Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez MEA INDUSTRIES (Siège)

Accord sur la négociation annuelle Obligatoire des salaires 2018 entre les représentants syndicaux de MEA Industries

Mea Industries a engagé avec les représentants syndicaux la Négociation Annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 du Code de travail.

A l’issue des 4 réunions du 03 mai ; 14 mai ; 25 mai ; 29 mai 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société MEA INDUSTRIES SARL représentée par X en sa qualité de Gérante,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par une délégation syndicale de l’entreprise,

d’autre part

Art.1 Champs d’application de la proposition:

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de l’accord.

Art.2 Objet de l’accord :

Principes :

• Accord sur 2 ans

• Date d’effet 01/06/2018 et 01/06/2019

Le principe d’un accord sur 2 ans a été confirmé par les représentants du Personnel.

1. Augmentation du salaire fixe de base :

Selon la décision des représentants du Personnel, l’augmentation de salaire fixe de base avec condition d’ancienneté minimum de 6 mois sera définie comme suit :

• Augmentation X % à partir du 1er juin 2018

• puis augmentation X % à partir du 1er juin 2019.

Complémentaire santé :

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie d’un accord collectif au titre de la complémentaire santé, chaque salarié à l’obligation d’y adhérer. Harmonie Mutuelle a annoncé pour 2018 une hausse. En date du 01 janvier 2018 nous avons négocié un nouveau contrat plus avantageux avec un nouveau prestataire Gras Savoye.

3. Ostéopathe

Mea Industries met à disposition un Ostéopathe une fois par mois depuis 2013.

Rémunérations :

Mea Industries a embauché 5 salariés en début d’année 2018 dont 2 nouveaux postes (2 caristes) et une création de poste (1 aide comptable) et 2 remplacements (1 assistante logistique et 1 Directeur administratif et financier).

Égalité professionnelle (dont égalité hommes-femmes) :

En 2017 l’effectif total Mea Industries était composé de :

43 employés dont 33 hommes et 10 femmes

37 employés, 4 cadres et 2 Assimilés Cadres

En production : Pas de femme

Autres postes : Les salariés hommes et femmes n’occupant pas les mêmes postes de travail, la comparaison n’est pas possible.

Ce début d’année 2018 certains écarts de rémunération ont été supprimés

3 salariés dont 2 femmes ont connu une importante évolution professionnelle en 2017

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Le nombre de travailleurs handicapés que MEA Industries doit employer en 2017 est de 2. Le recours à la sous-traitance de travailleurs handicapés par l’intermédiaire de l’ESAT AVSEA permet à l’entreprise de diminuer son obligation :

1. Mea Industries a confié à L’ESAT par contrats de prestations de service, de fourniture ou de sous-traitance du 1^er Janvier au 31 Décembre 2017 : nombre de bénéficiaires = 1.70

2. Mea a confié à L’ESAT à par contrats de mise à disposition du 1^er Janvier au 31 Décembre 2017 : nombre de bénéficiaires = 1.49

Mea occupe des salariés reconnu MDPH.

Gestion des emplois- accès à l’emploi

Nous avons un contrat de Professionnalisation en CDD du 09/10/2017 au 28/10/2018

Aucun poste à temps partiel n’est à relever.

Droit à déconnexion (depuis le 1er janvier 2017)

L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par l’employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre. Il s’agit de bien-être au travail, de la qualité de vie dans notre entreprise. Définition d’heures et jours auxquels ne pas envoyer des mails pro, délai de réponses attendues aux messages etc…

Accès à la formation :

Des efforts importants ont été réalisés sur 2017 vs 2016 et une optimisation du financement des formations :

Sur les 43 employés 20 hommes sur 33 et 8 femmes sur 10 ont pu profiter d’une formation en 2017.

Art.3 Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en application à compter du 01 juin 2018.

Art.4 Dispositions finales:

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale des Entreprises, de la de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Art.5 Approbation:

Le présent accord a été soumis pour approbation et signature aux délégués syndicaux

Fait à Saint-Dié le 29 Mai 2018

Pour La Direction Pour les délégués syndicaux CFDT