Accord d'entreprise "Accord collectif de modulation temporaire du temps de travail" chez SOMALU (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MODULATION TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

la SAS Somalu, au capital de 1 033 706 euros, numéro SIREN 350 562 922, dont le siège social est situé 2, rue Pierre-Gilles de Gennes - Labruguière - 81100 Castres, représentée par Monsieur CLAVIER Richard, agissant en qualité de Directeur Général et par Monsieur MARGERIT Jean-Philippe, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

et,

Les Organisations syndicales représentatives dans la Société :

CGT représentée par Madame Nabila ZEGGAGH

Déléguée syndicale en vertu du mandat dont elle dispose.

Ci-après dénommée « la Déléguée syndicale »

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Depuis plusieurs mois, la Société subie une baisse significative de son carnet de commandes (-16% en novembre 2022, -34% en décembre 2022, -31% en janvier 2023). Le contexte économique actuel (guerre en Ukraine, inflation constante, hausse du prix des matières premières) impacte directement le marché de la menuiserie aluminium et les mises en chantier ou rénovations sur lesquelles interviennent nos clients.

Dans ce contexte, la Société a sollicité le 9 février 2023 la mise en activité partielle auprès de la DDETSPP du Tarn pour 31 collaborateurs de l’atelier de production à raison d’une baisse d’activité de 40% sur 3 mois.

Le 20 février 2023, la demande a été invalidée dans l’attente de pièces complémentaires et ne peut pas être mise en œuvre sur le mois de mars.

Pour pallier à ces difficultés et dans un esprit de dialogue social constant entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel (CSE et Déléguée Syndicale), des discussions ont été menées pour sauvegarder la pérennité économique de l’entreprise et les intérêts des salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 2 - Dispositif temporaire de modulation du temps de travail

Un système de jour travaillé et de jour récupéré est en mis en place à titre temporaire.

Les jours suivants ne seront pas travaillés :

• Mercredi 1^er mars 2023 ;

• Mercredi 8 mars 2023 ;

• Mercredi 15 mars 2023 ;

• Mercredi 22 mars 2023.

Ces 4 journées, de 7.5 heures chacune (30 heures au total), n’entraineront aucune perte de salaire.

Ces 4 journées seront récupérées de la façon suivante :

• Lundi 8 mai 2023 travaillé à hauteur de 7.5 heures (initialement en jour férié chômé) ;

• Lundi 28 août 2023 travaillé à hauteur de 7.5 heures (initialement en congés payés pour fermeture annuelle) ;

• Mardi 2 janvier 2024 travaillé à hauteur de 7.5 heures (initialement en congés payés pour fermeture annuelle) ;

• La dernière journée de récupération à hauteur de 7.5 heures sera récupérée par une semaine de travail à 39 heures et une semaine autre semaine de travail à 38.5 heures sur l’année 2023 en fonction de la charge de travail.

Les 2 semaines de récupération à 39 heures et 38.5 heures seront communiquées en amont aux salariés concernés.

Article 3 - Salariés concernés

L’ensemble des salariés de la production et des magasiniers de l’atelier, tels que prévu dans la demande initiale effectuée pour la mise en place de l’activité partielle.

Article 4 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

A l’expiration de sa durée de réalisation d’un an, l’accord cessera de produire ses effets.

Article 5 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Conformément aux articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, les parties actent que les dispositions négociées au sein du présent accord ne font pas l’objet d’une publication par nécessité stratégique inhérente à la sauvegarde de la compétitivité de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 3 exemplaires à Castres, le 22 février 2023.

Pour la Direction de la SAS Somalu

Monsieur Richard CLAVIER

Monsieur Jean-Philippe MARGERIT