Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prorogation des mandats" chez TEMSYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TEMSYS et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : T09218006330
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : TEMSYS
Etablissement : 35186769200433 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (2023-02-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-26
PROJET ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Le présent accord est passé entre :
La Société ALD Automotive,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33
Siège social au 15 allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex
Représentée par Frédéric CLAVIERE-SCHIELE agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Marie-Pierre DUCROC
CFTC, représentée par Judith LOTH
CGT, représentée par Ahmed HIMMI
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La durée des mandats actuels des représentants du personnel d’ALD France, à savoir les membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel, les membres du comité hygiène, santé, sécurité et conditions de travail et les délégués syndicaux est de 4 ans.
En conséquence, les mandats de ces représentants arriveront, par principe, à expiration le 28 février 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de février 2019 ne s’avérait pas opportun, compte tenu du calendrier des vacances scolaires.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont donc convenu de proroger les mandats de l’intégralité des représentants précités afin de permettre à l’ensemble du personnel de pouvoir participer aux élections de leurs représentants.
Les parties signataires ont donc adopté les dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail et les délégués syndicaux sont prorogés jusqu’au 29 mars 2019.
Article 2 : Date d’application
Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 4-3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Clichy le 26 novembre, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire
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