Accord d'entreprise "Accord prime de partage de la valeur" chez KIMBERLY-CLARK SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 600 456 000 78 dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux – 92 000 Nanterre, représentée par, Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet

Ci-après désignée « Kimberly-Clark » ou « la Société »

d’une part

ET :

• L’organisation syndicale représentative FILPAC CGT, représentée par , Délégué Syndical Central

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

d’autre part

Kimberly-Clark et l’organisation syndicale étant ci-après désignées conjointement comme « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Après une demande de négociation adressée par le syndicat Filpac CGT pour le versement de la prime de partage de la valeur au sein de Kimberly Clark, la Direction a adressé une convocation en ce sens aux organisations syndicales, le 13 septembre 2022. Au terme de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 18 octobre et 2 novembre 2022, les parties ont abouti à un accord permettant le versement de cette prime.

Dans un contexte conjoncturel de poussée de l’inflation, les parties reconnaissent la nécessité de prendre en compte les tensions actuelles sur le pouvoir d’achat des salariés mais aussi de préserver la compétitivité propre à chaque établissement, garante des investissements et des emplois de demain.

En conséquence, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2022.

Article 1 – Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties expriment la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle bénéficiant, en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, d’un régime social et fiscal favorable.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord conventionnel de branche d’entreprise ou d’établissement, par contrat de travail ou par usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants) liés par un contrat de travail avec Kimberly Clark et rattachés à l’un des trois sites du Groupe en France à la date de dépôt de l’accord.

Sont également bénéficiaires, dans les mêmes conditions, les intérimaires mis à disposition de la Société à la date de dépôt de l’accord. Le cas échéant, la Société informe les entreprises de travail temporaire dont des salariés sont mis à disposition et ces dernières verseront la prime aux salariés.

Article 3 – Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime est fixé comme suit :

- 1 500 € (mille cinq cents euros) pour tous les salariés dont la durée de présence effective dans l’entreprise est au moins de 50 jours entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022 ;

- 750 € (sept cent cinquante euros) pour tous les salariés dont la durée de présence effective dans l’entreprise est inférieure à 50 jours entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022.

Sont considérées comme durées de présence au sens du présent article, celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

- Congés payés

- Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

- Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

- Congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption

- Périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet)

- Absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais reste soumise à la CSG/CRDS due par les salariés, ainsi qu’au forfait social du par l’employeur. Elle est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Date de versement

La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique aux bénéficiaires sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Article 7 - Dépôt légal et publication de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la DREETS d’Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Une version anonymisée de l’accord dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également jointe au dépôt.

Fait à Nanterre, le 18 novembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Société :

, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FILPAC - CGT :

, Délégué Syndical Central