Accord d'entreprise "Avenant NAO 2021" chez BVA MYSTERY SHOPPING

Cet avenant signé entre la direction de BVA MYSTERY SHOPPING et le syndicat CFDT le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09221027581
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : BVA MYSTERY SHOPPING
Etablissement : 35263951200081

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord collectif relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-02-22) Accord collectif NAO 2021 (2021-03-01) Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur (2023-02-16)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-22

AVENANT

NAO 2021

Entre la société , représentée par Mme , Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

  • Mme, Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.

PREAMBULE

Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Le présent avenant vise à supprimer le dispositif de la prime dite restart qui devait être versée à l’ensemble des collaborateurs.

Cet avenant annule dans son intégralité l’article 2 de l’accord NAO daté du 24 février 2021, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable.

Article 1 : Suppression de l’article 2 : Prime « restart »

La Direction avait décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive.

Le versement de cette prime est supprimé pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.

Article 2 : Durée de l’avant

L’avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il est rattaché, soit d’un an.

Article 3 : Modalités de publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

  • En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise

  • En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Paris, le 22 juin 2021

Pour Pour la CFDT

Directrice Générale Adjointe Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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