Accord d'entreprise "Accord sur les primes d'ancienneté" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES D’ANCIENNETE

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE CGC d’autre part,

préambule

Les dispositions, concernant la prime d’ancienneté et les calculs qui correspondent, sont déjà effectives dans l’entreprise, depuis octobre 2012, suite aux négociations annuelles obligatoires 2012.

Toutefois, la Direction VYNOVA Mazingarbe SAS et les Organisations Syndicales se sont entendues pour isoler ces modalités dans un accord unique et indépendant.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de VYNOVA Mazingarbe SAS dès lors qu’ils répondent aux définitions des avenants I et II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC).

Les salariés affiliés à l’avenant III sont exclus de cet accord.

Article 2 – Objet

La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques prévoit que cette prime soit calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l’intéressé, proportionnellement à l’horaire de travail et que les taux de la prime démarrent à 3% pour 3 ans d’ancienneté avec une acquisition de 3% tous les trois ans et un maximum à 15 ans (15%).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces primes seront calculées dans l’entreprise sachant que les modalités négociées sont plus favorables que dans la CCNIC.

Article 3 – Définition :

La prime d'ancienneté est une somme versée tous les mois par l’employeur à un salarié justifiant d’un certain nombre d'années de présence dans l'entreprise. Son montant figure sur le bulletin de paie et s’ajoute à la rémunération mensuelle brut de base. La prime est soumise aux cotisations sociales et est imposable.

Article 4 – Calcul de la prime d’ancienneté :

C’est la date d’entrée du salarié qui détermine l’application de la prime d’ancienneté. Les changements de taux s’effectuent à la date anniversaire d’entrée à l’effectif du salarié.

La prime s’appuie sur le salaire mensuel brut de base.

Les salariés commencent à bénéficier d’une prime d’ancienneté de 1% dès qu’ils ont acquis un an d’ancienneté.

Les primes évoluent tous les ans à la date anniversaire avec une acquisition de 1% jusqu’à un 18% maximum pour 18 ans d’ancienneté. Au-delà, le salarié continue à se voir appliquer 18% sur son salaire mensuel de base jusqu’à sa sortie de l’effectif.

Article 5 – Information des salariés :

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif, et mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS consultable par toutes et tous.

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8– Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis automatiquement à www.legifrance.gouv.fr après obtention du récépissé de dépôt.

Il est entré en vigueur dès le dépôt précédent référencé par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social sous le numéro A062121093 (récépissé en date du 16/12/2012).

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeur ou l’une ou l’autre des parties signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.

MAZINGARBE, le 13/11/2019

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

Xxxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx