Avenant n°8, à durée limitée, à l’Accord Collectif d’Entreprise d’HABITAT 08 du 6 janvier 2011

Entre les soussignés :

- …, Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désignée dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",

D’une part,

- Le syndicat SDU représenté par …,

- Et le syndicat CFE-CGC représenté par …,

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Sommaire 3

Titre VIII – Emplois et compétences 4

8.2. Entretien annuel d’évaluation 4

8.2.3. Modalités de fonctionnement 4

Titre XV : Effets du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise 6

15.1. Portée du présent avenant à l’accord : 6

15.2. Durée de l’accord : 6

15.3. Dépôt légal : 6

Titre VIII – Emplois et compétences

8.2. Entretien annuel d’évaluation

8.2.3. Modalités de fonctionnement

L’Entretien Annuel se tiendra entre le 1^er janvier et le 31 mars 2020.

Il réunit le collaborateur et son responsable hiérarchique direct (manager).

Il constitue un moment privilégié d’expression, d’écoute et de dialogue.

Lorsque le manager (N+1) a un lien de parenté avec le collaborateur, l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct (N+2) du collaborateur.

Pour des raisons organisationnelles, il peut de manière exceptionnelle être réalisé par deux managers.

L’Entretien Annuel repose sur une réflexion, de la part du manager et du collaborateur, sur l’année écoulée. Une phase de préparation est obligatoire avant tout entretien. Cette phase devra être d’une durée supérieure ou égale à 15 jours.

Dès lors, au minimum 15 jours avant l’entretien, le manager fixe, en fonction de ses disponibilités et de celles de son collaborateur, le moment de l’entretien.

Lors de l’Entretien Annuel, le manager, conjointement avec son collaborateur, développe les différentes rubriques du formulaire d’Entretien Annuel.

Le manager fait le bilan de l’état d’avancement des différents objectifs de l’année écoulée et encourage son collaborateur à donner des explications sur celui-ci. La première année d’application de l’Entretien Annuel, le manager et le collaborateur font le bilan de l’année écoulée et fixent conjointement les objectifs pour l’année suivante.

Le manager accorde une large part d’expression à son collaborateur qui doit lui exprimer l’ensemble des éléments relatifs à l’exécution de sa mission au cours de l’année écoulée. L’Entretien Annuel doit donner lieu à un échange réciproque d’informations source de progression.

Ils cherchent ensemble à caractériser les éventuels problèmes rencontrés par le collaborateur pendant l’année et les moyens d’y remédier.

En concertation avec son collaborateur, le manager propose des axes de développement.

Ils font le bilan des compétences acquises par le collaborateur pendant l’année écoulée et les notifient.

D’un commun accord, ils fixent les objectifs en termes d’activité et de compétences pour la période à venir et les moyens nécessaires pour y parvenir. Aucun objectif ne peut être établi sans l’aboutissement à un consensus de la part des deux protagonistes.

Une fois ces objectifs fixés, le manager, en accord avec le collaborateur, définit les besoins en formation nécessaires à leur atteinte.

Le manager sollicite le collaborateur sur ses souhaits en termes d’évolution professionnelle à court et à moyen terme et donne un avis motivé sur cette évolution.

La question de l’évolution de la rémunération du salarié est abordée durant l’Entretien Annuel.

En guise de conclusion, le manager transcrit dans le formulaire d’entretien ses éventuels commentaires ainsi que ceux du collaborateur.

Le formulaire d’entretien est validé par le supérieur hiérarchique puis par son collaborateur.

Sur la base des éléments contenus dans le formulaire, le Directeur Général prend les décisions nécessaires qui en découlent. Les besoins en formation doivent être remontés par le responsable hiérarchique au service des Ressources humaines en vue de l’optimisation du plan de formation. Seul le compte rendu entretien signé des deux parties est opposable.

Les éventuelles demandes d’évolutions salariales ne font pas l’objet d’une réponse par courrier. Une réponse sera apportée par le manager concerné après décision prise par le directeur général, dans le cadre du processus annuel de définition des évolutions salariales individuelles.

Tout collaborateur estimant devoir contester la décision prise sur la base des Entretiens Annuels peut adresser par courrier toute requête au Directeur Général. Cette requête fait l’objet d’une réponse écrite de la part du Service Ressources Humaines.

Titre XV : Effets du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise

1. Portée du présent avenant à l’accord :

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 6 janvier 2011 est applicable, après avoir réalisé les formalités de dépôt auprès des services compétents, le 12 décembre 2019.

Il annule et remplace les dispositions concernées de l’Accord Collectif d’Entreprise du 6 janvier 2011 et de ses avenants antérieurs à ce nouvel avenant.

Les clauses de l’accord initial et de ses avenants non modifiées par le présent avenant demeurent sans changement.

2. Durée de l’accord :

Le présent avenant à durée limitée est conclu jusqu’au 31 mars 2020.

3. Dépôt légal :

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Champagne-Ardenne et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Le 12 décembre 2019,

• L’employeur, le Directeur Général d’HABITAT 08 - Office Public de l’Habitat des Ardennes, …,

• Le syndicat SDU représenté par …,

• Et le syndicat CFE-CGC représenté par …,