Accord d'entreprise "Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée" chez ADIS - ASS DEP POUR L'INSERTION DES SOURDS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADIS - ASS DEP POUR L'INSERTION DES SOURDS et les représentants des salariés le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07320002231
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP POUR L'INSERTION DES SOURDS
Etablissement : 35190999900036 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-02

Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’association ADIS

Représentée par M. , agissant en qualité de président de l’association,

Ci-après dénommé : « l’employeur », d’une part

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise d’autre part

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité des services.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Service d’interprètes :

En fonction des demandes qui arrivent de façon progressive, pour des interventions qui se dérouleront soit à distance depuis les locaux de l’ADIS soit en présentiel, la directrice affectera le personnel nécessaire à l'exécution des prestations tout en tenant compte

  • Du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié

    • Garde de leurs enfants, (si la réouverture des écoles a été actée, tous les enfants n’y ont pas accès en fonction des décisions locales)

  • Des compétences particulières des ILS, connaissance des situations par les ILS, suivis en cours attribués.

Service formation :

En fonction des groupes, avec la poursuite à distance ou la reprise en présentiel des cours, des besoins individuels et des demandes, la directrice affectera le personnel nécessaire à l'exécution des prestations tout en tenant compte :

  • Du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié

    • Garde de leurs enfants, (si la réouverture des écoles a été actée, tous les enfants n’y ont pas accès en fonction des décisions locales)

  • Des compétences particulières des formatrices et du suivi des groupes attribués en début d’année.

Services administratifs :

La reprise du travail se fera progressivement en fonction du retour de l’activité jusqu’à la normale et des tâches habituelles de chacun à son poste.

Pour tous :

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Article 3 : Suivi et information du personnel

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa ratification par les 2/3 du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Fait à Chambéry le 2 juin 2020

Les signataires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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