Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD CARE ORGANISATION 3X8 7/7" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

Avenant à l’accord CARE

Accord d’établissement Marignane

Organisation du temps de travail

Equipe « 3x8 » et à l’Accord 3x8 7 jours sur 7

ENTRE :

La Société AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : AMP Aéroport Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, xxxx,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives d’AIRBUS HELICOPTERS SAS en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le centre d'excellence rotors et transmissions de Marignane fait face à de nouveaux défis impliquant d’adapter temporairement certains dispositifs concernant le temps de travail issus des accords CARE.

En effet, l’optimisation de l’utilisation du parc industriel, l’augmentation de la demande des clients et la nécessité d’assurer la livraison des appareils à ces derniers justifient la mise en place d’une organisation spécifique et l’adoption de mesures transitoires d’exception.

C’est dans ce contexte que les parties ont accepté de se réunir afin de définir la mise en place de ces mesures, destinées à augmenter la production, à rattraper le retard accumulé lors des dernières semaines et ainsi à réduire les insatisfactions clients.

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel du secteur mécanique et métiers connexes qui sont concernés par la réalisation d’horaires spécifiques 3x8 et 7/7.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 20 février au 30 juin 2023

Il entrera en vigueur à compter du 20 février 2023.

Il sera accompli les formalités de dépôt et de publicité préalablement à son entrée en vigueur.

Article 3 – Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre, LRAR ou e-mail.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir fin juin 2023 et un point de situation sera présenté lors de ce rendez-vous.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée aux salariés et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6- Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions modificatives

Les articles de l’accord CARE Equipe « 3x8 » demeurent inchangés à l’exception des dispositions suivantes qui font l’objet des modifications ci-dessous.

Article 1 – Ajout d’un article 9.4 Réalisation d’heures excédentaires le samedi matin

1. Modalités de recours au dispositif

A l’initiative de la hiérarchie et conformément à la procédure existante au sein de l’établissement, des heures excédentaires peuvent éventuellement être réalisées le samedi matin, suivant les modalités ci-dessous :

• Pour les équipes en 3X8 de matin sur la semaine concernée

• Dans les limites conventionnelles relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

Les parties rappellent que les limites conventionnelles relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont les suivantes :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de temps de travail effectif pouvant être portées en cas de besoin à 12 heures à titre exceptionnel

• Durée maximale hebdomadaire : 46 heures

• Durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives : 42 heures.

Aussi, les parties conviennent qu’un salarié ne pourra effectuer, sur une période de 12 semaines consécutives, plus de 30 heures excédentaires afin de ne pas excéder le maximum de 42 heures de travail effectif au global.

Les parties conviennent que la vacation s’effectuera sur une plage horaire maximum de 6h à 12h, avec une durée obligatoire de présence d’une heure minimum.

Les parties conviennent que ces dispositions s’appliqueront en respect de la procédure de double volontariat (employeur / salarié), à la demande du management sur validation des Ressources Humaines moyennant un délai de prévenance de 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Enfin, les parties rappellent que la présence de personnel encadrant sera impérative les samedis matins dès lors que du personnel sera présent en heures excédentaires.

2. Contreparties du dispositif

Les parties rappellent que le travail en heures excédentaires le samedi ouvre droit au remboursement d’indemnités kilométriques dans les mêmes conditions que prévu par l’article 7.1 de l’accord CARE.

En outre, du fait du contexte rappelé en préambule, et de la durée des dispositions prévues par le présent avenant à l’accord CARE, les parties conviennent que la majoration de 3x8 liée aux équipes travaillant en horaire posté s’appliquera, à titre exceptionnel, dans la continuité sur les heures excédentaires effectuées le samedi matin.

Par ailleurs, ces heures feront l’objet d’une analyse lors du bilan d’annualisation afin de déterminer si elles relèvent du régime des heures supplémentaires.

Article 2 – Ajout d’un article 9.5 : Recours exceptionnel à l’horaire spécifique 7x7

Afin de renforcer les équipes en horaires spécifiques et à titre exceptionnel, il pourra être demandé la mise en œuvre de l’horaire 7 jours /7 institué par l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un horaire 3x8 7 jours / 7 du 7 mai 1990.

Cet accord prévoit que le recours à l’horaire spécifique 7x7 n’est possible que dans la limite d’un quota de 50 salariés.

Or, dans ce contexte exceptionnel, et à titre subsidiaire, il sera possible de déroger à cette disposition afin de permettre à plus de 50 salariés d’effectuer des horaires spécifiques 7/7 en renfort des équipes existantes.

Fait à Marignane, le 6 février 2023,

En 7 exemplaires originaux