Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez SETMA EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SETMA EUROPE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-11-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01321012930
Date de signature : 2021-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : SETMA EUROPE
Etablissement : 35141202800018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat suite COVID (2020-11-30)
ACCORD NAO POUR 2021 DU 30 NOVEMBRE 2020 (2020-11-30)
Accord NAO du 17 novembre 2021 (2021-11-17)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-17
Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle
en faveur du pouvoir d’achat (PEPA)
Entre
La société SETMA EUROPE, représentée par , Directeur Administratif et Financier,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SETMA EUROPE SAS :
FO, représentée par délégué syndical
La CGT, représentée par , délégué syndical
d’autre part
PREAMBULE
Conformément à la loi des finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, la direction de la société SETMA EUROPE a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, venant notamment compléter la prime d’intéressement déjà attribuée.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
| Article 1 – Bénéficiaires |
Conformément à l’article 4 de la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat :
Sont les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55978,59 € et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
| Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle |
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 € est modulé en fonctions des critères suivants :
Modulation en fonction de la présence effective du 01/11/2020 au 31/10/2021 :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 01/11/2020 au 31/10/2021.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
| Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle |
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55978,59 € bruts.
| Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30 novembre 2021.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à La Ciotat, le 17 novembre 2021
Pour la société SETMA EUROPE
Directeur Administratif et Financier
Pour le personnel :
Délégué syndical FO Délégué syndical CGT
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