Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-01-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT

Numero : T09422008752
Date de signature : 2022-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES (NAO 2022)
Etablissement : 35257293700196 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-26

DIREETS Ile-de-France

Unité Départementale
du Val de Marne

Section Centrale Travail

Immeuble Le Pascal-B

Ave Général de Gaulle

CS 90043

94046 CRETEIL CEDEX

LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES

79 RUE BENOIT MALON

94250 GENTILLY

Affaire suivie par Sylvie LOUET

01.49.56.29.48

Courriel : sylvie.louet@direccte.gouv.fr

Créteil, le 22/03/2022

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09422008752

Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, et de la Loi n°2019-486 du 22 Mai 2019, il a été déposé le 07/02/2022 :

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conclu le 26/01/2022

Entre :

LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES

N° SIRET : 35257293700196

Et

Les salariés représentés par : les Délégués syndicaux CGT, CFDT, CGT-FO

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.

Le présent récépissé ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire.

Pour le Directeur Régional et par délégation

Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation

la Secrétaire Administrative

Sylvie LOUET

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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