Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD CET" chez REGULUS (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise

Relatif au Compte Epargne Temps

ENTRE

La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX, représentée par Monsieur Aurelio RICIPUTI, en qualité de Directeur Général Délégué, et Madame Coralie GAUTHIER en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales UTG, représentée par Monsieur Paulin LAGUERRE, Délégué Syndical, Monsieur Ludovic TIBERGE, Membre de la CSE, et FO, représentée par Monsieur Michel SARTELET, Délégué Syndical et Madame Nolwenn CROUZET membre de la CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en parallèle de la négociation de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée afin d’aménager temporairement les conditions d’utilisation du compte épargne temps.

En effet afin de limiter le recours à l’activité partielle les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de simplifier l’utilisation du compte épargne temps durant les périodes d’ouverture des droits d’activité partielle de longue durée.

Par principe le CET conserve un caractère facultatif pour le salarié, il ne pourra être ouvert, alimenté, débloqué qu’à son initiative.

1. BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de REGULUS, sans condition d’ancienneté.

2. PERIODE D’APPLICATION

Les clauses du présent avenant s’appliquent durant toute la période d’application de l’Activité Partielle de Longue durée et au plus tard jusqu’au 31/12/2025

3. ALIMENTATION DU CET ET DU RCP

   1. Source d’alimentation

En 2021 et ce de manière exceptionnelle, les sources d’alimentation du CET telles que prévues à l’article 2.1. sont élargies. Les salariés pourront placer tout ou partie de leurs congés payés y compris les congés légaux.

Les autres sources d’alimentation citées à l’article 2.1. de l’accord CET signé le 13 mars 2017 restent valables.

2. Période d’alimentation

Conformément à l’article 2.3. de l’accord CET, l’alimentation du CET continue à avoir lieu deux fois par an.

En 2021 les salariés souhaitant alimenter leurs CET avec des congés légaux (5 semaines légales) pourront le faire lors de la campagne du mois de Juin 2021.

3. Alimentation et Traitement des reliquats de CP

La période transitoire de gestion des reliquats de CP dont la fin était initialement prévue au 31/12/2019 (cf. article 2.4.1. de l’accord CET) est étendue jusqu’au 31/12/2025.

Exceptionnellement pendant la période d’entrée en vigueur de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les congés non utilisés pour des raisons de service aux 31 mai des années 2021 à 2023 pourront alimenter le compteur RCP.

4. UTILISATION DU CET

L’article 4.1.2. de l’accord est modifié : Pendant les périodes d’ouverture des droits de l’APLD, l’utilisation du CET pour financer un congé sans solde pour convenance personnelle sera exceptionnellement autorisé pour des durées inférieures à 20 jours ouvrés.

Le délai de prévenance à respecter pour la prise de ce type de congé reste celui instauré à l’article 2.4.3. de l’accord CET de 2017.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pendant la durée de l’accord APLD. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de plein droit de produire effet à l'arrivée de son terme, soit au plus tard le 31 décembre 2025.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de 1 mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant. Le texte révisé devra être le fruit d’un accord entre les parties signataires et faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent avenant pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et justifieraient cette révision.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’AVENANT

Le suivi du présent avenant sera assuré par le CSE, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code de travail, le texte du présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, et une version sur support papier signée des parties, à la DIECCTE de Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion.

Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et notifié par la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent avenant.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les autres dispositions de l’accord CET en date du 13 mars 2017 demeurent inchangées.

Fait à Kourou, le 15 Avril 2021, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction REGULUS

Pour la Délégation Syndicale UTG

Pour la Délégation Syndicale CGT–FO