Accord d'entreprise "Accord sur les mesures de compensation en cas de changement de rythme de travail" chez SAV - VYNOVA MAZINGARBE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES DE COMPENSATION

EN CAS DE CHANGEMENT DE RYTHME DE TRAVAIL

Entre :

La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE CGC

d’autre part.

La Direction Vynova Mazingarbe SAS et les Organisations Syndicales se sont rencontrées pour signer un accord sur les mesures de compensation en cas de changement de régime de travail et conviennent que cet accord se substitue totalement et de plein droit au protocole d’accord signé le 30 juin 1993, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et d’apporter aux salariés concernés une compensation de rémunération dès lors qu’ils sont amenés à changer de rythme de travail dans les conditions détaillées ci-après.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Vynova Mazingarbe SAS liés par un contrat de travail à la date d’application du présent accord, sauf dispositions spécifiques qui viendraient en limiter la portée.

Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés après la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve d’un travail consécutif de 2 ans en continu ou de 4 ans en semi continu.

Si ces nouveaux salariés étaient, dans les 2 ans ou 4 ans, reconnus inaptes à ces régimes par le médecin du travail après un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ayant eu lieu dans l’entreprise Vynova, cette carence ne serait pas appliquée.

Article 2 – Objet :

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles sont réglées les conséquences, pour le personnel du passage d'un régime de travail continu ou semi-continu à un autre régime de travail, à l'exclusion des cas résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif et de ceux où l'organisation du travail nécessite une alternance entre divers régimes de travail, au cours de l'année, compte tenu des besoins économiques.

Article 3 – Définitions :

On appelle travail par poste, l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite.

On entend par travail en service continu, l’organisation dans laquelle le travail est effectué en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24 tous les jours de la semaine sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu’il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.

On entend par travail en service semi-continu l’organisation dans laquelle un atelier fonctionne 24

heures par jour, mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés.

Eléments de rémunération liés au régime de travail servant de base au calcul de la compensation :

C’est le total des avantages de rémunération liés à l’alternance ou au travail effectué la nuit, le dimanche ou les jours fériés (forfaitisés ou non) à l’exception des remboursements de frais. Dans le cas où la personne est habilitée équipier d’intervention, la prime fixe annuelle est également intégrée aux éléments de rémunération. La part variable versée en fonction des postes tenus dans l’année civile qui précède ne fait pas partie de la rémunération prise en compte dans le calcul de la compensation en cas de changement de rythme.

Ecart de rémunération : pour calculer l’écart de rémunération « E » entre le régime continu ou semi-continu du salarié amené à changer de rythme, la moyenne sur les 12 dernières rémunérations liées au régime précédent comme définie précédemment sera comparée aux éléments de rémunération du nouveau régime.

L’indemnité de compensation « I » sera un pourcentage appliqué sur l’écart de rémunération « E ». L’indemnité « I » évoluera selon les augmentations générales des salaires appliquées dans l’entreprise. Elle ne sera cependant pas impactée par les augmentations individuelles au mérite que pourrait percevoir le salarié et qui s’appliquent sur le salaire de base.

Article 4 – Compensation en cas de changement de rythme de travail :

Dans le cas où l’intéressé, quels que soient les cas ci-dessous, serait à nouveau affecté à un régime de travail continu ou semi continu, cette indemnité compensatrice cessera, puisqu’au nouveau poste, il percevra les primes et compensations liées au rythme de travail.

4-1 – Cas des salariés travaillant en continu ou semi continu reconnus inaptes à ce régime par le médecin du travail après un accident de travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité Sociale :

L’indemnité « I » est fixée comme suit :

• 100% de l’écart « E » pendant les 12 premiers mois

• 80% de « E » du 13^ème au 18^ème mois

• 60% de « E » au-delà du 18^ème mois

4-2 – Cas des salariés travaillant en continu ou semi continu appelés à suivre un autre régime de travail, soit du fait de l’employeur, soit pour une cause d’inaptitude reconnue par le médecin du travail et résultant d’un accident ou une maladie autre que professionnels :

L’indemnité « I » est fixée comme suit :

• 100% de l’écart « E » pendant les 6 premiers mois

• 75% de « E » du 7^ème au 12^ème mois

• « X »% de « E » au-delà du 12^ème mois

« X » est calculé en valorisant les années de travail en continu ou semi continu à raison de :

• 1% pour les 10 première années et

• 3% par année au-delà de la 10^ème

Sans pouvoir dépasser 60% 

4-3 – Cas des salariés travaillant en continu ou semi continu étant affectés sur un autre régime de travail, du fait d’une demande pour convenance personnelle :

L’indemnité « I » est fixée comme suit pour une personne ayant moins de 20 ans de travail en continu ou semi continu :

• 100% de l’écart « E » pendant les 2 premiers mois

• 80% de « E » les 3^ème et 4^ème mois

• 60% de « E » les 5^ème et 6^ème mois

• 40% de « E » les 7^ème et 8^ème mois

• 20% de « E » du 9^ème au 12^ème mois

• 10% de « E » du 13^ème au 16^ème mois

L’indemnité « I » est fixée comme suit pour une personne ayant 20 ans ou plus de travail en continu ou semi continu ou âgée de 50 ans ou plus :

• 100% de l’écart « E » pendant les 6 premiers mois

• 75% de « E » du 7^ème au 12^ème mois

• 50% de « E » les 13^ème au 18^ème mois

• 1% de « E » par année de travail continu ou semi continu du 19^ème et 24^ème mois

• 0.5% de « E » par année de travail continu ou semi continu du 25^ème et 30^ème mois

• 0.25% de « E » par année de travail continu ou semi continu du 31^ème et 36^ème mois

Article 5 – Compensation en congés des postés :

5-1 – Cas des salariés ayant effectué 20 ans ou plus en continu :

Leurs droits seront maintenus comme suit pendant trois ans :

• 3 jours pendant la 1^ère année de compensation

• 2 jours pendant la 2^ème année de compensation

• 1 jour pendant la 3^ème année de compensation

5-2 – Cas des salariés ayant effectué 20 ans ou plus en semi continu :

Leurs droits seront maintenus comme suit pendant deux ans :

• 2 jours pendant la 1^ère année de compensation

• 1 jour pendant la 2^ème année de compensation

Article 6 – Information des salariés :

L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif, et mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS consultable par toutes et tous.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8– Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeur ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.

MAZINGARBE, le 13 mars 2019

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFE CGC

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