Accord d'entreprise "accord sur la prime de partage de la valeur" chez VALMONT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR VALMONT FRANCE

La société VALMONT France dont le siège social est situé au lieu-dit Les Martoulets, 03110 CHARMEIL, inscrite au RCS de Cusset sous le numéro d’immatriculation 351 425 921

Représentée par Mr XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur et dûment habilité

ET

M. XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

M. XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

Il est préalablement exposé que les parties lors de la NAO 2023 ont convenu de négocier une mesure de soutien au pouvoir d’achat des salariés.

C’est ainsi que dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise versera, selon les modalités de l’article 4, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Par ailleurs, le comité social et économique a été préalablement consulté sur le projet de PPV.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise remplissant la condition suivante : être liés par un contrat de travail à la date de signature de l’accord PPV.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime :

Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 650 euros par salarié.

Ainsi, les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle supérieures à un mois continu ou discontinu impacteront la prime. Les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle inférieures à un mois continu ou discontinu n’impacteront pas la prime de partage de la valeur.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).

En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,

• Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,

• Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).

• Modulation selon la durée contractuelle du travail :

Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 650 euros par salarié.

Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée avec la paie du mois de janvier 2023.

Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime est également exonérée de forfait social.

Article 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée courant jusqu’au 1^er février 2023.

Article 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VICHY.

Le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent avenant.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt.

Il est également rappelé que la Direction peut occulter de l'accord les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de l’entreprise et communiqués pour information du personnel.

Fait à CHARMEIL

En 4 exemplaires originaux,

Le 15 décembre 2022

M XXXXXXXXXX, Directeur des sites Valmont France

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT