Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2021-2022" chez CLINIQUE DU SUD VENDEE (Siège)

ACCORD NAO 2021-2022

ENTRE

La Clinique-Sud-Vendée (CSV), dont le siège est 17 rue du Docteur Fleurance – B.P. 209 – 85204 FONTENAY LE COMTE cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La
Roche-Sur-Yon, sous le numéro 351 564 653, inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000210254803.

Représentée par M. XXX, agissant en qualité de directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale de la Clinique-Sud-Vendée,

D’autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de sept réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 26 octobre 2021, 30 novembre 2021, 18 janvier 2022, 22 février 2022, 25 mars 2022, le 4 mai 2022 et 28 juillet 2022.

Il est établi, à la suite des sept réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Son champ d’application est CSV.

Et il concerne l’ensemble des salariés.

Art.1 – L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Il est précisé que s’agissant de la durée effective du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance, l’épargne salariale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés, que la situation actuelle est maintenue.

Art.2 – Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail

2.1 – la délégation syndicale CFDT

Les revendications de la délégation syndicale CFDT, déposées le 26 octobre 2021, étaient les suivantes :

• Un jour de carence lors d’arrêt de travail au lieu de trois jours. Essai d’une année

• Passage de catégorie A en B pour tous les salariés

• ISR pour les agents, signature d’un accord

• Compensation delta du Ségur 1 par rapport au public ; 183 euros net = +20 euros

• Part Mutuelle patronale plus élevée

• Jour de congé par ancienneté

• Création d’une prime métier

• Chèque CESU financé par l'établissement

• Aide aux frais de transport

2.2 – La direction

A l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 28 juillet 2022, les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Accord pour attribuer des jours de congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté

Art.3 – Accord

Les parties à la négociation étant parvenues à un accord global, la direction appliquera les mesures suivantes au 31 mai 2022 :

• Application de l’accord « Congés d’ancienneté »

Art.4 – Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent document est signé en 4 exemplaires originaux.

A Fontenay-le-Comte, le 29 juillet 2022

Pour la section syndicale CFDT Pour la Clinique-Sud-Vendée

Déléguée syndicale Directeur