ACCORD RELATIF A L’EGALITE HOMME-FEMME 2019

Entre les soussignés :

La société LES CHANTERELLES, Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 350 187 399 00026

Dont le siège social est situé Route de Caillouet – LD La Moissonnière – 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE,

Représentée par M. xxxxxxxxx, son gérant

et

Les élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du 29/10/2019 :

• Madame xxxxx

• Madame xxxxx

• Madame xxxxx

• Monsieur xxxxx

Ci-après désignées « les parties signataires »

Préambule

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2242-5, R2242-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties rappellent que la Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvrent dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 113 2-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Parallèlement, les parties soulignent qu'elles ont conscience que toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise de la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de la branche de l’hospitalisation privée. Le Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées (SYNERPA) note dans le rapport de branche 2017¹, que 86 % des salariés exerçant dans le secteur d'activité sont des femmes.

Dans ce cadre, au regard de la forte féminisation du secteur de l'hospitalisation privées, La Résidence Les Chanterelles s'engage à tout mettre en œuvre pour se conformer et atteindre le taux de masculinisation de 14 % relevé au niveau de la branche.

Le présent accord rappelle la volonté commune des parties de formaliser la politique de l’entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

La Résidence les Chanterelles réaffirme son engagement dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne notamment l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité professionnelle, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l'organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires et les ruptures de contrats de travail.

Objet

L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Champ d'application

Le présent accord s’applique pour tous les personnels de l’établissement :

Résidence LES CHANTERELLES

Route de Caillouet

LD La Moissonnière

14680 BRETEVILLE SUR LAIZE

Étude de la situation professionnelle des Femmes et des hommes au sein de l'association

Un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise a été réalisé par nature d’emplois.

La période de référence de ce diagnostic s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2019, 150 salariés sur ladite période.

Il résulte de ce diagnostic les taux de masculinisation et de féminisation suivants :

[CHART]

Soit, un total de 13 % d’hommes et 87 % de femmes toutes filières confondues.

5. Actions choisies pour la promotion de l'égalité professionnelle

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en place et mesurées au moyen d'indicateurs afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

1. L’Embauche, recrutement, accès à l'emploi et mixité des emplois

   1. Offres d'emploi sans distinction de sexe

1. Mesure

Les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont identiques pour les femmes et les hommes. Ils sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Comme l’indiquent ces données à la suite du diagnostic, la Résidence Les Chanterelles ne peut que constater un déséquilibre entre les femmes et les hommes du fait de la carence de candidatures masculines.

En aucun cas, le sexe ou la situation de famille, notamment, ne sont un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps du travail du poste à pourvoir.

L'entreprise se fixe pour objectif de rendre accessibles et attractifs l'ensemble des postes tant aux femmes qu'aux hommes en modifiant les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée.

2. Objectif chiffré

La direction s'engage à rendre accessibles et attractives 100% des offres d'emploi tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.

3. Indicateur

• Taux d’offre d’emploi conforme

  2. Egalité de traitement des candidatures

1. Mesure

La Résidence Les Chanterelles s'engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du ou de la candidat(e) et des compétences requises pour le poste proposé.

2. Objectif chiffré

La direction s'engage pour chaque recrutement :

• Assurer une diversité H/F dans les personnes reçues en entretien de recrutement de manière proportionnelle aux candidatures reçues (exemple : si 25% de candidatures féminines et 75% de candidatures masculines : sont reçus en entretien de recrutement 25% de femmes et 75% d'hommes).

3. Indicateurs

• Nombre de candidatures et répartition H/F

• Nombre de candidats hommes reçus

• Nombre de candidats femmes reçues

• Suivi des répartitions des embauches en CDI et CDD par sexe, emploi, catégorie

2. Rémunération et déroulement de carrière

1. Mesures

► Principe d'égalité de rémunération

La Résidence Les Chanterelles rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de l’hospitalisation privée, en matière de rémunération, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’entreprise garantit par conséquent un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération, à l'embauche et tout au long de sa vie professionnelle, est liée au niveau de formation, d'expérience acquise en cas de reprise d’ancienneté et au type de responsabilités confiées.

Également et dans le même cadre, l’entreprise est engagée à ce que le niveau de salaire d'un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d'un salarié recruté à temps plein, sur le même type de poste et à profil équivalent.

[CHART]

L’analyse indique un équilibre dans les rémunérations des hommes et des femmes en prenant en considération les écarts dus à l’ancienneté pour les catégories « employé » et « technicien », ainsi qu’au coefficient déterminant le poste exact pour la catégorie « cadre ou assimilé », en l’occurrence ici, le poste de Direction.

► Congé maternité, paternité et d'adoption

La Convention Collective de l’hospitalisation privée, ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes en matière de de congé maternité, paternité et d'adoption.

Par conséquent, La Résidence Les Chanterelles s’est engagée à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption. Ainsi, pendant ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou d'adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Les périodes de congé de maternité, paternité et d'adoption sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et le calcul des congés payés.

2. Objectif chiffré

Les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité sont proposées aux femmes et aux hommes de l’entreprise.

La résidence Les Chanterelles prend toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif, notamment:

Elle s'engage à ce que les critères retenus dans la définition des postes de travail ne soient pas de nature à écarter les femmes et les hommes de leur accès, alors même qu'ils disposent de l'ensemble des compétences requises pour y accéder. L’entreprise veille en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée.

Elle fait en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de périodes de suspension de contrat de travail telles que les congés de maternité, de paternité, d'adoption.

3. Indicateur de suivi

• Taux des promotions par sexe, catégorie professionnelle, échelon, coefficient

Les progressions de carrière et les évolutions de rémunération sont encadrées par l'application de la Convention Collective de l’hospitalisation privée.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

1. Mesures

► Formation professionnelle

L’entreprise favorise l'accès à la formation en tenant compte des contraintes familiales par la mise en place de modalités pour atténuer cette difficulté telles que :

• Communiquer les dates de formation au moins 8 jours avant le début de la session

• Privilégier, lorsque cela est possible, les formations internes et/ou en local

► Prise en compte des contraintes familiales

Sauf cas exceptionnel, l’ensemble des réunions de l’entreprise se déroule durant le temps de travail habituel et par conséquent respecte les amplitudes horaires prévues par l'application de la Convention Collective de l’hospitalisation privée.

L’entreprise s’engage à examiner toute demande d’aménagement des horaires de travail sans distinction de sexe.

► Congé pour garde d'enfants malades

La Convention Collective de la branche de l'hospitalisation privée ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes en matière de congé pour garde d'enfants malades

La Résidence Les Chanterelles octroie pour tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés comme temps de travail. Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

2. Objectifs chiffrés

► Formation professionnelle

Avoir communiqué les dates de formation au moins 8 jours avant le début de la session pour 100% des formations.

L’entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour que les formations soient réalisées en priorité dans les locaux de l’entreprise et le cas échéant, dans un périmètre convenable, évitant un trop long trajet pour les salariés et permettant de concilier vie privée et professionnelle.

► Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation du travail

Atteindre un niveau de 100 % de réunions respectant les amplitudes

3. Indicateurs

• Taux de respect des délais de prévenance formation

• Taux de réunion respectant les amplitudes horaires de travail

• Nombre d'heures de formation par sexe, catégorie professionnelle et nature du contrat de travail

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Il ne saurait produire effet au-delà de son terme.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14/02/2020.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise en ligne sur le site Télé Accords pour transmission à la DIRECCTE

Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

De même, le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de CAEN.

Fait à BRETTEVILLE SUR LAIZE, le 14/02/2020,

Pour LES CHANTERELLES Les membres du CSE