Accord d'entreprise "Avenant de prorogation accord sol" chez AIR CORSICA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIR CORSICA et les représentants des salariés le 2020-01-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T20A20000341
Date de signature : 2020-01-06
Nature : Avenant
Raison sociale : AIR CORSICA
Etablissement : 34963839500021 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-06

Avenant de prorogation

de l’accord d’entreprise des Personnels au Sol

ENTRE

La Compagnie aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé Aéroport NAPOLEON-BONAPARTE, 20186 Ajaccio, immatriculée sous le numéro Siret 349 638 395 00021.

Représentée à l’effet des présentes par Monsieur ……., agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée « la Compagnie »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales, STC, SNPC/FO et CFDT, représentatives au sein de l'entreprise

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

(La Compagnie d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part, sont ci-après dénommées collectivement « les parties », et individuellement « partie ».)

Il a été convenu ce qui suit:

Objet 

Le 30 avril 2018, la Direction de la Compagnie a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise portant sur les conditions d’emploi et de rémunération des Personnels au Sol conclu pour une durée déterminée de 12 mois qui arrivait à échéance le 31 mai 2019.

Par avenant successif en date du 31 mai et du 31 aout 2019 cet accord a été prorogé et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

L’accord d’entreprise des Personnels au Sol étant arrivé à échéance 31 décembre 2019, les parties ont souhaité se donner un délai supplémentaire de 12 mois, pour finaliser un nouvel accord.

Aussi l’ensemble des parties ont convenu de proroger l’accord d’entreprise des Personnels au Sol dans toutes ses dispositions et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

A défaut d’accord ou de prorogation de l’accord actuel au 31 décembre 2020, les dispositions de l’accord d’entreprise Personnels au Sol prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 2020.


Publicité

Le présent avenant sera notifié par la Compagnie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.

A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, la Compagnie procèdera, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès des autorités administratives compétentes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Ajaccio le 7 janvier 2020, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Compagnie Air Corsica,

Le Président du Directoire,

Pour le Syndicat STC, Pour le Syndicat SNPNC/FO,

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat CFDT,

Le Délégué Syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/