Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de l'activité partielle individualisée suite à COVID19" chez SDD - SERVICE DECOUPE DIAMANT

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE
L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Entre :

La SAS FORA SERVICE DECOUPE DIAMANT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, relevant du code APE/NAF 4399D, immatriculée sous le numéro
SIRET 352 390 116 00023, située 8 Complexe Cabel, ZAC de la Grave – 2669 Route de la Grave- 06510 CARROS,

d’une part,

et

Monsieur agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

d’autre part,

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire, pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise FORA SDD, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.

Article 2 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :

• Solde des congés (fin avril)

• Aptitude médicale liée au Covid-19

• Libre de garde d’enfants

• Compétences classiques d’un scieur-carotteur

Article 3 – Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition
différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :

• Aptitude physique et médicale spécifique aux chantiers

• Technicité, qualification nécessaires aux chantiers repris

• Connaissance des chantiers « arrêtés »

• Qualifications spécifiques (GIES, CACES, ATEX0….)

• Autorisations d’accès aux chantiers données par les clients

Article 4 – Réexamen des critères ci-dessus

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.

La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de six mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux représentant du personnel qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 – Conciliation de la vie professionnel et de la vie personnelle et familiale des salariés

L’entreprise FORA SDD veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.

A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir, s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 6 – Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

• Affichage dans les locaux

Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, le 28/07/2020, et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L.2232-23 et suivants du Code du Travail.

Pour l’entreprise Pour la représentation du personnel

M. M.

Président