Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2023" chez

Entre la Société CONDI PLUS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de CONDI PLUS,

Et

Monsieur en tant que Délégué Syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préanibule

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de 2()23 telle que prévue par les articles L2242 du Code du Travail.

En effet, à la suüe de plusieurs réunions en date du 19 janvier 2023 et du 23 février 2023, la Direction et le Délégué Syndical sont parvenus à un accord.

Lors de ces réunions, l'ensemble des thématiques (les salaires, les effectifs, la durée effèctive et I 'organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans I 'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, les mesures relatives à l'ins•errion prqfèssionnelle el au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, etc.) devant faire l '012iet cle négociations annuelles obligatoires onl fait I 'objet d'échanges et de discussions entre les parties.

ARTICLE 1 - LE CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s' impose à l'ensemble des salariés de la Société CONDI PLUS.

ARTICLE 2 - LES DISPOSITIONS

l. Revaloris•ation des salaires 'our I 'ensemble du )ersonnel

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont rappelé qu'une revalorisation Cles salaires pour l'ensemble du personnel de % de leur salaire brut de base a été effectuée au I ^er janvier 2023.

De plus, en cas de nouvelle augmentation automatique du SMIC en 2023, la Direction s'est engagée à appliquer cette hausse à l'ensemble des collaborateurs. dans une limite de % sur l'année 2023.

2. Revalorisation de la prime d ancienneté

Les parties ont convenu d'une revalorisation de la prime d'ancienneté de €, et ce, à compter du I ^er février 2023, soit .

prime 15 ans d'ancienneté . € (au lieu de €) prime 20 ans d'ancienneté . € (au lieu de €)

3. Revalorisation de la prime de rendement

La Direction s'est engagée à lisser le montant attribué en fonction des pourcentages. Cette nouvelle grille sera mise en application pour la prime de rendement calculée sur l'exercice 01/09/22 — 31/08/23.

Concernant les autres demandes présentées par le Délégué Syndical, la Direction n'y a pas répondu favorablement.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il cessera de produire effet à son échéance.

ARTICLE 4 REVISION

Conformément à I 'article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

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Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 - OPPOSITION PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Gauchy, le 23/02/2023

Pour la C.G.T. Pour la Direction

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