Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez BORAX FRANCAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BORAX FRANCAIS et les représentants des salariés le 2018-10-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L18002831
Date de signature : 2018-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : BORAX FRANCAIS
Etablissement : 35231290400035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-16
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS
Entre :
La société Borax Français, , Directeur Général
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale de l’entreprise :
Le syndicat F.O. , Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) se terminent le 12 novembre 2018.
En raison des récentes évolutions du cadre législatif, ordonnance du 22 septembre 2017, obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et en raison de quelques incertitudes sur son fonctionnement, il apparait préférable de proroger les mandats actuels.
Article 1-Prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Après avoir recueilli l’avis du comité d’entreprise le 12 octobre 2018, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les mandats actuels sont ainsi prorogés jusqu’à la date de mise en place du Comité Social Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Coudekerque, le 16 octobre 2018
Pour la Direction Générale
Le Directeur Général
Pour F.O
Le Délégué Syndical
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