Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez CONTIFIBRE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société CONTIFIBRE SAS enregistrée sous le n° 352 536 825 00016, dont le siège social est situé 260 Rue Frère Jean 07 000 Saint Julien en Saint Alban, représentée par M. en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CONTIFIBRE SAS :

Pour la CFDT  représentée par déléguée syndicale

Pour la CFTC représentée par délégué syndical

Préambule

Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 27 novembre 2020 pour une durée de 24 mois allant du 01/12/2020 au 30/11/2022. Cet accord a été homologué par la DIRECCTE le 4 décembre 2020.

L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 30 novembre 2022, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société et sur l'emploi.

Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

Les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour. La reprise de l’activité à bref et moyen terme étant incertaine.

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 27 novembre 2020 au cours des prochains mois.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue les 16 et 29 septembre 2022. A cette occasion, le diagnostic a relevé que :

• Malgré un début d’année correct, sans activité partielle, dû à des commandes assez importantes, l’entreprise subit un fort ralentissement après les vacances estivales dû aux diverses augmentations de matières premières en Europe, ainsi que la hausse de l’énergie, alors que les augmentations en Asie sont plus modérées.

• Nous avons actuellement un stock de produits finis de 1150 tonnes et les perpectives de vente sont en baisse sur cette fin d’année, aussi nous pensons devoir faire une semaine d’activité partielle bloquée courant novembre afin de le réduire et eviter les ruptures d’approvisonnement.

• La fin d’année 2022 s’annonce trés difiicile avec une baisse du chiffre d’affaire sur le dernier trimestre très importante entrainant une baisse de production. Le premier semestre 2023 risque d’être particulièrement compliqué.

• Voir graphiques joints :

  • production 2022 en chute depuis septembre 2022

  • stock qui augmente depuis septembre 2022

  • CA inférieur à 2021 depuis la reprise

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 27 novembre 2020 par les parties.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.

Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 12 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DEETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er décembre 2022.

L’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 36 mois.

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

3.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement. 

Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation.

La décision motivée sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Article 4 – Documents annexés au présent avenant

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les documents suivants seront annexés au présent avenant :

• Accord APLD 2020

• Diagnostic au 30/09/2022

• Extrait PV informations du CSE

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Ce dépôt permet à la DIRECCTE de valider ou non cet accord collectif et faire courir le délai de 15 jours. Le PV des élections du CSE ou le PV de carence sera joint.

Un autre dépôt doit être ensuite effectué après validation de l’accord par la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord validé par la DIRECCTE sera également transmis au Conseil des Prud’hommes dont relève la Société CONTIFIBRE SAS.

Un exemplaire sera transmis au CSE et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que la copie de la demande de validation accompagné de son accusé réception. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage de l’entreprise. Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation dans l’entreprise de cet accord.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à Saint Julien en Saint Alban, en 8 exemplaires originaux,

Le 4/11/2022