Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE CHEMINOVA AGRO FRANCE SAS DU 18 DECEMBRE 2019" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord relatif àu versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de cheminova agro France sas du 18 décembre 2019

Entre les soussignés

La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par x en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

- le syndicat CFE-CGC représenté par x en sa qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté par x ;

d'autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le question-réponse du Ministère du travail du 17 avril 2020 confirme qu’il est possible de retenir des critères d’attribution différents pour un second versement (question 5.4)

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salarié(e)s ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, les parties ont décidé des termes d’un Avenant à l’Accord du 18 décembre 2019 afin de faire bénéficier ces derniers d’une prime complémentaire en ayant recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 tel que retenu par le présent avenant.

L’objectif de cette prime complémentaire est de reconnaître l’engagement des équipes présentes sur les sites de Lyon, Nambsheim, et Uffholtz en tenant compte du nouveau critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

En effet, un effort important a été demandé aux équipes physiquement présentes sur site pour assurer le maintien en exploitation des ateliers et installations techniques ou administratives ainsi que les expéditions de nos produits, avec le niveau de sécurité requis.

Ce que les parties souhaitent récompenser à travers cette prime complémentaire est l’effort consenti par les salarié(e)s de venir travailler physiquement sur le site en quittant leurs familles restées confinées, dans un climat d’inquiétude et de stress lié à l’épidémie de COVID-19. Grace à cet engagement, Cheminova Agro France-FMC France a pu maintenir l’activité sur l’ensemble de ses sites, et en tant que sites dont l’activité est prioritaire pour la nation, contribuer à son niveau à la solidarité nationale.

Le présent avenant expose les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : champ d’application

La présente décision s’applique au sein de la Société Cheminova Agro France Sas.

Article 2 : bénéficiaires

La décision de l’entreprise bénéficie aux salariés en CDD et CDI liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Par ailleurs, les exonérations de cette prime complémentaire sont réservées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 dernier mois précédant le versement.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre de la présente décision, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 210 jours.

Article 3 : Montant et critères de modulation de la prime

1. Prime conditionnée par la présence effective du salarié dans les locaux de l’entreprise

La prime exceptionnelle, d’un montant global maximum de 500 euros bruts, est conditionnée par la présence effective du salarié dans les locaux de l’entreprise et requise par cette dernière. Elle est attribuée aux salariés qui pendant la période du 16 mars au 7 mai 2020 ont été tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de cette dernière et n’ayant pas pu se voir proposer l’option du télétravail pendant la période de confinement ou ayant été sollicité pour se rendre sur site.

Ainsi, sont considérés comme non-présents sur site :

• Un salarié en télétravail,

• Un salarié en arrêt de travail quel que soit le motif

• Un salarié en congés payés, RTT ou Repos

De manière générale, la prime est conditionnée à la présence réelle et effective sur site requise par l’employeur et calculée par demi-journée de présence.

2. Période retenue

La période retenue est la période du 16 mars au 7 mai 2020 compte tenu des conditions particulières de travail auxquelles ont été confrontés les salariés tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise qui sont notamment les suivantes :

• Début de la période retenue : 16 mars 2020 ; cette date correspond à la veille du début du confinement national

• Fin de la période retenue : 7 mai 2020, cette date correspond au dernier jour ouvré avant le déconfinement national

3. Principe de Seuil

Afin de bénéficier de cette prime, une présence minimale requise par l’employeur de 3.5 jours entre le 16 mars et le 7 mai est nécessaire (soit 10% du nombre de jours ouvrés de la période). En d’autres termes le salarié ayant été présent un très faible nombre de jours (ou demi-journée) n’est pas éligible à cette prime.

4. Mode de calcul de la prime

La règle de calcul retenue est la suivante,

Application d’une règle de prorata telle que,

Nombre de jours (par demi-journée) réellement travaillés sur site divisé par le nombre de jours théoriques prévus au planning multiplié par 500 €.

Exemple : 29 jours de présence effective et requise sur site / 36 prévus au planning x 500 = 403 € (cette personne a été présente 80% du temps prévu).

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mai 2020.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application des termes de cet avenant à accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Prise d’effet

Le présent avenant à accord prend effet le 15 mai 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime sur le salaire du mois de mai 2020.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.

A Lyon, le 15 mai 2020

Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT