Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE" chez VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T06422005409
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : VENTANA FOUNDRY ARUDY
Etablissement : 35016463800016 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-06)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-21
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022
Entre :
la société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par x, Directeur d’Usine de la société d’une part,
Et le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
x, Délégué Syndical CGT
x, Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.
Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 13 Janvier 2022, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2022 pour 5 h 30 travaillées.
Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7 heures règlementaires.
Pour les salariés « non forfaités », ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2022 selon la modalité suivante :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01er Mai 2022
Pour les salariés au forfait heures, ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2022 selon une des deux modalités suivantes :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01er Mai 2022 et incrémentation de la différence de valeur dans le compteur d’heures de récupération
Déduction de 5h30 dans le compteur d’heures de récupération au 01er Mai 2022
Pour les forfaits jours :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01er Mai 2022
Arudy, le 19 Avril 2022
Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour la Société,
Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Directeur d’Usine,
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