Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES" chez BIMBO QSR FLEURY (Siège)

ACCORD portant sur

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

entre les FEMMES et les HOMMES

BIMBO QSR FLEURY

2021

Suite aux réunions du 3/11/2020, 17/11/2020, 3/12/2020, il est convenu que le présent accord d’entreprise prend effet à la date de sa signature.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

L’engagement de BIMBO QSR Fleury est d’accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle en garantissant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés quel que soit l’âge ou le sexe en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, des hommes et des femmes a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.

Ce diagnostic a été remis aux partenaires sociaux.

Article 2 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIMBO QSR FLEURY, embauché en CDI, ou en CDD.

Article 3 - Détermination des engagements et objectifs

1. Accès à l’emploi (Recrutement)

BIMBO QSR Fleury rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes, mais aussi son engagement de tendre vers une répartition équilibrée des recrutements.

BIMBO QSR Fleury s’engage à favoriser une accessibilité non discriminante à l’ensemble des postes.

A ce jour, 88% de l’effectif de l’entreprise est masculin et la répartition des effectifs laisse apparaitre que la part d’hommes est beaucoup plus forte dans la catégorie ouvrière.

Lors des recrutements, l’entreprise reçoit des CV féminins ; en revanche le taux de conversion des femmes à des postes plus opérationnels (ex : opérateur de production, conducteur de machines ou encore techniciens de maintenance) reste très faible.

La répartition des effectifs à fin octobre 2020 est la suivante :

• Action

La société BIMBO QSR Fleury incitera les acteurs du recrutement à veiller lors des recrutements à équilibrer la répartition Femmes / Hommes sur les postes traditionnellement masculin ou féminin.

Tous les acteurs/trices du recrutement dans l’entreprise seront formés ou informés aux enjeux et au respect de la mixité dans l’entreprise.

• Objectif de progression

La société BIMBO QSR Fleury souhaite favoriser la communication et donc l’accès aux métiers de la catégorie « ouvrier » (comme la conduite de ligne par des femmes) pour atteindre un taux de féminisation 6 %.

• Indicateur de suivi

Répartition des effectifs Femmes / Hommes par « metier »

Répartition des effectifs Femmes / Hommes par CSP

Répartition des embauches Femmes / Hommes au cours de l’année (en %)

Nombre de formation suivi par personne

2- Développement des compétences et qualifications et accès à la formation.

L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution des qualifications de ses collaborateurs, et le déroulement des carrières.

Dans ces conditions, et afin de veiller à l’employabilité de l’ensemble de ses collaborateurs de manière identique, la société BIMBO QSR Fleury s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

En 2020, 25% des femmes ont été formées (5 femmes formées sur un effectif de 20) contre 27% des hommes (42 hommes formés contre 153 à l’effectif).

Ces formations sont essentiellement des formations « Sécurité ».

• Action

1) La Société s’engage à sensibiliser les salariés, sur leur droit au titre de la formation et sur le type de formations disponibles. La Société s’engage à effectuer au cours de l’année à venir une présentation aux salariés sur leur droit au titre de la formation professionnelle et sur le type de formations dispensées.

Ces actions de formation pourront être proposées dans le cadre des entretiens individuels et professionnels.

2) La Société s’engage également à sensibiliser 100% des managers à :

- Ce qu’ils encouragent leurs équipes à entreprendre des actions de formation.

- La nécessité de réfléchir chaque année à au moins une action de formation spécifique à chaque membre de son équipe et à lui formuler ses suggestions.

3) En partenariat avec les managers, construire des objectifs de formation axés sur le développement autant que possible, des formations de développement autres que la sécurité.

• Objectif de progression

Au regard du diagnostic présenté ci-dessus, la Société a pour objectif d’augmenter le pourcentage d’hommes et des femmes ayant bénéficié d’une formation, à hauteur de 30 %.

Soit une progression de 5 points pour les femmes et 3 points pour les hommes.

• Indicateur de suivi

Nombre d’heures de formation suivies par sexe

Nombre d’heures de formation suivies par CSP

Nombre de formation suivies par personne

3. Conditions de travail,

L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi.

BIMBO QSR Fleury veille avec attention avec que l’environnement de travail soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes dans l’entreprise.

• Constat

• Poste Pétrin (BK1 et BK2) 

La manutention des bacs à sponge (effort de tirer-pousser) est difficile en raison :

- du poids ainsi que de la taille des bacs à sponges ;

- de la réalisation de la manutention toutes les 15 min ;

- de l’évolution dans un milieu restreint et glissant (présence de graisse).

• Poste Conducteur SBD/SBS (BK1 et BK2) 

La manutention des chariots de plaques (effort de tirer-pousser) est difficile en raison :

- du poids des chariots de plaques ;

- de l’état du sol (différence de niveau, présence de sésame au sol…) ;

- de la réalisation d’une manutention soutenue sur un temps donné (temps de changement de format).

• Poste Contrôle Pillows BK1 

Pour certaines références produites sur la ligne, l’empileur de panières (stacker) actuel ne permet pas d’absorber 100% du flux produits. Une partie est palettisée à la main au niveau du poste de contrôle BK1. Cette phase de manutention (port de charge) est contraignante en raison des différentes hauteurs de déposes des panières.

• poste Palettisation Flow Pack 

La palettisation des produits de l’atelier Flow Pack est manuelle. Cette phase de manutention (port de charge) est contraignante en raison des différentes hauteurs de déposes des barquettes.

• Action

Poste Pétrin (BK1 et BK2) : Automatisation du transfert des bacs à sponges entre les pétrins et la salle de fermentation (mise en place d’AGV - Automatic Guided Vehicles).

Poste Conducteur SBD/SBS (BK1 et BK2) : Mise en place d’une aide à la manutention des chariots de plaques.

Poste Contrôle Pillows BK1 : Changement de l’empileur de panières BK1 (stacker).

Poste Palettisation Flow Pack : Automatisation de la palettisation de la Flow Pack.

• Objectif de progression

L’objectif de ces différents projets est de supprimer ces phases de manutention de charge. La contrainte physique sur ces phases de travail est accrue pour le personnel féminin. La réalisation de ces projets permettra d’ouvrir plus facilement ces postes à du personnel féminin.

• Poste Pétrin (BK1 et BK2) : L’automatisation du transfert des bacs à sponges permettra de supprimer la manutention des bacs à sponges par le pétrisseur. Ce projet permettra également :

. de limiter la présence de graisse au sol ainsi que sur les bacs à sponges grâce à la lubrification automatique des bacs ;

. de sécuriser la zone pétrin BK2 grâce à sa cartérisation (similaire à la cartérisation zone pétrin BK1).

• Poste Conducteur SBD/SBS (BK1 et BK2) : La mise en place d’une aide à la manutention des chariots de plaques permettra de manutentionner les chariots comme des palettes à l’aide d’un transpalette électrique.

• Poste Contrôle Pillows BK1 : Le changement de l’empileur de panières BK1 (stacker) permettra d’absorber 100% du flux produits de la ligne 1 et par conséquent, de supprimer la palettisation manuelle au poste de contrôle BK1.

• Poste Palettisation Flow Pack : L’automatisation de la palettisation de la Flow Pack

Permettra de supprimer la manutention des barquettes ainsi que des palettes bois.

• Indicateur de suivi

Nombre d’hommes et de femmes affectés à ces tâches.

4. La rémunération

Le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de l’emploi, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi, et le niveau de responsabilité.

A ce jour, les écarts révèlent que les rémunérations chez les hommes sont supérieures à celles des femmes.

Constat de la répartition des rémunérations médianes en fonction de la CSP et du sexe à fin octobre 2020

Salaire brut médian par CSP et par sexe

Ces informations sont à nuancer au regard des éléments suivants :

- Au sein de la catégorie « OUVRIERS », les femmes ne représentent que 4.8 % de l’effectif global (6 femmes sur 123 ouvriers).

- Au sein de la catégorie « CADRES », les 2 postes de Direction (ayant, de fait, les rémunérations les plus élevées) sont pourvus par des hommes, ce qui fausse la lecture du tableau ci-dessus. En outre, les cadres de sexe masculin ont en moyenne une ancienneté plus élevée que les cadres de sexe féminin, ce qui explique l’écart de rémunération. De manière générale, la pyramide des âges des hommes présente plus de séniorité que chez les femmes.

• Action :

Les parties s’assureront qu’il n’y aura pas de différence de traitement dans la politique de rémunération entre les hommes et les femmes. Au terme de cet accord, une présentation des données des situations comparée de rémunérations Homme-Femme sera faite. Les écarts constatés seront commentés.

• Objectif de progression

Pour chaque catégorie socio professionnelle et par sexe, l’objectif est d’atteindre un écart de rémunération résiduel, c’est-à-dire inférieur à 5 %.

• Indicateur de suivi :

Répartition des rémunérations par sexe et par CSP.

Article 4 - Dispositions finales

1. Durée & date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

2. Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pour signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.

3- Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé-Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Fleury Mérogis, le 12 janvier 2021