PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE LA SOCIETE GCA SUPPLY PACKING

Entre :

La Société GCA Supply Packing, située 101 rue de Tolbiac, Tour Olympie - 75654 Paris Cedex 13 ; Société anonyme au capital social de 2 736 000 Euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le N° 352 533 921, représentée par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux ci-après mentionnés :

• Monsieur pour la CGT

• Monsieur pour FO

• Monsieur pour la CFE-CGC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Périmètre de la négociation

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les salaires et les accessoires de salaires de la société GCA Supply Packing, en tenant compte des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, il n’était pas prévu de revenir sur l’accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail.

Article 2 : Durée de la négociation et réunions

Les réunions ont eu lieu les :

• 1^ère réunion, le 12 janvier 2023

• 2^ème réunion, le 01^er Février 2023

• 3^ème réunion, le 09 Février 2023

Au cours de la 2^ème réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale de l’entreprise et les perspectives pour 2023, avec notamment les objectifs fixés par la société. Il a également été rappelé les chiffres des dernières augmentations en comparaison avec l’inflation de référence, et l’importance du dialogue social.

Article 3 : Les propositions des organisations syndicales

1. Propositions initiales de la première réunion

   1. Pour la CGT

• Augmentation générale de 10% pour toutes les catégories, sans condition d’ancienneté ;

• Régime de subrogation étendu à l’ensemble des salariés ;

• Suppression des jours de carence, étendu à l’ensemble des salariés ;

• Augmentation du Ticket Restaurant et de la prime panier à 10€ ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1% de la masse salariale ;

• Versement d’une prime de pouvoir d’achat de 500€ ;

• Augmentation des frais de déplacements :

  • Indemnité kilométrique à 0,90 € du km ;

  • Indemnité de nuitée et petit déjeuner à 80 € ;

  • Indemnité de repas déplacement à 30 € ;

  • Majoration de la prime de conduite heures à 50%.

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur ;

• Congé exceptionnel de 2 jours par enfant malade, pris en charge par l’employeur ;

• Révision et remise à jour des accords d’entreprise.

  2. Pour FO

• Augmentation des salaires de 8% pour l’ensemble du personnel sur la base de l'augmentation du SMIC en 2022 ;

• Augmentation des salaires à chaque augmentation du SMIC dans le même taux de proportion à partir de Janvier 2023 ;

• Augmentation de la prime d’ancienneté sur la base de 18 ans, soit un taux de 18% ;

• Augmentation des frais de déplacements :

  • Indemnité kilométrique à 0,60€ du km ;

  • Panier repas à 20€ ;

  • Nuitée (hors région parisienne) à 60€ ;

  • Nuitée région parisienne au frais réel.

• Subrogation pour tous les salariés dès 1 an d’ancienneté ;

• Augmentation du Ticket Restaurant à 9€ ;

• Remise à niveau des coefficients des salariés ;

• Un pont payé par an ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale ;

• Participation automatique des Délégués Syndicaux aux réunions des CSE même si non élus ;

• Remise à jour des accords d’entreprise ;

• Participation de l’entreprise aux frais des salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail, dès lors qu’ils doivent faire plus de 40 kilomètres aller.

  3. Pour la CFE-CGC

• Augmentation fixe collective des salaires des Cadres de 2,5% ;

• Augmentation individuelle variable de 1 à 3%.

2. Propositions à l’issue de la seconde réunion

Après la réunion du 12 Janvier 2023, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes fondées sur ce qui leur semblait prioritaire et au regard des éléments transmis par la Direction:

4. Pour la CGT :

• Augmentation générale de 6% pour toutes catégories et sans condition d’ancienneté ;

• Régime de subrogation étendu à l’ensemble des salariés ;

• Suppression des jours de carences, étendu à l’ensemble des salariés ;

• Engagement écrit de la Direction pour la proposition d’un calendrier de révision des accords.

  5. Pour FO :

• Augmentations générales 6% pour tous

  6. Pour la CFE-CGC :

• Augmentation fixe collective des salaires des Cadres de 2,5% ;

• Augmentation individuelle variable de 1 à 3%.

3. Propositions lors de la troisième réunion

Au cours de la réunion du 09 février 2023, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

7. Pour la CGT :

• Augmentation générale de 6% pour tous les salariés ;

• Accord de subrogation pour tous les salariés ;

• Prise en charge de l’augmentation des Tickets restaurants par l’entreprise.

  8. Pour FO :

• Augmentation générale de 5% pour tous les salariés ;

• Clause de revoyure en Juillet 2023 ;

• Subrogation à l’ensemble des salariés ;

• Mise à jour des accords.

  9. Pour la CFE-CGC :

• Augmentation collective de 2,5% pour les cadres ;

• Augmentation individuelle variable de 1 à 3%.

Article 4 : Les propositions de la Direction 

La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a tenu compte des facteurs suivants :

• La situation économique générale,

• Les résultats de l’entreprise,

• L’importance du dialogue social,

• Le souhait de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs par rapport à l’inflation de référence.

Dans ce cadre, la Direction, lors de la réunion du 01^er Février 2023, a fait la proposition initiale suivante :

• Une augmentation de salaire de 3,85 % pour tous les salariés non-cadres, quel que soit la tranche de salaire :

  • Applicable dès le 1er janvier 2023 ;

  • Sous condition d’ancienneté de 3 mois ;

  • Sous condition de ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale dans les 3 mois.

Lors de la réunion du 09 Février 2023, la Direction a fait la proposition suivante :

• Une augmentation de salaire de 3,95 % pour tous les salariés non-cadre, quel que soit la tranche de salaire

  • Applicable dès le 1er janvier 2023 ;

  • Sous condition d’ancienneté de 3 mois ;

  • Sous condition de ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale dans les 3 mois.

Article 5 : Les mesures appliquées

En dernier ressort et après discussion entre les Organisations Syndicales et la Direction, dans la volonté réciproque de trouver un accord entre les parties et après plusieurs contre propositions et suspensions de séance, il est décidé d’appliquer les mesures suivantes.

Pour les salariés non-cadre :

• Une augmentation générale de 4 % pour tous les salariés non-cadre, quel que soit la tranche de salaire :

  • Applicable dès le 1^er Janvier 2023 ;

  • Sous conditions d’ancienneté de 3 mois ;

  • Sous condition de ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale dans les 3 mois.

• Augmentations individuelles dans le cadre d’une enveloppe globale de 3% pour les salariés Cadres :

  • Applicable dès le 01^er Janvier 2023.

• Augmentation de 5,9% des Tickets Restaurants et des primes paniers, à compter du 01^er Mars 2023 ;

• Révision des accords d’entreprise selon un calendrier validé le 16 Mars 2023 ;

• Augmentation des frais de déplacements, à compter du 01^er Mars 2023 :

  • Indemnités kilométriques à 0,53€/km ;

  • Panier repas à 18€ ;

  • Nuitée hors région parisienne à 47€.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt :

• Un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

• Un exemplaire à l’inspection du travail de Paris

• Un exemplaire sur la BDU

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement de la Société.

Fait à Paris, le 13 Février 2023

Pour la Direction : Monsieur

Monsieur, pour la CGT

Monsieur , pour FO

Monsieur, pour la CFE-CGC