Accord d'entreprise "accord relatif au fonctionnement du comité de groupe" chez SICLI HOLDING SAS (Siège)

VAaccord RELATIF AU FONCTIONNEMENT

du comite de Groupe

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SICLI HOLDING SAS (la Société),

Société par actions simplifiée au capital de 59.877.096,05 Euros, dont le siège social est sis Parc Saint Christophe Bâtiment Magellan 1 – 10, avenue de l’Entreprise - 95865 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 967 922 RCS Pontoise, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Chubb France, dûment mandatée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’accord de mise en place du Comité de Groupe du 4 décembre 2018, les négociations ont également porté sur le fonctionnement de cette instance, constituée au niveau du Groupe entre la Société SICLI HOLDING, entreprise dominante,

et les filiales de celle-ci, à savoir les Sociétés :

• CHUBB France

• SICLI OPERATIONS France

• DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING

• DELTA SECURITY SOLUTIONS

• DELTA TELESURVEILLANCE TSC

• DELTA TELESURVEILLANCE TSL

• VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES

• UTC FIRE SAFETY EMEA

• VULCAIN PREVENTION INCENDIE

• SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTIQUE

• SECURITEX DETECTION INCENDIE

• SECURFLAM

• VENDOME

• CPSA

• AITEC

• CEMIS SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

• SOCIETE ET AGENCE DE MATERIEL ET DE MAINTENANCE INCENDIE D’ELECTRONIQUE ET D’ELECTRICITE.

Ont participé aux présentes négociations les parties signataires ci-dessus mentionnées ainsi que des observateurs des Comités d’entreprise :

• Pour le Comité d’entreprise de la Société Chubb France, Monsieur;

• Pour le Comité d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale Delta2s (UES Delta2s), Madame;

• Pour le Comité d’entreprise de la Société VPI, Madame

• Il n’a pas été désigné d’observateur pour la Société CEMIS, aucun élu ne s’étant porté candidat.

Ces négociations ont donné lieu à des réunions les 21 novembre, 29 novembre et 4 décembre 2018 ont abouti à un accord en date du 4 décembre 2018.

Le présent accord a alors pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Les parties ont abouti au présent accord en date du 4 décembre 2018.

ARTICLE 1 – Composition du Comité de Groupe

1.1 Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la Société SICLI HOLDING qui peut donner délégation à un représentant d’une des sociétés constituant le Groupe, pour présider les réunions du Comité en tant que représentant dûment mandaté par le Président de la société dominante Sicli Holding.

Le président peut se faire assister par 3 salariés de son choix faisant partie des salariés de l’une des sociétés du Groupe, qui assistent aux réunions avec voix consultative. En cas d’empêchement, le Président ou les personnes qui l’assistent peuvent se faire représenter par des personnes dument habilitées.

1.2 Représentation du personnel

La représentation du personnel au Comité de Groupe est composée de 4 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives.

Les membres du comité de Groupe sont désignés pour deux ans.

Les membres suppléants du Comité de Groupe ne siègent qu’en l’absence des membres titulaires.

Il est accordé un crédit d’heures de délégation pour les membres titulaires du Comité de Groupe de 5 heures par semestre. Ce crédit d’heures semestriel peut être cédé dans son entier au suppléant qui remplacerait un titulaire lors d’une réunion du Comité de Groupe en son absence. Dans ce cas, cette cession doit faire l’objet d’un écrit de la part du titulaire à la Direction des Ressources Humaines de Chubb France.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité d’entreprise ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe.

1.3 Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dans au moins deux sociétés du Groupe peut désigner pour son organisation (au niveau national), un représentant syndical au Comité de Groupe. Ce représentant syndical est désigné parmi les membres des Comités d’entreprise ou des Comités sociaux et économiques (élus ou représentants syndicaux) des sociétés du Groupe ou et parmi les délégués syndicaux des entités du groupe.

Cette désignation est adressée par lettre recommandée avec AR à la Direction des Ressources Humaines de Chubb France, qui la transmettra aux autres sociétés du Groupe.

Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. Il est membre du Comité de Groupe mais ne dispose d’aucun crédit d’heures.

Il assiste également aux réunions préparatoires.

1.4 Invitation de tiers

Le président peut en outre se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à une entreprise du Groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.

ARTICLE 2 – Secrétaire du Comité de Groupe

Un secrétaire est élu lors de la réunion constitutive du Comité de Groupe, après chaque renouvellement de l’instance ou lors de la première réunion du Comité de Groupe faisant suite à la perte éventuelle de son mandat.

Le Comité de Groupe élit son secrétaire à la majorité des voix parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Le représentant de la Direction ne participe pas à cette élection.

Il est accordé un crédit d’heures de délégation de 5 heures supplémentaires par semestre pour le secrétaire du Comité de Groupe.

ARTICLE 3 – Attributions du Comité de Groupe

3.1 Information du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une instance de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.

Le Comité peut émettre lors des réunions plénières, des vœux et observations auxquels la Direction répond de façon motivée en instance ou lors de la réunion suivante.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière (sur la base des informations financières figurant dans les reportings Groupe (chiffres d’affaires, résultats, marges…), l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluri annuelles (si disponibles), et les actions éventuelles envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe ou dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Ses prérogatives ne peuvent en aucun cas se substituer à celles des instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe.

3.2 Assistance par un expert-comptable

Pour l'exercice des prérogatives prévues à l’article L2332-1 CT, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

ARTICLE 4 – Réunions du Comité de Groupe

4.1 Organisation des réunions

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

Si les circonstances l'exigent et dans les cas prévus par la législation en vigueur, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son Président.

Il peut également être réuni une fois par an à la demande de la majorité de ses membres titulaires en cas de sujet important et commun à plusieurs sociétés du Groupe. La demande devra être signée par ses auteurs, être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour et adressée au Président du Comité de Groupe.

Les réunions ont lieu au siège social de l’entreprise dominante, à l'adresse suivante : Parc Saint-Christophe, 10 avenue de l’entreprise à Cergy (95).

Il est prévu une réunion préparatoire d’une demi-journée avant chacune des deux réunions ordinaires. Cette réunion a lieu la veille (après-midi) de la réunion ordinaire.

Les représentants syndicaux peuvent assister à cette réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion plénière et dans les deux réunions préparatoires visées ci-dessus est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

4.2 Décisions du Comité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 5 – Convocations, ordre du jour et procès-verbal du Comité de Groupe

5.1 Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité. Il est communiqué aux autres membres du Comité 15 jours avant la réunion.

5.2 Convocation des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour 15 jours avant la réunion. Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

5.3 Procès-verbal des réunions

La Direction prend en charge la prestation d’un rédacteur externe pour l’établissement des procès-verbaux.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe le projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion.

Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal et l’adresse par messagerie électronique aux membres du Comité de Groupe pour qu’il soit approuvé par retour de mail. Le procès-verbal est réputé adopté si la majorité des membres votants du Comité du Groupe l’ont approuvé à la majorité exprimée par courrier électronique adressé par chaque membre. Le procès-verbal est alors transmis, également par courrier électronique, par le secrétaire du Comité de Groupe aux secrétaires et aux présidents des différents comités d’entreprise ou comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe.

ARTICLE 6 – Moyens et statut du Comité

6.1 Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires sont pris en charge par la société d’appartenance de chaque représentant au Comité de Groupe et selon la politique de frais de voyage en vigueur de son entité.

Les frais d’hébergement correspondant à la nuitée entre la réunion préparatoire et la réunion plénière et les frais de restauration à cette soirée et au repas lors de la réunion plénière sont pris en charge par l’employeur sur la base de la politique en vigueur au sein de la société Chubb France.

6.2 Personnalité civile et représentation du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature.

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

ARTICLE 7 - Obligation de discrétion et confidentialité

Les membres du Comité de Groupe ou toute personne participant aux réunions du Comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel et présentées comme tel par le Président.

Cette obligation de discrétion et de confidentialité demeure pour toute la durée du mandat et perdure après l’expiration de ce dernier, quelle qu’en soit la cause pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer cette obligation.

ARTICLE 8 – Date d’effet, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour suivant sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires du présent accord.

Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu entre les sociétés membres du Groupe et au moins une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord est notifié par remise en main propre ou LRAR aux représentants des organisations syndicales des Sociétés Chubb France, CEMIS, VPI et de l’UES Delta2s en présence et ce, à l’issue des signatures.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale signée des parties, au format PDF

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet des entreprises du Groupe pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Cergy, le 4 Décembre 2018.

En 9 exemplaires originaux

Pour le Groupe SICLI HOLDING

Madame Martine MONTIER agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour représenter les Sociétés du Groupe aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe SICLI HOLDING représentées respectivement ci-après :

Pour le syndicat CFDT, le coordonnateur syndical

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFTC, le coordonnateur syndical

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC, le coordonnateur syndical

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CGT , le coordonnateur syndical

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat FO , le coordonnateur syndical

Monsieur Michel GOICOECHEA

Pour le syndicat UNSA , le coordonnateur syndical

Monsieur Mario LORINO