Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place du comité de groupe" chez SICLI HOLDING SAS (Siège)

VAaccord pour la mise en place

du comite de Groupe

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SICLI HOLDING SAS (la Société),

Société par actions simplifiée au capital de 59.877.096,05 Euros, dont le siège social est sis Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 – 10, avenue de l’Entreprise - 95865 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 967 922 RCS Pontoise, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe;

Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe;

Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail

PRÉAMBULE

Suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 28 juin 2018, des négociations ont été engagées en vue de constituer un Groupe entre la Société SICLI HOLDING, entreprise dominante, et les filiales de celle-ci, à savoir les Sociétés :

• CHUBB France

• SICLI OPERATIONS France

• DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING

• DELTA SECURITY SOLUTIONS

• DELTA TELESURVEILLANCE TSC

• DELTA TELESURVEILLANCE TSL

• VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES

• UTC FIRE SAFETY EMEA

• VULCAIN PREVENTION INCENDIE

• SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE

• SECURITEX DETECTION INCENDIE

• SECURFLAM

• VENDOME

• CPSA

• AITEC

• CEMIS SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

• SOCIETE ET AGENCE DE MATERIEL ET DE MAINTENANCE INCENDIE D’ELECTRONIQUE ET D’ELECTRICITE.

Ont participé aux présentes négociations les parties signataires ci-dessus mentionnées ainsi que des observateurs des Comités d’entreprise :

• Pour le Comité d’entreprise de la Société Chubb France, Monsieur

• Pour le Comité d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale Delta2s (UES Delta2s), Madame ;

• Pour le Comité d’entreprise de la Société VPI, Madame

• Il n’a pas été désigné d’observateur pour la Société CEMIS, aucun élu ne s’étant porté candidat.

Ces négociations ont donné lieu à des réunions les 21 novembre, 29 novembre et 4 décembre 2018 et ont abouti à un accord en date du 4 décembre 2018.

Le présent accord a alors pour objectif de mettre en place un Comité de Groupe.

ARTICLE 1 - Création du Comité de Groupe

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du Groupe à la date de signature du présent accord, entre les Sociétés suivantes :

• La Société SICLI Holding, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle et sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur,

  • La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING,

  • La Société VULCAIN PREVENTION INCENDIE qui sera absorbée par Chubb France au 31 décembre 2018,

  • La Société CHUBB France,

  • La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS,

  • La Société UTC FIRE SAFETY EMEA,

  • La Société SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE qui sera absorbée par Chubb France au 31 décembre 2018,

  • La Société SICLI OPERATIONS France,

  • La Société DELTA TELESURVEILLANCE TSC qui sera absorbée par Delta TSL au 31 décembre 2018,

  • La Société SECURITEX DETECTION INCENDIE qui sera absorbée par Chubb France au 31 décembre 2018,

  • La Société VENDOME,

  • La Société DELTA TELESURVEILLANCE TSL,

  • La société SECURFLAM, société cédée au 31 décembre 2016,

  • La Société CPSA qui sera absorbée par Chubb France au 31 décembre 2018,

  • La Société CEMIS SYSTEME DE SECURITE INCENDIE qui a été absorbée par la société AITEC au 31 octobre 2018,

  • La Société AITEC, qui prend le nom de CEMIS au 31 octobre 2018,

  • La Société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES qui sera absorbée par Delta TSL au 31 décembre 2018,

  • La Société SOCIETE ET AGENCE DE MATERIEL ET DE MAINTENANCE INCENDIE D’ELECTRONIQUE ET D’ELECTRICITE qui sera absorbée par Chubb France au 31 décembre 2018.

    La liste des sociétés (et leurs mentions légales) au 4 décembre 2018 est annexée au présent accord.

ARTICLE 2 – Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé :

• du Président de la Société SICLI HOLDING qui peut donner délégation à un représentant de l’une des sociétés constituant le Groupe pour présider les réunions du Comité en tant que représentant dûment mandaté par le Président de la société dominante SICLI Holding ;

Le président peut se faire assister par 3 salariés de son choix faisant partie des salariés de l’une des sociétés du Groupe, qui assistent aux réunions avec voix consultative. En cas d’empêchement, le Président ou les personnes qui l’assistent peuvent se faire représenter par des personnes dûment habilitées ;

• de 4 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés Chubb France, CEMIS, VPI et de l’UES Delta2s.

  Les membres du Comité de Groupe seront désignés dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord.

  ARTICLE 3 - Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives des Sociétés Chubb France, CEMIS, VPI et de l’UES Delta2s parmi leurs élus titulaires ou suppléants au sein des Comités d’entreprise des entreprises du périmètre qui en disposent.

Au 1^er janvier 2019, ces Comités d’entreprise sont les suivants :

• Comité d’entreprise de la société Chubb  France;

• Comité d’entreprise de l’UES Delta2s ;

• Comité d’entreprise de la société CEMIS.

Pour l’appréciation de la détention d’un mandat de représentant du personnel, il est tenu compte des dernières élections professionnelles dans chaque entreprise appartenant au périmètre, tel que défini ci-dessus (certaines sociétés visées à l’article 1 du présent accord étant absorbées à la date de mise en place du Comité de Groupe, postérieurement à la date de signature du présent accord).

ARTICLE 4 – Répartition des sièges

4.1. Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des collèges électoraux prévus par le Code du travail proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, comme suit :

• Premier collège : il regroupe notamment les ouvriers, les employés de CEMIS et d’AITEC (CEMIS et AITEC ayant fusionné le 31 octobre 2018), les salariés de coefficient inférieur à 240 de Chubb France (collège 1), les employés de VPI, et les non-cadres de l’UES Delta2s (collège 1): 1975 salariés ;

• Deuxième collège : il regroupe notamment les techniciens, les salariés de coefficient supérieur à 240 de Chubb France, les agents de maîtrise (collège 2): 838 salariés ;

• Troisième collège : il se compose notamment des cadres et des ingénieurs de Chubb France (collège 3) et de l’UES Delta2s (collège 2) : 986 salariés.
  

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• Premier collège : 2 sièges titulaires; 1 siège suppléant ;

• Deuxième collège : 1 siège titulaire; 0 siège suppléant ;

• Troisième collège : 1 siège titulaire ; 1 siège suppléant.

  4.2. Répartition des élus par collège

  Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants dans les Comités d’entreprise. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du Comité d’entreprise de chaque entreprise du Groupe.

Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés à l’organisation syndicale ayant présenté le candidat initialement.

Ainsi, les parties signataires arrêtent la répartition des élus suivante :

	1er collège	2e collège	3e collège	Total
CFDT	5 élus CE	7 élus CE	6 élus CE	18 élus
CFTC	4 élus CE	Pas d’élu au CE	6 élus CE	10 élus
CFE-CGC	Pas d’élu au CE	Pas d’élu au CE	4 élus CE	4 élus
CGT	6 élus CE	2 élus CE	Pas d’élu au CE	8 élus
FO	4 élus CE	Pas d’élu au CE	Pas d’élu au CE	4 élus
UNSA	5 élus CE	2 élus CE	2 élus CE	9 élus
Total	24 sièges	11 élus	18 élus	53 élus

4.3. Répartition par organisation syndicale au Comité de Groupe

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent pour les titulaires la répartition suivante :

	1er collège	2e collège	3ème collège	Total
CFDT	1 siège	1 siège	1 siège	3 sièges
CFTC
CFE-CGC
CGT	1 siège			1 siège
FO
UNSA
Total	2 sièges	1 siège	1 siège	4 sièges

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent pour les suppléants la répartition suivante :

	1er collège	2e collège	3ème collège	Total
CFDT			1 siège	1 siège
CFTC
CFE-CGC
CGT	1 siège			1 siège
FO
UNSA
Total	1 siège		1 siège	2 sièges

Chaque organisation syndicale désignera ses représentants au Comité de Groupe, parmi ses élus dans les Comités d’entreprise (titulaires ou suppléants) et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’attention de la direction des ressources humaines de la société Chubb France, qui transmettra copie dudit courrier aux autres sociétés concernées.

ARTICLE 5 – Durée et fin des mandats

En raison du contexte exceptionnel de renouvellement imminent des instances dans plusieurs sociétés du Groupe selon les nouvelles modalités de mise en place de Comités sociaux et économiques, les membres du Comité de Groupe seront désignés pour deux ans.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité d’entreprise ou du Comité Social et Economique, ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe, tel que défini en annexe du présent accord.

ARTICLE 6 – Evolution du périmètre du Groupe

Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par SICLI Holding, entreprise dominante, et les entreprises qui ont leur siège en France et qu’elle contrôle directement ou indirectement.

Dès lors qu’une société ne réunirait plus ces conditions (définies à l’article L.2333-1 du Code du travail), ou si une société venait à être fusionnée ou cédée à une autre entreprise dominante, elle sortirait de plein droit du périmètre du Groupe. Dans une telle situation, la composition du périmètre du Comité de Groupe serait automatiquement revue par l’exclusion de cette entité, et les mandats de représentants du personnel au Comité de Groupe prendraient automatiquement fin.

Si le Groupe SICLI Holding, dans le périmètre duquel est constitué le présent Comité de Groupe, acquiert une société ayant son siège en France répondant aux conditions de l’article L.2333-1 du Code du Travail, la composition du Comité de Groupe pourra être revue lors du renouvellement des mandats de membres au Comité de Groupe.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord, date d’effet et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet à compter du jour suivant sa signature.

L’accord ne sera pas reconduit par tacite reconduction. Avant son terme, il sera procédé à une nouvelle négociation afin de définir un nouvel accord et une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires du présent accord.

Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu entre les sociétés membres du Groupe et au moins une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord est notifié ce jour, par remise en main propre ou LRAR, aux représentants des organisations syndicales des Sociétés Chubb France, CEMIS, VPI et de l’UES Delta2s en présence et ce, à l’issue des signatures.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale signée des parties, au format PDF

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet des entreprises du Groupe pour communication et information de l’ensemble du personnel. Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Cergy, le 4 Décembre 2018.

En 9 exemplaires originaux

Pour le Groupe SICLI HOLDING

Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par le Président pour représenter les Sociétés du Groupe aux fins des présentes ;

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe SICLI HOLDING représentées respectivement ci-après :

Pour le syndicat CFDT , le coordonnateur syndical

Monsieur

Pour le syndicat CFTC , le coordonnateur syndical

Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC , le coordonnateur syndical

Monsieur

Pour le syndicat CGT , le coordonnateur syndical

Monsieur

Pour le syndicat FO , le coordonnateur syndical

Monsieur

Pour le syndicat UNSA , le coordonnateur syndical

Monsieur

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SICLI HOLDING

1	CHUBB France Société en Commandite Simple au capital de 32.302.720 euros Siège social : Parc Saint Christophe – Pôle Magellan 1 – Avenue de l’Entreprise – 95865 Cergy 702 000 522 R.C.S. Pontoise
2	UTC FIRE SAFETY EMEA Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 32.500 euros Siège social : Parc Saint Christophe – Pôle Magellan 1 – Avenue de l’Entreprise – 95865 Cergy 434 009 767 R.C.S. Pontoise
3	SICLI OPERATIONS France Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 249 000,00 euros Siège social : zone industrielle de la Saunière - 89600 Saint-Florentin R.C.S. Auxerre 799 157 789
4	VENDOME Société par actions simplifiées au capital de 37.000 euros Siège social: 16 Boulevard Harald Stammbach, 59290 Wasquehal 417 820 545 R.C.S. Lille
5	CEMIS Société par actions simplifiée au capital de 230 000 euros Siège social : 167 Boulevard de Valmy, Bâtiment Davis – 92 700 Colombes R.C.S. Nanterre 391 734 696
6	VULCAIN Société par actions simplifiée au capital de 17.484.605,28 Euros ZAC Le Gué-Langlois, 3 avenue du Gué-Langlois, 77600 Bussy-Saint-Martin 680 500 873 R.C.S. Meaux
7	SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE Société par actions simplifiée au capital de 80.521 Euros Zac Le Gué-Langlois, 3 avenue du Gué Langlois, 77600 Bussy-Saint-Martin 351 364 542 R.C.S. Meaux
8	SECURITEX DETECTION INCENDIE Société par actions simplifiée au capital de 1.333.765 Euros ZAC Le Gué-Langlois, 3 avenue du Gué Langlois, 77600 Bussy-Saint-Martin 402 846 133 R.C.S. Meaux
9	CPSA Société par actions simplifiée au capital de 175.000 Euros 119, rue Jean Jaurès, 62330 Isbergues 499 825 941 R.C.S. Arras
10	SAMMIEE Société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros 119, rue Jean Jaurès, 62330 Isbergues 529 195 471 R.C.S. Arras
11	DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 47 640,31 euros Siège social : Chemin du Château d’Eau – 69543 Champagne au Mont d’Or R.C.S. Lyon 400 869 848
12	DELTA SECURITY SOLUTIONS SA Société anonyme avec conseil d’administration au capital de 1.133.484,11 euros Siège social : Rue du Château d’Eau – Parc d’Affaires de Dardilly 69410 Champagne-au-Mont d’Or 973 510 019 R.C.S. Lyon
13	DELTA TELESURVEILLANCE TSC Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 173 euros Siège social : 3 Rue Fulgence Bienvenue – 29 900 Concarneau R.C.S. Quimper 323 479 030
14	DELTA TELESURVEILLANCE TSL Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 172.541,23 euros Siège social : Rue du Château, Parc d’Affaires de Dardilly – 69410 Champagne-au-Mont-d ‘Or R.C.S. Lyon 320 975 691
15	VIGITEL Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 euros Siège social : 22 T Rue des Sablons – 95 360 Montmagny R.C.S. Pontoise 389 515 388