Accord d'entreprise "NAO SALAIRES EFFECTIFS 2021" chez MEDIANE SYSTEME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MEDIANE SYSTEME et le syndicat CFDT le 2021-02-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07821007583
Date de signature : 2021-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIANE SYSTEME
Etablissement : 35003941800032 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Mesures exceptionnelles covid-19 (2020-04-07) NAO Salaires effectifs 2020 (2020-03-19) Avenant à l'accord relatif à la nouvelle organisation du dialogue social, mise en place du CSE (2021-10-06) NAO SALAIRES EFFECTIFS 2022 (2022-02-22) NAO Salaires effectifs 2023 (2023-02-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-12

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2021

ENTRE

La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Président

ET

L’Organisation Syndicale suivante : la Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021, La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies les 20 janvier, 4 et 11 février 2021.

A cours de ces réunions, la Direction a transmis les chiffres de la masse salariale.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS INITIALES

Au vu des résultats annoncés pour MS et dans la volonté de récompenser les salariés, la Délégation F3C (CFDT) a revendiqué les augmentations suivantes :

  • Une augmentation collective de 39 560 € représentant 0,5% de la masse salariale. Ce montant est répartis de façon fixe pour les 192 salariés concernés (soit 206 € brut par salarié) ;

  • Un budget d’augmentation global minimum de 79 104 € représentant 1% de la masse salariale brute (incluant l’augmentation collective).

  • Sont exclus des calculs les salariés ayant eu un changement de poste et la Direction.

ARTICLE 2 : CONTRE PROPOSITION

L’indice des prix à la consommation (hors tabac) est de -0,2% sur un an (octobre 2020), contre +0,6% en 2019.

L’indice SYNTEC régresse à 0,2% (1,7% l’an passé).

Malgré ce contexte, pour 2021, la Direction souhaite maintenir les positions de salaire au niveau du marché tout en les modulant selon l’implication et le mérite. Un rattrapage sera certainement nécessaire pour certains salariés.

La Direction propose donc un taux moyen de 1 % hors changement de poste et hors salaires de la Direction et accepte le plancher de 0,5 % (206 € brut minimum par salarié, sauf cas exceptionnel ayant fait l’objet d’une sanction).

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

La Direction et la Délégation syndicale sont en accord sur un taux moyen de 1 % hors changement de poste et hors salaires de la Direction avec un plancher de 0,5 % (206 € brut minimum par salarié, sauf cas exceptionnel ayant fait l’objet d’une sanction).

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord.

Le 12/02/2021 au Pecq en 3 originaux

Pour la F3C (CFDT) Pour Médiane Système

XXX XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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