Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique" chez TEMSYS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La Société TEMSYS ALD Automotive,

Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33

Siège social au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par XXX et XXX dûment mandatés,

• CFTC, représentée par XXX et XXX dûment mandatées,

• CGT, représentée par XXX et XXX dûment mandatés.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société arrivent à échéance le 31 mars 2023.

Compte tenu de l’acquisition envisagée par ALD SA du groupe LEASEPLAN et du rapprochement envisagé entre TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASE PLAN France au 1^er janvier 2024, et pour permettre le cas échéant à l’ensemble des effectifs des deux entreprises d’y participer et d’être représentés, les Parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 31 mai 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Il en est de même des mandats de la délégation du CSE auprès de la CSSCT.

Sauf décision contraire de l’organisation syndicale mandante, la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués et représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’au 31 mai 2024.

Les Parties conviennent d’engager des négociations au sujet de la représentation du personnel et du dialogue social avec les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre du rapprochement éventuel entre TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASE PLAN avant la négociation du prochain Protocole d’Accord Préélectoral et en tout état de cause avant le 30 mars 2024. Ces discussions porteront notamment sur les moyens alloués aux Organisations Syndicales pour leurs communications dans le cadre du projet susmentionné.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 31 mai 2024.

ARTICLE 3 : SUIVI, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET REVISION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord et quoi qu’il en soit au 1^er janvier 2024, pour faire le point sur son application et l’éventuelle nécessité d’une nouvelle prorogation des mandats, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Clichy, le 07/02/2023.

En autant d’exemplaires originaux que de Parties signataires,