Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la SAS SPODIS" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SAS SPODIS

ENTRE

La société SAS SPODIS représentée par XXX, Directeur des Opérations, ayant donné délégation à XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par XXX,

CFDT, représentée par XXX,

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 mai 2022, 18 mai 2022, 23 mai 2022 et 02 juin 2022,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

La SAS SPODIS et ses partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont rencontrées pour échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Compte-tenu du contexte économique actuel et notamment de l’inflation, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de proposer une grille de salaire pour la totalité du réseau qui valorise l’ensemble des collaborateurs.

Dans ce sens, la Direction a entendu les demandes des partenaires sociaux de déconnecter le premier niveau de coefficient de la grille du SMIC pour soutenir les collaborateurs concernés dans ce contexte inflationniste.

Cette première étape a permis de réaliser un travail global sur l’ensemble des coefficients pour proposer une augmentation pour chaque poste, encourager les salariés à évoluer au sein de cette grille et construire leur parcours professionnel au sein de la SAS SPODIS

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins des réseaux Chausport, JD Sports, Size et Foot Patrol, les fonctions supports et la logistique.

Article 2 : Négociation sur la Rémunération

Les parties conviennent des changements ci-dessous :

1/ Salaire fixe – réseau (magasins Chausport, JD Sports, Size et Foot Patrol)

Il a été convenu d’une augmentation des salaires mensuels fixes selon la grille présentée en annexe 1.

Le coefficient 130 est déconnecté du salaire minimum de croissance garanti au 1^er mai 2022 pour être positionné à 1678,50€.

Les changements de rémunération liés à l’application de cette grille seront appliqués à compter du 1^er juin 2022.

Les changements de rémunération qui découlent des modifications liées à l’application de la grille de salaires de la branche seront appliqués, rétroactivement, à compter du 1^er mars 2022.

2/ Salaire fixe – fonctions supports

Pour le personnel des fonctions supports, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 4,1%.

Ces augmentations seront appliquées, rétroactivement, à compter du 1^er avril 2022.

3/ Prime de productivité – fonctions supports

Le groupe a initié une démarche globale afin de travailler sur les différents systèmes de rémunération à travers les différents pays et proposer des structures équitables dans le but de promouvoir les mouvements à l’international.

Dans ce sens, la prime de productivité versée mensuellement sur le mois N aux salariés des fonctions supports selon le chiffre d’affaires réalisé par le réseau sur le mois N-1 sera supprimée à compter du 1^er juin 2022.

Elle sera compensée de la manière suivante :

• une augmentation du salaire forfaitaire brut de 2% pour les salariés qui pouvaient prétendre à la prime de productivité sur un enjeu de 4%.

• une augmentation du salaire forfaitaire brut de 4% pour les salariés qui pouvaient prétendre à la prime de productivité sur un enjeu de 8%.

4/ Primes mensuelles variables – réseau (magasins Chausport, JD Sports, Size et Foot Patrol)

Les salariés des magasins des réseaux Chausport, JD Sports, Size et Foot Patrol, perçoivent une prime mensuelle variable selon l’atteinte du chiffre d’affaires du magasin. Cette grille est désormais simplifiée et présentée en annexe 2.

Elle sera appliquée à compter du 1^er août 2022 sur le chiffre d’affaires réalisé par les magasins au cours du mois de juillet 2022.

Article 3 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il a été convenu que les dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail resteraient celles fixées par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants.

Cependant, il est précisé que les parties ont initié des négociations sur le forfait jours qui concerneraient certains collaborateurs de la SAS SPODIS qu’ils soient sur le réseau ou au sein des fonctions supports.

Dans ce sens, si un tel accord venait à aboutir, les parties conviennent de signer un avenant à l’accord du 29 juin 1999 (et ses avenants) afin de permettre aux salariés éligibles de basculer, s’ils le souhaitent, sur cette nouvelle forme d’organisation du travail.

Article 4 : Intéressement, Participation et Epargne salariale

4.1 Intéressement

La société a conclu un accord d’interessement, le 03 mars 2020, valable pour une durée de trois ans. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier

4.2 Participation

Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1^er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.

4.3 Epargne salariale

La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

Article 5 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prennent fin le 30 juin 2022.

Les parties ont donc décider, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’ouvrir les négociations sur ces thèmes à compter du 23 juin 2022.

Par ailleurs, il est rappelé que le calcul de l’index pour l’année 2021 a donné pour résultat 94/100.

Article 6 : Mise en œuvre

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du lendemain du dépôt selon les dates de mise en œuvre précisées ci-dessus.

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, aux délégations syndicales représentatives.

Il sera accessible, pour tous les collaborateurs, aux endroits habituels.

Article 7 : Dépôt de l’accord :

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Tourcoing, le 23 juin 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFDT, XXX

Pour la Direction, XXX

ANNEXE 1 – Grille salaire réseau au 1^er juin 2022

ANNEXE 2 – Grille prime variable réseau au 1^er août 2022

	Typo 1	Typo 2	Typo 3
%	vendeurs	superviseur/floors managers	Assistant manager	manager	vendeurs	superviseur/floors managers	Assistant manager	manager	vendeurs	superviseur/floors managers	Assistant manager	manager
2,00	15,00 €	26,00 €	32,00 €	44,00 €	15,00 €	26,00 €	35,00 €	46,00 €	15,00 €	28,00 €	37,00 €	48,00 €
4,00	28,00 €	54,00 €	65,00 €	91,00 €	28,00 €	54,00 €	73,00 €	95,00 €	28,00 €	57,00 €	76,00 €	100,00 €
6,00	35,00 €	71,00 €	86,00 €	119,00 €	35,00 €	71,00 €	95,00 €	125,00 €	35,00 €	75,00 €	100,00 €	130,00 €
8,00	42,00 €	86,00 €	103,00 €	144,00 €	42,00 €	86,00 €	115,00 €	150,00 €	42,00 €	90,00 €	121,00 €	160,00 €
10,00	48,00 €	102,00 €	122,00 €	169,00 €	48,00 €	102,00 €	135,00 €	178,00 €	48,00 €	107,00 €	142,00 €	186,00 €

	Typo 4	Typo 5
%	vendeurs	superviseur/floors managers	Assistant manager	manager	vendeurs	superviseur/floors managers	Assistant manager	manager
2,00	15,00 €	30,00 €	40,00 €	51,00 €	15,00 €	30,00 €	41,00 €	53,00 €
4,00	28,00 €	60,00 €	80,00 €	105,00 €	28,00 €	62,00 €	84,00 €	110,00 €
6,00	35,00 €	78,00 €	104,00 €	138,00 €	35,00 €	82,00 €	110,00 €	144,00 €
8,00	42,00 €	95,00 €	127,00 €	166,00 €	42,00 €	100,00 €	135,00 €	174,00 €
10,00	48,00 €	112,00 €	149,00 €	195,00 €	48,00 €	117,00 €	157,00 €	205,00 €