Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SPODIS représentée par XXX, ayant donné délégation à XXX,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX

D’autre part,

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 07 octobre 2021, 20 octobre 2021, 10 novembre 2021, 17 novembre 2021 et 24 novembre 2021,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins du réseau Chausport, du réseaux JD/Size/Foot Patrol et du siège social de Tourcoing.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Cet accord atteste que l’employeur a engagé sérieusement les négociations avec les partenaires sociaux au cours des 5 réunions qui se sont déroulées sur les mois d’octobre et de novembre 2021 à Tourcoing.

Par accord des parties, il a été convenu que les changements de rémunération et les augmentations des salaires seront les suivantes :

1/ Salaire fixe - JD Sports/Size/Foot Patrol

Il a été convenu d’une augmentation des salaires mensuels fixes selon la grille présentée en annexe 1 pour les salariés du réseau exerçant leur activité dans les enseignes JD Sports/Size/Foot Patrol.

Les coefficients 130 et 140 restent liés au salaire minimum de croissance garanti au 1er octobre 2021.

Les changements de rémunération seront appliqués à compter du 1^er octobre 2021.

2/ Salaire fixe - Chausport

Pour les salariés des magasins Chausport, ils intégreront la grille de rémunération en annexe 1 en fonction du chiffre d’affaires et de la typologie de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité.

Pour les Responsables de magasin dont le changement de grille n’entrainerait aucune modification de leur rémunération fixe actuelle (prime typologie incluse) alors ils bénéficieraient d’une augmentation de 2% appliquée sur la prime typologie.

Les animateurs de magasin seront intégrés sur la grille sur le niveau superviseur et percevront la rémunération correspondante.

Les changements de rémunération seront appliqués à compter du 1^er octobre 2021

3/ Primes mensuelles variables – Chausport/ JD/Size/Foot Patrol

Les salariés des magasins du réseau Chausport, du réseaux JD/Size/Foot Patrol percevront une prime mensuelle variable selon la grille présentée en annexe 2 et 3.

Les salariés des magasins Chausport basculeront sur ce système de prime à compter du 1^er novembre 2021 payé sur le mois de décembre 2021. Les éléments variables étant calculés pour la paie de décembre sur le mois N-1, les objectifs réalisés sur le mois de novembre 2021 seront pris en compte pour le calcul de la prime variable versée en décembre 2021.

4/ Prime inventaires – Chausport/ JD/Size/Foot Patrol

Les salariés des magasins du réseau Chausport, du réseaux JD/Size/Foot Patrol percevront une prime pour inventaires selon la grille présentée en annexe 4.

Le versement de cette prime sera basé sur les critères suivants :

• Résultat d’inventaire meilleur que l’objectif du magasin,

• Stock de produits sans code barre < 0.20% du total du stock compté

• Stock de dépareillés < 0.20% des ventes de chaussures,

• Moins de 10 dépareillés trouvés dans le stock lors de l’inventaire,

• Résultat des 2 check-lists (Security check-list réalisées par les Area Profit Protection Manager et Audit check-list réalisés à distance) > 85%

• (si aucune security check-list n’a été réalisée dans le trimestre concerné, il sera appliqué le dernier résultat connu/disponible).

La prime ainsi calculée est du salaire brut soumis à charges sociales. Les montants indiqués dans le tableau sont un maximum et concernent les temps pleins, les montants seront proratisés pour les temps partiels et en cas d’absence.

Le mois suivant chaque trimestre, avant la paie, le service Profit Protection mettra à disposition des Ressources Humaines l’information de la perception ou non de la prime pour chaque magasin du réseau Chausport, JD, SIZE et Foot Patrol.

Si toutefois aucun audit/inventaire n’avait été effectué sur un trimestre, le magasin percevrait une double prime le trimestre suivant si tous les critères sont remplis.

5/ Salaire fixe – fonction support

Pour le personnel des fonctions support, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 2%.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

3-1 Durée effective

Il a été convenu que pendant l’année 2021, la durée du travail sera celle fixée par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants.

Les partenaires sociaux ont cependant convenu d’ouvrir les négociations sur le forfait jour à compter du mois de décembre 2021.

3-2 Organisation du temps de travail

De la même façon, les parties signataires ont convenu que l’organisation du temps de travail, telle que prévue par l’accord du 29 juin 1999 continuera à s’appliquer.

Les partenaires sociaux ont cependant convenu d’ouvrir les négociations sur le forfait jour à compter du mois de décembre 2021.

Article 4 – Intéressement, Participation et Epargne salariale

4-1 Intéressement

La société a conclu un accord d’intéressement, le 03 mars 2020, valable pour une durée de trois ans.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

4-2 Participation

Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1^er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.

4-3 Epargne Salariale

La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

Article 5 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé en date du 03 juillet 2018.

Dans cet accord, la société s’est s’engagée à garantir la neutralité ainsi qu’une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements. Il était question de privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et d’exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe.

Pour se faire, les actions suivantes ont été déployées :

• Mise en œuvre auprès des acteurs du recrutement d’un outil de gestion des candidatures qui permet de traiter chaque candidat selon des mêmes critères objectifs.

• Diffusion d’une formation sur la lutte contre les stéréotypes femmes/hommes dans le recrutement ou la gestion de la relation professionnelle à tous les acteurs du recrutement.

Les parties ont convenu de parvenir à un taux de recrutement de 43% avant la survenance du terme de l’accord, soit le 30 juin 2022. Au cours de l’année 2020, la société SAS SPODIS a recruté 51.87% de femmes contre 48.13% d’hommes.

Ensuite, en matière de formation et de promotion, les parties se sont engagées à garantir que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise ont les mêmes opportunités et les mêmes facilités pour accéder à des cursus de formation et/ou un emploi supérieur.

Il a donc été convenu de mettre en œuvre les dispositifs suivants :

• Le développement les formations en magasin grâce aux concours des formateurs opérationnels afin d’assurer la compatibilité de ces dispositifs avec la vie personnelle.

• Le développement de solutions de formation à distance (e-learning, formateur relais) lorsque les thèmes de formation le permettent.

• Elaboration et diffusion à l’ensemble des collaborateurs d’un livret reprenant l’ensemble des dispositifs de formation légaux et existants au sein de l’entreprise.

Les parties ont convenu de parvenir à un taux de 40% des heures de formations allouées pour les femmes avant la survenance du terme de l’accord, soit le 30 juin 2022. Au 31 décembre 2020, le taux des heures de formation allouées pour les femmes s’élevait à 46.06%.

Enfin, concernant la rémunération, dernier axe développé dans l’accord, il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes exerçant dans les fonctions support et s’ils existent, ils se justifient par l’expérience et/ou l’ancienneté des collaborateurs.

Il y a une grille de rémunération qui est applicable à chaque collaborateur exerçant son activité en magasin ce qui neutralise les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cette grille est utilisée pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs entrants mais également lors des promotions internes.

D’ailleurs, l’index d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2020 présente une note générale de 93/100.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Les parties conviennent que de nouvelles discussions pourront être envisagées au cours du premier semestre 2022 pour rattraper les échéances habituelles dans le calendrier des négociations.

Article 7 – Notification et communication

La société SPODIS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant mandaté par l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Tourcoing, le 24 novembre 2021,

Pour la délégation syndicale CGT

XXX

Pour la délégation syndicale CFDT

XXX

Pour la Direction

XXX

ANNEXE N°1 :

ANNEXE N° 2 :

Dépassement de l'objectif	Pour les vendeurs à temps complet annualisés	Exemple pour un temps partiels ayant effectué 130 heures travaillés	Exemple pour un temps partiel ayant effectué 87 heures travaillés
1.0%	3.40 €	2.91 €	1.95 €
1.5%	6.85 €	5.87 €	3.93 €
2.0%	10.25 €	8.79 €	5.88 €
2.5%	13.65 €	11.70 €	7.83 €
3.0%	17.05 €	14.61 €	9.78 €
3.5%	20.50 €	17.57 €	11.76 €
4.0%	23.90 €	20.49 €	13.71 €
4.5%	27.30 €	23.40 €	15.66 €
5.0%	30.70 €	26.32 €	17.62 €
6.0%	34.15 €	29.27 €	19.59 €
7.0%	37.55 €	32.19 €	21.54 €
8.0%	40.95 €	35.10 €	23.49 €
9.0%	44.35 €	38.01 €	25.44 €
10.0%	47.80 €	40.97 €	27.42 €

ANNEXE N° 3 :

	TYPO 1 0 €<CA mag<2M€	TYPO 2 2M€=<CA mag<3.5M€	TYPO 3 3.5M€=<CA mag<5M€
Dépassement de l'objectif	Sup/floor/VM	Adjoint	RM/DM	Sup/floor/VM	Adjoint	RM/DM	Sup/floor/VM	Adjoint	RM/DM
1,00%	3,75 €	4,50 €	6,25 €	3,75 €	5,00 €	6,55 €	3,95 €	5,25 €	6,90 €
1,50%	7,50 €	9,00 €	12,50 €	7,50 €	10,00 €	13,15 €	7,85 €	10,50 €	13,75 €
2,00%	15,00 €	18,00 €	25,00 €	15,00 €	20,00 €	26,25 €	15,70 €	21,00 €	27,50 €
2,50%	22,50 €	27,00 €	37,50 €	22,50 €	30,00 €	39,40 €	23,55 €	31,50 €	41,25 €
3,00%	30,00 €	36,00 €	50,00 €	30,00 €	40,00 €	52,50 €	31,45 €	42,00 €	55,00 €
3,50%	37,50 €	45,00 €	62,50 €	37,50 €	50,00 €	65,65 €	39,30 €	52,50 €	68,80 €
4,00%	45,00 €	54,00 €	75,00 €	45,00 €	60,00 €	78,75 €	47,15 €	63,00 €	82,55 €
4,50%	52,50 €	63,00 €	87,50 €	52,50 €	70,00 €	91,90 €	55,02 €	73,50 €	97,30 €
5,00%	60,00 €	72,00 €	100,00 €	60,00 €	80,00 €	105,00 €	62,90 €	84,00 €	110,05 €
6,00%	67,50 €	81,00 €	112,50 €	67,50 €	90,00 €	118,15 €	70,75 €	94,50 €	123,80 €
7,00%	75,00 €	90,00 €	125,00 €	75,00 €	100,00 €	131,25 €	78,60 €	105,00 €	137,55 €
8,00%	82,50 €	99,00 €	137,50 €	82,50 €	110,00 €	144,40 €	86,45 €	115,50 €	151,30 €
9,00%	90,00 €	108,00 €	150,00 €	90,00 €	120,00 €	157,50 €	94,30 €	126,00 €	165,05 €
10,00%	101,25 €	121,50 €	168,75 €	101,25 €	135,00 €	177,20 €	106,10 €	141,75 €	185,70 €

	TYPO 4 5M€=<CA mag<6.5M€	TYPO 5 CA mag >=6.5M€
Dépassement de l'objectif	Sup/floor/VM	Adjoint	RM/DM	Sup/floor/VM	Adjoint	RM/DM
1,00%	4,10 €	5,51 €	7,20 €	4,30 €	5,80 €	7,60 €
1,50%	8,25 €	11,00 €	14,45 €	8,65 €	11,60 €	15,15 €
2,00%	16,50 €	22,05 €	28,90 €	17,30 €	23,15 €	30,30 €
2,50%	24,70 €	33,05 €	43,30 €	25,95 €	34,70 €	45,50 €
3,00%	32,95 €	44,10 €	57,75 €	34,60 €	46,30 €	60,65 €
3,50%	41,20 €	55,10 €	72,20 €	43,25 €	57,85 €	75,80 €
4,00%	49,45 €	66,10 €	86,65 €	51,90 €	69,40 €	90,95 €
4,50%	57,70 €	77,15 €	101,10 €	60,55 €	81,00 €	106,10 €
5,00%	65,90 €	88,15 €	115,50 €	69,20 €	92,55 €	121,30 €
6,00%	74,15 €	99,20 €	129,95 €	77,85 €	104,15 €	136,45 €
7,00%	82,40 €	110,20 €	144,40 €	86,50 €	115,70 €	151,60 €
8,00%	90,65 €	121,20 €	158,85 €	95,15 €	127,30 €	166,80 €
9,00%	98,90 €	132,25 €	173,30 €	103,80 €	138,85 €	181,95 €
10,00%	111,54 €	148,80 €	194,95 €	116,80 €	156,20 €	204,70 €

ANNEXE N° 4 :

CA Magasin	Prime RM/DM	Prime Adjoint
=< 500 000€	75 €	40 €
> 500 000€	100 €	50 €
> 1 000 000€	150 €	75 €
> 2 000 000€	200 €	100 €
> 3 000 000€	250 €	125 €
> 4 000 000€	300 €	150 €
> 5 000 000€	350 €	175 €
> 6 000 000€	400 €	200 €
> 7 000 000€	450 €	225 €
> 8 000 000€	500 €	250 €