Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE" chez VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06421003878
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : VENTANA FOUNDRY ARUDY
Etablissement : 35016463800016 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
JOURNEE DE SOLIDARITE (2022-04-21)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021
Entre :
la société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par x, Directeur d’Usine de la société d’une part,
Et le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
x, Délégué Syndical CGT
x, Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.
Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 11 mars 2021, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2021 pour 5 h 30 travaillées.
Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7 heures règlementaires.
Pour les salariés « non forfaités », ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2021 selon la modalité suivante :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021
Pour les salariés au forfait heures, ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2021 selon une des deux modalités suivantes :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021 et incrémentation de la différence de valeur dans le compteur d’heures de récupération
Déduction de 5h30 dans le compteur d’heures de récupération au 01/05/2021
Pour les forfaits jours :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021
Arudy, le 24 mars 2021
Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour la Société,
Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Directeur d’Usine,
x x x
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com