PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2020

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Direction d’ADC et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies le 14 février 2020, le 15 septembre 2020 et le 2 octobre 2020.

La délégation CFDT a annulé unilatéralement et sans discussion préalable (mise à part celle du 14 février 2020), la réunion du 6 mars 2020, suite à l’absence de mise à disposition/mise en place de la BDES et ce contrairement aux dispositions réglementaires en vigueur datant du 14 juin 2015.

La délégation CFDT a informé la Direction par mail le 5 mars 2020 de sa volonté de rencontrer l’Inspection du Travail le 6 mars 2020 concernant l’absence de BDES dans l’entreprise.

Celle-ci a été remise au délégué sous forme de clé USB contenant la BDES 2018 et prévisionnelle 2019, le 9 mars 2020.

Les conséquences de la crise sanitaire ayant retardé la reprise des négociations, le 2 septembre 2020, la Direction a proposé au délégué CFDT la reprise des discussions afin de clôturer les NAO. Celui-ci a accepté.

La mise à jour de la BDES lui a été remise sous forme de clé USB le 15 septembre 2020.

Entre :

L’Association François TRYSTRAM / ADC

Représentée par ………………………., en sa qualité de Directrice Générale, d’une part,

Et l’organisation syndicale

CFDT

Représentée par…………………………., en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certaines parties ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.

1. La durée effective du temps de travail

Les parties constatent que la durée annuelle du temps de travail est supérieure à la durée légale. Les deux jours de repos compensateurs sont fixés les 24 et 31 décembre 2020. Pour les salariés qui travailleraient ces jours-là, ils seront reportés à une autre date. En raison de la pandémie de la COVID-19, les jours RTT à l’initiative de l’employeur ont été exceptionnellement attribués selon les situations de travail individuelles. Le solde individuel sera réparti de manière égale entre les JRE et les JRS. Les JRE à l’initiative de l’employeur seront attribués selon les charges de travail.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La CFDT fait remarquer les écarts suivants :

• ~ + 80 € mensuel en faveur des hommes sur le coefficient 305 ETAM.

La Direction précise que les fonctions liées aux fiches de poste sont différentes et qu’en aucune manière les écarts sont liés à des considérations hommes / femmes.

3. L’emploi des travailleurs handicapés

Les parties constatent que l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap est respectée.

Obligation ADC : 9 Unités Bénéficiaires – ADC 2019 = + de 9 UB

4. Les Tickets Restaurant

Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant à hauteur de 8 € avec prise en charge par l’employeur à 60 %.

Dépôt légal

Le présent procès-verbal d’accord, daté et signé sera déposé en 1 exemplaire version papier et une copie en version électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Indre et Loire ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours en un exemplaire.

1. Fait à SAINT CYR SUR LOIRE, le 16 octobre 2020

en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.

1. Pour la CFDT Pour l’Association F. TRYSTRAM / ADC

Délégué Syndical Directrice Générale