Accord d'entreprise "Accord relatif au forfait mobilité durable" chez CLINIQUE DU PARC (Siège)

ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :

La Société Clinique du Parc

SASU au capital de 2 635 664 €

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 351 781 109 000 27

Dont le siège social est situé

9 bis rue de la Piot

42276 SAINT PRIEST EN JAREZ

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur

ET

La délégation syndicale CFDT représentée par Madame

Préambule

Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Les trois piliers de la loi d’orientation des mobilités sont :

• Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

• Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

• Engager la transition vers une mobilité plus propre

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Clinique du Parc. Les salariés concernés sont les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement.

Article 2 – Evaluation de l’offre de transport existante et projetée

La Clinique du Parc est située à Saint Priest-en-Jarez, dans la Loire. Cette commune est desservie par les transports en commun, via un réseau de bus, avec la compagnie Stas.

Un arrêt de bus « Parc-Champirol» se situe à 473m de la clinique.

Il est desservi par les trams T1 et T3 (à la date de signature du présent accord) qui relie la clinique à l’Hôtel de ville et la gare Châteaucreux, permettant des correspondances avec d’autres bus ou tram.

Le premier tram de la journée permet une arrivée à l’arrêt « Parc-Champirol » estimé à 05h14 et le dernier bus en direction de l’arrêt « Solaure » a un départ estimé à 23h51.

Les équipes soignantes travaillent globalement en 12 heures et en 7 heures, avec des amplitudes horaires de 05h45 à 1h ; de ce fait, l’offre de transport est adaptée à une majorité de nos soignants.

Article 3 – Analyse des déplacements entre le domicile et le travail

En 2023, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, habitant la ville de Saint Priest-en-Jarez représentent moins de 2.8 % de l’effectif.

En revanche nous avons plus de 31.6 % de l’effectif qui habitent à Saint Priest-en-Jarez ou dans un rayon de 10 kms autour de Saint Priest-en-Jarez.

La Clinique du Parc dispose d’infrastructure permettant aux salariés de choisir le mode de déplacement qui lui convient ; à savoir, deux parkings à voiture dont un réservé au personnel et le second réservé aux patients/visiteurs, un arrêt de tram proche de l’établissement, ainsi qu’un abri à vélos.

La grande majorité de nos salariés se déplacent en voiture.

Concernant l’organisation de travail, les équipes soignantes travaillent en 12 heures au niveau des services de soins de jour comme de nuit et avec des journées continues, ce qui permet de limiter les transports ainsi que les embouteillages.

Article 4 – Programme d’actions adapté à la situation de l’etablissement

Au vu de l’étude du contexte et de l’offre de transport proposée, la Clinique du Parc propose une prise en charge adaptée en fonction de la situation de chaque salarié.

Article 4.1 : Transports en commun

Tous les salariés et stagiaires se déplaçant avec les transports en commun avec un abonnement peuvent prétendre à cette disposition.

La prise en charge de l’employeur concernant les frais de transports en commun se fait à hauteur de 50 % de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire, sur la base du tarif 2^e classe et pour le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Le remboursement se fera de façon mensuelle, y compris pour les abonnements annuels. Le salarié doit présenter au service ressources humaines, avant chaque 20 du mois, son justificatif de la facture originale indiquant son identité.

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.

L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du CSE une fois par an.

ARTICLE 6 : dispositions finales

Article 6.1 : dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et sont globalement plus favorables que la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.

Article 6.2 : durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Article 6.3 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 6.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6.5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 6.6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 6.7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait le 25/05/2023 à SAINT PRIEST EN JAREZ en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

Mr, Directeur Territoriale Rhône-Alpes

Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT