Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prime de productivité atelier mécanique ACE" chez GIE ACE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GIE ACE et le syndicat CFDT le 2021-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05021002459
Date de signature : 2021-02-25
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE ACE
Etablissement : 35113114900012 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2018 (2018-03-08) AVENANT 1 VOLET CLASSIFICATIONS ET STRUCTURE DES REMUNERATIONS (2018-03-08) AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES DU 30 JUIN 2013 (2020-02-06) Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020 (2020-02-06) NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2019 (2019-03-05) ACCORD PRIME DE PRODUCTIVITE ATELIER MECANIQUE ACE (2019-03-28)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-25

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PRODUCTIVITE

ATELIER MECANIQUE ACE


Préambule

Le présent accord a pour but de fixer les règles applicables à la prime de productivité mise en place au sein de l’atelier mécanique du GIE ACE.

Il se substitue aux accords collectifs et aux usages ayant le même objet en vigueur au sein du GIE ACE.

Il définit les conditions d’attribution de la prime de productivité, sa répartition (part individuelle / part collective), et son montant.

DEFINITION DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE

La prime de productivité est destinée à récompenser la performance du personnel de l’atelier mécanique du GIE ACE, qui travaille sur les ilots suivants :

  • HERMLE / CHARMILLES

  • SOMAB / GUILD MASTER

  • EMCO / DELTA MAB

  • ANAYAK / HEDELIUS / IBARMIA

Le montant mensuel de la prime de productivité peut s’élever jusqu’à 130 euros maximum, réparti selon des conditions d’attribution spécifiques entre une part individuelle et une part collective.

  1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PART INDIVIDUELLE

    La part individuelle de la prime de productivité est versée selon les conditions suivantes :

  • Faire partie du personnel de l’atelier mécanique du GIE ACE ;

  • Être affecté sur l’un des ilots mentionnés par l’article 2 ;

  • Avoir son ilot en fonctionnement sur minimum deux machines ;

  • Ne pas avoir une absence supérieure ou égale à 2 semaines dans le mois.

    Le montant de la part individuelle a été fixé selon le taux moyen de mise à l’arrêt des ilots mentionnés par l’article 2, évalué à 25% selon les indicateurs de 2017 et 20% selon les indicateurs de 2018.

    De cette manière, le montant de la part individuelle est réparti par paliers, de la façon suivante :

Taux de mise à l’arrêt Montant mensuel de la prime (non cumulatif)
Taux > 30% 0 € Part individuelle à 0€
30% ≥ taux > 25% 20 €
25% ≥ taux > 20% 40 €

Seuil de départ de la prime

(taux de mise à l’arrêt moyen)

20% ≥ taux > 15% 80 €
Taux ≤ 15 % 100 € Challenge « Excellence »

Un montant de 5 euros sera déduit de la part individuelle par jour non travaillé, dans la limite de 0€.

Nota : Le taux de mise à l’arrêt comprend le temps où la machine est à l’arrêt durant une journée de travail effectif (hors nettoyage, programmation, réglage, et absence programmée).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PART COLLECTIVE

La part collective de la prime de productivité est versée selon les conditions suivantes :

  • Faire partie du personnel de l’atelier mécanique du GIE ACE ;

  • Être affecté sur l’un des ilots mentionnés par l’article 2 ;

  • Avoir son ilot en fonctionnement sur minimum deux machines ;

  • Ne pas avoir une absence supérieure ou égale à 3 semaines dans le mois.

Le montant de la part collective est fixé à 30 euros, si le nombre d’heures productives mensuelles de l’ensemble des ilots mentionnés par l’article 2, atteint les seuils suivants :

  • 1 600 heures / mois (tous les mois de l’année, hors juillet / août),

  • 1 200 heures / mois (juillet / août).

Le montant de la part collective variera en fonction du nombre de jour ouvré non travaillé de la manière suivante :

Nombre de jour ouvré non travaillé Montant mensuel de la prime
(non cumulatif)
Entre 1 et 5 jours ouvrés d’absence 30 euros
Entre 6 et 10 jours ouvrés d’absence 20 euros
Entre 11 et 14 jours ouvrés d’absence 10 euros

MODALITES DE REGLEMENT

Pour permettre le calcul du taux de mise à l’arrêt des machines appartenant aux ilots mentionnés par l’article 2, la prime sera versée sur les paies à N +1 mois.

La prime sera soumise aux cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales en vigueur au moment de leur paiement.

Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges afférents à l’application du présent accord. A défaut, les parties signataires pourront saisir la juridiction compétente.

REVISION de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

dénonciation DE l’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Entrée en vigueur ET durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, à compter du 1er mars 2019.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique et une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 28/03/2019

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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