Accord d'entreprise "Avenant N° 9 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques" chez AIR CORSICA (Siège)

Avenant N° 9 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques

de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1^er juin 2019

Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire,

D'une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les échanges entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives des Personnels Navigants Techniques, signataires de l’accord d’entreprise PNT en date du 23 mai 2019 portant sur les conditions de rémunération des CDB agréé TLC (Line Training Captain) et des PNT TRI (Type Rating Instructor)

.

L’article 25 de l’accord d’entreprise PNT est ainsi modifié :

Ancienne rédaction (Suite Avenant N°2 en date du 9 mars 2020)

Article 25 : INSTRUCTEUR

La nomination à la fonction d’instructeur, de CDB agréé AEL et de PNT SFI fait l’objet d’un avenant spécifique au contrat de travail.

Nouvelle rédaction :

Article 25 : INSTRUCTEUR/ CDB AGREE TLC/PNT TRI

La nomination à la fonction d’instructeur, de CDB agréé TLC ou de PNT TRI fait l’objet d’un avenant spécifique au contrat de travail, qui prend effet au 1^er jour de la prise de fonction effective en qualité d’instructeur, de CDB agréé TLC ou de PNT TRI .

Le paragraphe 25.03 de l’article 25 de l’accord d’entreprise PNT est ainsi modifié :

25.03 Heures supplémentaires

Ancienne rédaction (Suite Avenant N°2 en date du 9 mars 2020)

La prime d’instructeur, de CDB agréé AEL, de PNT SFI et l’indemnité horaire ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, les heures d’instruction donnant déjà lieu à une indemnisation spécifique.

Les heures d’instruction en vol sont prises en compte dans le décompte d’activité en temps forfaitisées sur les lignes forfaitisées et/ou réelles sur les lignes non forfaitisées.

Les heures d’instruction au simulateur sont prises en compte dans le décompte d’activité en temps forfaitisées conformément à l’article 27.

Nouvelle rédaction :

La prime d’instructeur, de CDB agréé TLC et de PNT TRI et l’indemnité horaire ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, les heures d’instruction donnant déjà lieu à une indemnisation spécifique.

Les heures d’instruction en vol sont prises en compte dans le décompte d’activité en temps forfaitisées sur les lignes forfaitisées et/ou réelles sur les lignes non forfaitisées.

Les heures d’instruction au simulateur sont prises en compte dans le décompte d’activité en temps forfaitisées conformément à l’article 27.

Le paragraphe 25.04 de l’article 25 de l’accord d’entreprise PNT est ainsi modifié :

Ancienne rédaction (Suite Avenant N°2 en date du 9 mars 2020)

25.04 Prime CDB agréé AEL et PNT SFI

Le montant de la prime mensuelle brute pour le CDB agréé AEL ou le PNT SFI à temps plein est de 400 €.

Nouvelle rédaction :

25.04 Prime CDB agréé TLC/ PNT TRI

Le montant de la prime forfaitaire mensuelle brute pour un CDB agréé TLC ou pour un PNT TRI, à temps plein, est établi conformément au barème suivant :

• Expérience inférieure à 1 an : 500€

• Expérience supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans : 550€

• Expérience supérieure à 2 ans et inférieure à 3 ans : 600€

• Expérience supérieure à 3 ans et inférieure à 4 ans : 650€

• Expérience supérieure à 4 ans et inférieure à 5 ans : 700€

• Expérience supérieure à 5 ans et inférieure à 6 ans : 750€

• Expérience supérieure à 6 ans et inférieure à 7 ans : 800€

• Expérience supérieure à 7 ans et inférieure à 8 ans : 850€

• Expérience supérieure à 8 ans et inférieure à 9 ans : 900€

• Expérience supérieure à 9 ans et inférieure à 10 ans : 950€

• Expérience supérieure à 10 ans et inférieure à 11 ans : 990€

• Expérience supérieure à 11 ans et inférieure à 12 ans : 1 030€

• Expérience supérieure à 12 ans et inférieure à 13 ans : 1 070€

• Expérience supérieure à 13 ans et inférieure à 14 ans : 1 110€

• Expérience supérieure à 14 ans et inférieure à 15 ans : 1 150€

• Expérience supérieure à 15 ans et inférieure à 16 ans : 1 180€

• Expérience supérieure à 16 ans et inférieure à 17 ans : 1 210€

• Expérience supérieure à 17 ans et inférieure à 18 ans : 1 240€

• Expérience supérieure à 18 ans et inférieure à 19 ans : 1 270€

• Expérience supérieure à 19 ans : 1 300€

L’expérience s’apprécie à la date anniversaire de la première nomination en qualité de CDB agréé TLC ou de PNT TRI.

Sont exclus pour la durée d’appréciation de l’expérience :

• Les périodes sans avenant de CDB agréé TLC ou de PNT TRI ;

• Les périodes de sans solde ou de sabbatique ;

• Les périodes de détachement.

Il est rajouté un paragraphe 25.05 à l’article 25 de l’accord d’entreprise PNT :

25.05 Nomination instructeur

La détermination de l’expérience acquise pour l’application du paragraphe de l’article 25.01, tiendra compte des périodes effectuées en qualité de CDB agréé TLC ou de PNT TRI.

Aussi pour un CDB agréé TLC ou pour un PNT TRI le nombre de mois sous contrat sera pris en compte pour déterminer son positionnement sur le barème définissant le montant de la prime d’instructeur, mais aussi pour apprécier la date anniversaire de la première nomination.

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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Corse du Sud.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Enfin, il sera mis en ligne et consultable sur le site intranet de l’entreprise.

Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.

Fait à Ajaccio, le 17 mars 2023

Pour la Compagnie Air Corsica

Le Président du Directoire,

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical SNPL, Le Délégué Syndical SPAC,