Accord d'entreprise "Accord d'entreprise fondant le CSEC" chez MAILLON (Siège)

- MAILLON -

Accord collectif d’entreprise sur le Comite Social et Économique Conventionnel

(CSEC)

Entre :

le MAILLON

Représenté par , directrice et , directeur administratif

D’une part,

et :

le Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC), pris en la personne de et de , représentants titulaires élus du personnel, chacun ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le CSEC devient l’unique instance représentative élue au sein du MAILLON.

Par accord du 20 juillet 2018 (à ce jour non étendu), les partenaires sociaux relevant de la branche des entreprises artistiques et culturelles ont décidé d’adapter le titre III « Institutions représentatives du personnel » au nouveau cadre législatif et réglementaire et de créer le CSEC.

En vertu de l’article III-2.2 de cet accord, le CSEC doit être constitué au sein des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, dont les moyens et attributions doivent être précisés au sein d’un accord d’entreprise.

Le présent accord a donc vocation à déterminer le fonctionnement du CSEC au sein du MAILLON.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord détermine :

- la composition du CSEC ;

- les modalités et moyens de son fonctionnement.

Article 2 - Composition du CSEC

2.1 - Présidence

Le CSEC est présidé par l’employeur, dont les missions sont les suivantes :

-  Il envoie les convocations pour toutes les réunions du CSEC ;

- Il anime les débats ;

-  Il assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement ;

-  Il est chargé de toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur

du travail et autres administrations.

Le président pourra être assisté d’un collaborateur, sous réserve de ne pas placer la représentation du personnel en infériorité numérique.

2.2 - Représentation du personnel au CSEC

La représentation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléant.e.s élu.e.s dans les conditions légalement prévues, pour un mandat dont la durée a été définie dans le protocole d’accord pré-électoral et dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le nombre de membres de la représentation du personnel du CSEC est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, soit 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Conformément à l’article III-1.3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, chaque membre titulaire du CSEC bénéficie de 20 heures de délégation par mois (cf. article 8.1).

Article 3 - Fonctionnement

3.1 - Personnalité civile

Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile et gère son patrimoine.

Il disposera d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds de toute nature versés au CSEC et qui fonctionne sous la double signature du secrétaire et du trésorier.ère du CSEC.

3.2 - Exécutif

Le.la directeur.trice du Maillon a la faculté de déléguer sa présidence.

Le.la directeur.trice du Maillon ou son représentant, par le mandat de président qui lui est conféré, représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le CSEC élit en son sein, parmi ses représentants élus :

- un.e secrétaire ;

- un.e trésorier.ère.

Cette élection a lieu, pour chaque poste, à main levée. Elle est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC.

Le secrétaire et le.la trésorier.ère effectuent les tâches définies et approuvées en délibération du CSEC.

3.3 - Transfert des actifs

Le CSEC bénéficie de plein droit et en pleine propriété des biens, droits et obligations du comité d’entreprise conventionnel (CEC) et de la délégation unique du personnel.

Les modalités de transfert de ces biens, droits et obligations feront l’objet d’un état liquidatif et d’un accord entre l’ancien CEC et le nouveau CSEC.

3.4 - Gestion et financement des activités sociales, sportives et culturelles

Le CSEC assure la gestion des activités sociales, sportives et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du Code du travail.

Le CSEC se dote d'un budget des activités sociales et culturelles.

• Œuvres sociales et culturelles gérées par le CSEC

Conformément aux dispositions de l’accord de branche du 20 juillet 2018, une contribution est dédiée au financement des activités sociales, sportives et culturelles gérées par les membres du CSEC conjointement avec l’employeur, à hauteur de :

- 0,625 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle ;
- 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.

L’employeur apporte un financement complémentaire de 0,75 % de la totalité des salaires bruts versés de l’année N (toutes catégories d’employés confondus).

La masse salariale brute s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette contribution totale de 1,5 % est versée sur le compte bancaire du CSEC au plus tard à chaque trimestre échu, comme pour la contribution au FNAS.

Une contribution additionnelle peut être versée au CSEC en cours d’exercice. Le cas échéant, elle fera l’objet d’un accord écrit spécifique entre l’employeur et le CSEC.

• Œuvres sociales et culturelles gérées par le FNAS

Dans le cadre de la mutualisation des financements pour les œuvres sociales et culturelles conventionnellement prévus, les contributions suivantes sont attribuées :

- 0,825 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS

- 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

3.5 - Contribution du l’employeur au fonctionnement du CSEC

La convention collective stipule que le CSEC ne dispose pas de la contribution de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L.2315-61 du code du travail.

De ce fait, l’employeur met à la disposition du CSEC :

- un espace nécessaire pour permettre à ses membres d'accomplir leur mission et notamment de se réunir. Celui-ci est équipé d’une armoire fermant à clé́ et du matériel nécessaire aux activités du CSE ;

- les moyens de documentation et de communication et notamment les frais de copies et/ou d’utilisation d’outils numériques justifiés par la nature des informations que les représentants élus du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel ;

- les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.

Article 4 - Attributions générales du CSEC

4.1 - Présentation des réclamations à l’employeur

La représentation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants :

- les salaires ;
- l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;

- l'application des conventions et accords collectifs.

4.2 - Promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

La délégation du personnel au CSEC contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

A ce titre, les membres de la délégation sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle (attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail).

Ils peuvent demander communication de ces documents.

4.3 - Interventions auprès de l'inspection du travail

Les membres de la représentation du personnel du CSEC peuvent saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

4.4 - Droits d’alerte

Le droit d’alerte s’exerce dans les conditions légales et règlementaires en fonction des situations suivantes :

• atteinte aux droits des personnes

En cas d'atteinte dans l'entreprise aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, tout membre de la délégation du personnel au CSEC peut saisir l'employeur.

Dans ce cas, celui-ci doit alors procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

• danger grave et imminent

Le représentant du personnel au CSEC qui constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, l'existence d'une cause de danger grave et imminent doit en alerter immédiatement l'employeur.

Il s'agit notamment des situations où le risque est réalisable brusquement, dans un délai rapproché, représente une menace sérieuse et très proche dans le temps de nature à provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un salarié.

• risque grave pour la santé publique et l’environnement

Tout membre de la délégation du personnel au CSEC peut saisir l'employeur, s'il estime, de bonne foi, que les produits utilisés ou les procédés mis en œuvre par l’employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

Article 5 - Attributions spécifiques

Le CSEC doit être informé et consulté dès lors qu’une disposition légale le prévoit expressément. Ainsi, le CSEC doit être réuni et consulté par l'employeur :

- en cas de situation économique préoccupante de l’association ;
- en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

- en cas de licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf faute grave ou lourde) ;

- en cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte ;

- en cas de création de poste ;
- en matière de congés payés pour la fixation des périodes de congés et l’ordre des départs, lorsqu’à défaut d’accord collectif, elle fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ;

- en cas de modification des horaires de travail ;

- en cas de dérogation aux durées maximales du travail ;
- en cas de modification du règlement intérieur du Maillon.

Conformément aux dispositions statutaires du Maillon, le CSEC est représenté lors des conseils d'administration et des assemblées générales.

Article 6 - Attributions complémentaires négociées

Au-delà des attributions prévues par la loi, la Direction et les représentants élus du personnel ont élargi les attributions des membres du CSEC dans les domaines suivants :

• Conditions d’emploi et de travail

Les membres du CSEC seront informés de toute mesure modifiant de manière importante les conditions d'emploi et de travail, des embauches et des remplacements prévus.

• Contribution à l'effort de construction

La direction fournira aux représentants élus du personnel tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution : l'organisme collecteur.

• Formation professionnelle et formation permanente et continue

La direction informera annuellement les représentants élus du personnel sur le plan de développement des compétences du Maillon. Une réunion annuelle permettra de présenter le bilan des formations de l’année N-1.

Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ce plan.

• Attributions sociales et économiques des représentants élus du personnel

Les représentants élus du personnel ont communication, en même temps que les membres du conseil d’administration, des documents établis à l'intention de celui-ci :

-  organigramme ;

-  budget de fonctionnement, incluant les projets d’investissement ;

-  bilan de l’exercice budgétaire et rapport du commissaire aux comptes.

De façon générale, l’employeur communique aux représentants élus du personnel les informations et rapports tels qu’en dispose la convention collective nationale des entreprise artistiques et culturelles (et notamment note sur la structure des salaires, note sur les conditions d’hygiène, de sécurité et de santé).

Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux membres du CSEC sont faites par écrit. Lorsqu’ils sont régulièrement consultés, les membres du CSEC disposent d'un délai de 15 jours maximum afin d’émettre leur avis.

Article 7 - Réunions du CSEC

7.1 - Réunions ordinaires

Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et/ou de consultation du CSEC et aux membres de la représentation d’exercer leurs prérogatives.

Conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L.2315-21 du code du travail, elles ont lieu une fois par mois.

7.2 - Réunions extraordinaires

L’employeur doit recevoir collectivement les membres du CSEC, si les deux conditions suivantes sont réunies :

- à la demande des deux représentants titulaires ;
- et en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque la solution du problème posé implique une réponse immédiate.

Les membres du CSEC peuvent également être reçus par l’employeur, soit individuellement soit par catégorie professionnelle ou par service, selon la question à traiter.

7.3 - Convocation

Les convocations aux réunions du comité sont expédiées par courriel aux membres du CSEC, qui en accusent réception.

Elles indiquent la date, l’heure, le lieu de la réunion et sont transmises au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Les réunions exceptionnelles sont également organisées par l’employeur qui adresse les convocations dans les meilleurs délais.

7.4 - Tenue des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la représentation du personnel du CSEC remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, au moins 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond aux demandes transmises par les membres du CSEC lors de la réunion et au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Ses réponses sont écrites et motivées.

Les demandes des membres de la représentation du personnel du CSEC et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites dans un registre spécial.

7.5 - Participants aux réunions

Le CSEC ne peut délibérer valablement qu'en présence du président. Les séances du CSEC n'étant pas publiques, sont donc participants :

• avec voix délibératives :

-  le président ou son représentant, sauf quand il consulte le CSEC en tant que représentation du personnel ;

-  les membres titulaires (représentants du personnel titulaires).

• avec voix consultatives :

-  les collaborateurs désignés, le cas échéant, par le président ou son représentant pour l’assister lors des réunions ;

-  toute personne dont il est demandé l’assistance.

7.6 - Délibérations

Lorsque les membres du CSEC sont amenés à émettre un avis, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Toutes les décisions sont prises à main levée à la majorité des voix exprimées.

Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander que le vote ait lieu au scrutin secret.

En tout état de cause, le scrutin est toujours secret lorsque le CSEC devra exprimer un vote concernant des individus et notamment en cas de licenciement d’un salarié protégé.

Lorsque le CSEC est appelé à donner son avis sur le licenciement d'un de ses membres, ce dernier prend part au vote.

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSEC et signé par le président et le secrétaire du CSEC.

Article 8 - Statut et moyens des membres élus au CSEC

8.1 - Crédit d’heures

Les représentants disposent d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leurs fonctions.

Les heures de représentation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois, et dans la limite de 1.5 fois par mois du crédit d’heure dont bénéficie le membre du CSEC.

Ainsi, un membre ne pourra pas prendre plus de 1.5 x 20 heures soit 30 heures par mois.

Les heures de représentation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants ou entre titulaires, dans la limite de 1.5 fois par mois du droit acquis par le titulaire, soit 30 heures par mois maximum (heures de représentation des suppléants comprises)

Pour les heures cumulées ou mutualisées une information précise et écrite doit être faite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation desdites heures.

Le crédit d’heures doit être utilisé pour l’exercice du mandat au titre duquel il est pris. Les heures de représentation seront prises, par priorité, sur le temps de travail.

8.2 - Imputation du temps sur le crédit d’heures de représentation

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de représentation, les temps passés :

- en réunion à l’initiative de l’employeur ;
- aux enquêtes menées après un accident du travail ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle.

S’imputent notamment sur le crédit d’heures, les temps passés à préparer les réunions du CSEC.

8.3 - Temps et frais de déplacements

Les frais engagés par les membres du CSEC pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge du Maillon.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :

- est rémunéré́ comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail ;
- est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué́ en dehors du temps de travail.

8.4 - Bons de délégation

Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et afin de pouvoir pallier dans des meilleures conditions l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de l’Association, dont le modèle est annexé.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSEC et que ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Elle doit permettre d’une part aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives, d’autre part à la direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de représentation et l’organisation de leur poste de travail.

8.5 - Formation

Les membres élus de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L.2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de représentation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.

8.6 - Protection

Les membres de la représentation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L.2411-5 du code du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

8.7 - Règlement intérieur

Bien que non obligatoire, un règlement intérieur peut venir compéter ou préciser les modalités de fonctionnent du CSEC du Maillon.

Article 9 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion, voire de secret à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Sont à considérer notamment comme présentant un caractère confidentiel toute information relative :

- à la vie privée ;

- aux conclusions médicales ;

- et toute autre information présentée comme telle par le président.

Article 10 - Dispositions finales

10.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

10.2 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10.3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 12 mois, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.

10.4 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La négociation d’un accord de substitution s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter du dépôt de la dénonciation.

10.5 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fait l’objet des formalités de dépôts auprès de la DIRECCTE.

Il est déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

De plus, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal du Maillon. Ce dernier dépose l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il est consultable de manière dématérialisée sur le serveur commun.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2019, en deux exemplaires originaux.

Pour le CSEC Pour la direction

représentant titulaire du personnel, directrice

représentante titulaire du personnel, directeur administratif