Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'UES Crédit Coopératif" chez CREDIT COOPERATIF (Siège)

Entre

Les sociétés :

• CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931

• LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784

• ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 22, rue Joubert à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369

Représentées par Madame ______, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF :

• La C.F.D.T., représentée par___________________________________________

• Le S.N.B, représenté par_______________________________________________

• SUD, représentée par_________________________________________________

• L’UNSA, représentée par_______________________________________________

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet et champ d’application 3

Article 2 : Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 2.1 : Salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 2.2 : Seuils d’éligibilité à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 4 : Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 6 : Dispositions finales 4

Article 6.1 : Durée de l’accord 4

Article 6.2 : Publicité et dépôt de l’accord 4

Préambule

A la suite des annonces faites le 10 décembre 2018 par le Président de la République, le Gouvernement a ouvert la possibilité aux employeurs de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous conditions d’impôts et de prélèvement sociaux.

Cette annonce s’est traduite par le dépôt le 19 décembre 2018 d’un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, puis par l’adoption par le Parlement de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Dès la présentation du projet de loi au Parlement, les Dirigeants du Groupe BPCE - dont le Groupe Crédit Coopératif - se sont réunis et ont souhaité unanimement s’associer à l’effort demandé permettant de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

En conséquence et dès le 21 décembre 2018, les collaborateurs du Groupe Crédit Coopératif ont été informés qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € serait versée en janvier 2019 pour tous les collaborateurs percevant un montant de rémunération annuelle brute inférieur ou égal à 35 964 €, soit l’équivalent de deux fois le salaire minimum (SMIC).

Cette position commune du Groupe constituant un socle minimum, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’UES Crédit Coopératif ont souhaité se rencontrer afin d’élargir le champ des bénéficiaires.

Article 1 : Objet et champ d’application

Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas aux augmentations de rémunération ni aux primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’UES Crédit Coopératif.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée exclusivement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et ne crée aucun usage ni droit à venir au sein de l’UES Crédit Coopératif.

Pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les collaborateurs de l’UES Crédit Coopératif remplissant les conditions fixées par le présent accord.

Article 2 : Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 2.1 : Salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tous les salariés de l’UES Crédit Coopératif, titulaires au 31 décembre 2018 d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.

L’ensemble des salariés en alternance est éligible à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En revanche, les intérimaires, le personnel mis à disposition par une autre entreprise, ainsi que les stagiaires écoles, ne sont pas éligibles. Il en est de même des mandataires sociaux de l’UES Crédit Coopératif et des salariés membres du Comité de Direction Générale (CDG) du Crédit Coopératif ou assimilés chez BTP Banque et ECOFI Investissement.

Article 2.2 : Seuils d’éligibilité à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés éligibles visés à l’article 2.1 des présentes et ayant perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros, calculée pour un an.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 1000 euros.

En cas d’entrée en cours d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Par temps de présence, il convient d’entendre les périodes de travail auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré qui sont notamment les suivantes : congés payés, jours RTT et de repos, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, journées de formation liées à un CFESS, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4 : Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé :

• Pour les collaborateurs éligibles disposant d’une rémunération annuelle brute 2018 inférieure ou égale à deux fois la valeur du smic, soit 35 964 euros, avec le paiement du salaire du mois de janvier 2019 et apparaîtra sur le bulletin de paie de ladite période ;

• Pour les collaborateurs éligibles disposant d’une rémunération annuelle brute 2018 supérieure à deux fois la valeur du smic, soit 35 964 euros, mais inférieure à trois fois la valeur du smic soit 53 944,80 euros, avec le paiement du salaire du mois de février 2019 et apparaîtra sur le bulletin de paie de ladite période.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1^er mars 2019 et vaut exclusivement pour la période nécessaire au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tel que prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

A son terme, le présent accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6.2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Crédit Coopératif.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES Crédit Coopératif (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche professionnelle.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 21/01/2019

En 7 exemplaires

Pour la Direction

Pour la C.F.D.T. _______________________________

Pour le S.N.B __________________________________

Pour SUD _____________________________________

Pour l’UNSA ___________________________________