Accord d'entreprise "Procès verbal Négociations annuelles obligatoires - Année 2022" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

KS construction

Société par actions simplifiée

Immatriculation au RCS de Strasbourg n° 352 236 590

Au capital de 1.100.000 euros

Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2022

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre les soussignés :

L’UES KS construction comportant les sociétés :

• CREATIO

• E.3.C

• KS aménagement

• KS construction

• KS énergie

• KS gestion

• Polytherm

• KS groupe

Représentée par son Président ###,

ET :

• Le Syndicat F.O.

Représenté par son délégué syndical M. ###

Les réunions se sont déroulées au siège de la Société, les 27/01/2022 : préparation, 22/02/2022 : 1^ière réunion, 31/03/2022 : 2^e réunion.

Après avoir préalablement exposé que :

Après analyse des différentes demandes orales des représentants du personnel exprimées à l’occasion des deux premières réunions à la Direction, et malgré un contexte économique incertain.

1. Dernier état des propositions respectives des parties :

Délégation Force Ouvrière :

• Augmentation générale des salaires de 5%

• Revalorisation des tickets restaurant

Direction générale :

• La direction propose une augmentation générale des salaries de 4% avec une révision à 6 mois en fonction de l’évolution de la conjoncture.

2. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A compter du 1er avril 2022, une augmentation générale des salaires de 5% sera mise en place.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés :

• dont l’ancienneté au sein de l’UES KS construction est inférieure à 12 mois au 1er avril 2022

• qui ne font plus partie des effectifs au 30 avril 2022

• Il est convenu que cette augmentation ne se cumule pas avec les revalorisations individuelles en cours d’année depuis le 01/04/2021.

3. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim,

Le 12 avril 2022