Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE FNAC PARIS 2023" chez FNAC PARIS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FNAC PARIS SA

- EXERCICE 2023 -

1. Déroulé des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Fnac Paris SA et la Direction ont convenu le 15 février 2023, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Le calendrier a été convenu selon trois réunions de négociation qui se sont tenues les 10 mars, 17 mars et 29 mars 2023.

De plus, les parties ont convenu d’aborder dans le cadre de la négociation annuelle la thématique de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, cette thématique ayant fait l’objet d’un renvoi à la négociation d’entreprise par l’accord sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Fnac Darty en date du 1^er mars 2021.

Enfin, compte-tenu de l’échec des négociations portant sur l’égalité professionnelle qui se sont tenues aux mois de septembre à novembre 2022, les Parties ont convenu d’aborder, dans le cadre de la présente négociation, la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-3 du Code du travail.

Etant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la Société Fnac Paris SA a été signé le 30 juin 2022, et que la Société Fnac Paris SA est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2022, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.

Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

* * *

Lors des réunions de négociation, la Direction de la société était représentée par :

Frédéric CAZAUX Directeur Régional des Ventes Fnac Paris

Guillaume SUXE Directeur des Ressources Humaines Fnac Paris

Stéphane BERTHOLON Responsable des Ressources Humaines Fnac Paris

Chaque Organisation Syndicale Représentative (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et SUD FNAC) était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux Centraux Conventionnels et de Délégués Syndicaux de l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Fnac Paris SA.

* * *

2. Rappel des propositions des Organisations Syndicales Représentatives exprimées en leur dernier état

Rappel des propositions des Organisations Syndicales Représentatives exprimées en leur dernier état :

CFDT :

Le syndicat CFDT n’a pas transmis de plateforme. Pour autant, la CFDT a fait part lors des échanges en réunions de négociation des revendications suivantes :

• Prise en charge de la Journée de Solidarité,

• Prise en charge du Pass Navigo à 100%,

• Passage du Titre Restaurant à 11 €,

• Changement automatique de Niveau-Echelon après 5 ans,

• Passage automatique à temps plein ou sur 4 jours pour les salariés qui le demandent,

• Augmentation collective de 6%,

• Augmentation Individuelle à 50 € minimum et 150 € maximum,

• Des mesures de Qualité de Vie au Travail,

• Remise au Personnel sur l’ensemble des entités du Groupe,

• Mise en place d’un CET,

• Report de 6 jours de congés au-delà du 31 mai 2023,

• Extension des jours enfants malades et des jours pour enfants handicapés.

CFE-CGC :

Le syndicat CFE-CGC a transmis le 12 mars 2023 la plateforme suivante :

CFTC :

Le syndicat CFTC a transmis le 14 mars 2023 la plateforme suivante :

CGT :

Le syndicat CGT a transmis le 28 mars 2023 la plateforme suivante :

SUD FNAC :

Le syndicat SUD FNAC a transmis le 29 mars 2023 la plateforme suivante :

3. Propositions de la Direction en leur dernier état

A la suite des réunions des 10 mars, 17 mars et 29 mars 2023, il est convenu le présent accord d’entreprise.

A l’exception des mesures indiquées comme pérennisées ou à durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2023.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1. Mesures salariales non-cadres et cadres

La Société Fnac Paris SA garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres, Agents de Maitrise et Employés), la Société Fnac Paris SA s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Article 1.1. Augmentation générale des salaires pour les salariés Employés et Agents de Maitrise

La Société Fnac Paris SA revalorisera de 2% l’ensemble des salaires de base des Employés et Agents de maîtrise présents au 1^er avril 2023.

Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Article 1.2. Revalorisation des grilles pour les salariés cadres P1 et P2

Les grilles de minima internes des cadres P1 et P2 seront revalorisées de 80 euros bruts mensuels les portant aux niveaux suivants :

Position	Avril 2023
P1	2 529,75 €
P2	2 729,63 €

Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023.

Article 1.3. Augmentation minimale pour l’ensemble des salariés du statut Cadre

En parallèle des revalorisations de grille, la Société s’assurera que l’ensemble des salariés de statut Cadre bénéficie d’une augmentation générale d’au minimum 50 euros bruts mensuels. Il est précisé que les augmentations dont les cadres bénéficieraient du fait de la revalorisation des grilles telle que précisé ci-dessus viendront s’imputer sur cette augmentation générale de 50 euros bruts mensuelle de sorte que cette augmentation générale ne s’appliquera en tout ou partie que pour les salariés dont la rémunération précédant les NAO est supérieure à la grille.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera calculée au prorata temporis de leur durée du travail contractuelle.

Cette mesure ne s’applique que pour les salariés présents au 1^er avril 2023.

Article 1.4. Enveloppe d’augmentations individuelles pour les non-cadres et cadres

Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes.

Il est rappelé qu’à la suite de l’échec des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de novembre 2022, la Direction a établi un plan d’action spécifique sur l’égalité professionnelle. En complément, les parties ont convenu dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, que la Direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, elle veillera à répartir les augmentations individuelles et promotionnelles et le versement de primes de manière proportionnelle au poids des femmes et des hommes dans l’entreprise.

La Direction apportera également une attention particulière :

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;

• aux représentants du personnel ;

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• Pour les salariés non-cadres

Pour l’exercice 2023, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1.35 % de la masse salariale non-cadre de Fnac Paris SA (composée des salaires de base des salariés CDI non-cadres de Fnac Paris présents au 31/12/2022 chargés sur 13 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes.

Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et / ou l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023.

Dans le cadre de cette enveloppe, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 250 € brute aux salariés Employés et Agents de Maitrise du Back-Office pour lesquels la rémunération REC avait été réintégrée dans leur salaire de base lors de la mise en place de FnacPerf début 2022.

• Pour les salariés cadres

Pour l’exercice 2023, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 2.60 % de la masse salariale cadre de Fnac Paris SA (composée des salaires de base des salariés CDI cadres de Fnac Paris présents au 31/12/2022 chargés sur 13 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes.

Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et / ou l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin et versées sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Article 2. Augmentation de la valeur des titres restaurants

La valeur des titres restaurants distribués aux salariés non-cadres et cadres sera augmentée de 1 euro, et portée à 10 euros, financée selon les modalités identiques à celles en vigueur actuellement, soit 60 % (6 euros) par l’employeur et 40% (4 euros) par le salarié.

Article 3 – Prime de vacances

Le salaire d’embauche I.3 ayant été valorisé à 1 709.28 € bruts au 1er janvier 2023, la prime de vacances est par conséquent portée à 854.64 € bruts pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année de référence.

Cette revalorisation de la prime de vacances sera applicable dès son prochain versement, soit dès mai 2023.

Il est entendu que les conditions pour en bénéficier restent inchangées.

Article 4 – Prime Anniversaire 40 ans d’ancienneté

Pour les salariés qui fêteront leur 40 ans d’ancienneté Groupe au sein de Fnac Paris en 2023, la Société Fnac Paris SA versera une prime exceptionnelle de 900 euros bruts. Les salariés qui auront atteint les 40 ans d’ancienneté préalablement à la conclusion du présent accord bénéficieront également du versement de cette prime.

Afin de bénéficier du versement de cette prime, les salariés concernés devront être inscrits aux effectifs Fnac Paris à la date de signature du présent accord.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2023.

Article 5 - Journée de solidarité

Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :

• Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;

• Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre ;

• Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur au cours de l’année civile.

Etant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.

Article 5.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’année 2023 à l’ensemble des établissements et salariés de la Société Fnac Paris SA.

Article 5.2. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité doit être réalisée sur l’année civile soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Sont concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés inscrits aux effectifs de la Société Fnac Paris SA au jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné, à l’exception de ceux ayant déjà contribué à cette solidarité, au cours de l’année civile, chez un précédent employeur.

Les salariés intégrant la Société Fnac Paris SA postérieurement à la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné seront dispensés d’accomplir la journée de solidarité, mais deviendront éligibles au titre du prochain exercice, correspondant à l’année civile suivante.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au titre de l’exercice 2023 sont les suivantes :

• Pour les salariés cadres, prise d’un jour de repos acquis au titre du forfait jours, soit un temps de travail de 213 (212+1) jours travaillés par an,

• Pour les salariés non-cadres, sous réserve de contraintes éventuelles :

  • en premier lieu par la prise d’heures à compenser, et à défaut de jour à compenser issus des compteurs des salariés, cette journée ne pouvant pas se confondre avec les droits à RTT garantis aux salariés non-cadres en application de l’avenant à la Convention Fnac Paris et à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 23 janvier 2001,

  • en second lieu, en l’absence d’heures / jour à compenser issus des compteurs des salariés, par la réalisation par temps de fractionnement de cette journée en tranches d’une heure (soit 7 tranches d’une heure de travail pour un temps complet) à ajouter au planning du salarié.

A ce titre, la journée de référence pour l’exercice 2023 est fixée au jeudi 1er juin 2023.

Article 6 : Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile

Les dispositions ci-après ont été négociées, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, sur la base d’un diagnostic mobilité au terme duquel les parties constatent que les différents sites de l’entreprise sont facilement accessibles en transports en commun.

Ainsi, afin d’encourager les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail à recourir à un mode de transport vertueux, les parties ont convenu des mesures suivantes.

A titre liminaire, il est rappelé que l’entreprise prend en charge les frais de transport des salariés de l’entreprise à hauteur de 5/7ème du prix de l’abonnement aux transports en commun.

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser le vélo ou trottinette pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’un vélo, d’une trottinette ou d’accessoires de protection (casque de vélo, gilet réfléchissant, coudières, etc) dans la limite de 120 € annuels maximum par salarié et par an durant la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat daté à compter de la conclusion du présent accord et sous réserve de ne pas déjà bénéficier de l’indemnité de remboursement de transport en commun.

Conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée à compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 28 février 2025 (date de fin d’application de l’Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Fnac Darty). En conséquence, cette thématique sera de nouveau négociée lors des NAO 2025.

Article 7. Monétisation des jours ou heures à compenser

• Pour les salariés Employés et Agents de Maitrise

Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés Employés et Agents de Maitrise de monétiser un certain nombre d’heures à compenser dans les conditions suivantes :

Solde d'heures à compenser	Monétisation
Compteur entre 20h et 49h	10 heures maximum
Compteur entre 50h et 79h	30 heures maximum
Compteur entre 80h et 109h	40 heures maximum
Compteur de plus de 110h	50 heures maximum

• Pour les salariés Cadres

Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés Cadres de monétiser un certain nombre de jours à compenser dans les conditions suivantes :

Solde de jours à compenser	Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours	5 jours maximum
Compteur entre 10 et 19 jours	7 jours maximum
Compteur de 20 jours et +	10 jours maximum

Les salariés qui souhaiteront monétiser certaines heures à compenser (pour les Employés et Agents de Maitrise) ou certains jours à compenser (pour les Cadres) pourront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours / heures à compenser figurant sur la paie du mois de juin 2023.

La monétisation de l’heure à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet. 

 

La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67. 

Cette disposition à durée déterminée sera applicable à titre exceptionnel, et exclusivement lors de cette campagne de 3 semaines pour l’année 2023. Elle ne saurait, dès lors, constituer un usage pour l’avenir.

Article 8. Forfait en cas d’intervention de nuit

La Direction propose de reconduire le dispositif du « forfait nuit » dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord NAO 2022.

Ainsi, en cas d’intervention de nuit, la Direction s’engage à appliquer aux cadres amenés à travailler de nuit le « forfait nuit » suivant :

• Intervention entre 24h et 7h sur la nuit complète : versement d’une prime forfaitaire de 120 (cent vingt) euros bruts,

• Intervention d’une durée de moins de 5 h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 (soixante) euros bruts

Ce forfait est versé à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit.

Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO, soit par la conclusion d’un accord, soit par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord. 

Article 9. Suivi du temps de travail des salariés cadres

La Direction Fnac Paris s’engage à renforcer le suivi des jours travaillés des salariés cadres.

Article 10. Autorisation de report exceptionnel de congés payés

Le présent accord prévoit la possibilité de reporter sur l’exercice 2023-2024 jusqu’à 2 jours de congés payés à prendre initialement avant le 31 mai 2023.

Les jours exceptionnellement reportés devront être pris impérativement avant le 31 mai 2024. A défaut, ils seront alors automatiquement perdus.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO, soit par la conclusion d’un accord, soit par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord. 

Article 11. Articulation vie privée et vie professionnelle

La Direction propose de reconduire le dispositif permettant aux salariés de retour d’un congé parental d’éducation d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il leur sera ainsi possible de demander à exercer leur activité à temps partiel et ce, de manière temporaire (1 an maximum) ou définitive et sous réserve que la bonne organisation du département le permette. Le ou la salarié(e) souhaitant s’inscrire dans cette démarche devra en faire la demande écrite auprès du service Ressources Humaines deux mois au moins avant la fin de son congé parental.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à la finalisation des prochaines NAO, soit par la conclusion d’un accord, soit par la conclusion d’un procès-verbal de désaccord. 

Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ivry sur Seine le 12 avril 2023, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction de la société Fnac Paris SA

Directeur Régional des Ventes

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Déléguée Syndicale Centrale Conventionnelle Délégué Syndical Central Conventionnel

Pour la CFTC Pour la CGT,

Délégué Syndical Central Conventionnel Délégué Syndical Central Conventionnel

Pour SUD FNAC

Déléguée Syndicale Centrale Conventionnelle