Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les modalités de négociation de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail du site CANDIA de La Talaudière" chez C.SAS - CANDIA

Accord de méthode

sur les modalités de négociation de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail du site CANDIA de La Talaudière

Entre les soussignées

La Direction du site de Candia La Talaudière, situé 116 rue Georges Sand 42350 LA TALAUDIERE, représentée par , en sa qualité de Directeur d’usine

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Délégué syndical FO dûment désigné,

• Délégué syndical CFDT dûment désigné,

• Délégué syndical CFE –CGC dûment désigné

  D’AUTRE PART,

Préambule

Au cours de l’année 2020, la Direction du site et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier un accord sur l’aménagement du temps de travail du site Candia de la Talaudière.

Malgré plusieurs avancées des deux parties, ces dernières ne sont pas parvenues à un accord. Les négociations ont été suspendues.

Soucieuse d’aboutir à un accord avec les Organisations syndicales, la Direction du site les a convoquées pour reprendre les négociations laissées en suspens lors d’une réunion le 3 avril 2023.

Suite à la convocation de la Direction, l’ensemble des Organisations syndicales a souhaité préalablement à la reprise des négociations mettre en place un accord de méthode.

La Direction a répondu favorablement à la demande et il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord de méthode

Il a pour objectif de définir :

• La composition des délégations syndicales pour négocier l’accord sur l’aménagement du temps de travail du site Candia de La Talaudière,

• Les moyens accordés aux délégations syndicales,

• Le calendrier des réunions de négociation, de la réunion d’information-consultation du CSE et de la réunion d’information générale des salariés.

Article 2 - Composition de l’instance de négociation

Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’établissement.

Les parties conviennent que les délégations syndicales seront composées de la façon suivante de 2 membres par Organisation syndicale (dont le délégué syndical).

La délégation de la Direction sera composée de 3 membres.

Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales

3.1 – Réunions préparatoires

Pendant toute la procédure de négociation, les Organisations syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une demi- journée qui se tiendra le matin de la réunion de négociation. Cette réunion préparatoire se tiendra de 8h à 12h.

Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif.

3.2 – Transmission des éléments d’information

Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à communiquer aux Organisations syndicales les informations demandées en amont de la réunion de négociations.

Article 4 - Calendrier

4.1 – Les réunions de négociation

Les réunions de négociation se tiendront :

• Réunion 1 : Lundi 3 avril 2023 à 14h00

• Réunion 2 : Mercredi 3 mai 2023 à 13h30

• Réunion 3 : Lundi 22 mai 2023 à 13h30

Les parties conviennent que le compte-rendu de chaque réunion de négociation sera établi et transmis dans les 3 jours ouvrés au plus tard. Ce compte-rendu matérialisera les points d'accord et de désaccord entre les parties sans qu'ils n'engagent les parties. Ils seront rédigés par la direction et soumis pour relecture et observation aux membres de l'instance.

4.2 – Les réunions de CSE

La réunion du CSE au cours de laquelle le projet d’accord sera soumis à consultation se tiendra le jeudi 25 mai 2023 après-midi.

4.3 – Les réunions d’informations générales auprès des salariés

Les réunions d’informations auprès des salariés se tiendront à l’issue de la réunion du CSE du 25 mai 2023. Afin d’informer un maximum de salariés sans perturber la production, les réunions d’informations débuteront dès le vendredi 26 mai 2023 à 9h00.

Article 5 - Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSE.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de CANDIA La Talaudière.

Fait à La Talaudière, le 4 mai 2023

En 6 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

CFDT :

Directeur d’Usine

FGTA-FO :

CFE-CGC :