Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2021" chez BVA MYSTERY SHOPPING

ACCORD COLLECTIF

NAO 2021

Entre la société, représentée par Mme , Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

• Mme, Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.

PREAMBULE

Les négociations annuelles des salaires se sont déroulées durant les mois de janvier et février 2021.

Les Délégués Syndicaux ont pu exposer leurs revendications à la Direction lors des réunions ayant lieu à cette occasion, ce qui a donné lieu à différents échanges et à des contre-propositions émanant de la Direction. Ces réunions ont permis d’aboutir au présent accord, sur lequel la Direction et les Délégués Syndicaux se sont entendus.

Il a été décidé que les thèmes suivants feront l’objet d’une négociation ultérieure au cours de l’année 2021 :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Les salaires effectifs et la durée du travail,

• La protection sociale complémentaire,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La situation des travailleurs handicapés.

La société compte actuellement un seul établissement, à Boulogne Billancourt. Au sein de cet établissement, est appliquée la convention collective des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC.

Les minima salariaux imposés par la convention collective pour chaque catégorie professionnelle sont publiés régulièrement par la fédération SYNTEC. Ils sont basés sur le coefficient hiérarchique de chaque salarié.

Le présent accord collectif vise à définir d’une part, les principes régissant les avantages sociaux et les augmentations de rémunération dans l’entreprise ainsi que leurs modalités d’application.

Article 1 : Augmentation des salaires permanents

Pour l’exercice 2021, il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’aucune augmentation générale ne serait réalisée pour les salaires strictement supérieurs à 2600 euros mensuels brut.

En effet, les augmentations de salaire découlent de l’évolution des compétences du salarié, ou d’un changement de poste ou de fonction, et sont précisées au cas par cas.

Toutefois, il a été convenu une augmentation minimum de 2,5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2600 euros mensuels brut au sein de la Société.

Seuls les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021 seront concernés.

Article 2 : Prime « restart »

Cette nouvelle année marque un tournant certain dans la vie du Groupe et ne saurait être menée à son terme sans le soutien et la motivation des collaborateurs qui sont le cœur même de nos activités.

La Direction a décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive.

Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime sont les suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée,

• Avoir travaillé au moins 800 heures sur l’année 2020 pour les enquêteurs, ce qui équivaut à avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021 pour les permanents,

• Être présent au moment du versement de la prime,

• Ne pas être en préavis de départ.

Cette prime sera proratisée au temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté pour les permanents et 800 heures pour les enquêteurs au 1^er janvier 2021.

Cette prime sera versée au 31 mars 2021.

Article 3 : Indemnisation recours au Télétravail

L’ensemble des collaborateurs du Groupe ont été placés en Télétravail en raison de la crise sanitaire et des obligations gouvernementales des protocoles sanitaires en entreprise.

La Direction reconnait que cette situation, bien qu’involontaire, a engendré des frais supplémentaires pour les salariés.

Il a alors été décidé que chaque salarié bénéficiera d’un forfait de 200 euros versé au 31 mars 2021 pour couvrir les frais engagés par les salariés pendant la crise sanitaire depuis l’arrêt du dispositif d’activité partielle et jusqu’à la conclusion d’un accord sur le télétravail.

Ce forfait sera proratisé en fonction :

• Du temps de présence dans la société à compter du 1^er juillet 2020,

• Du temps de travail (temps partiel, …).

Article 4 : Augmentation des titres restaurant des salariés permanents

La valeur faciale des titres restaurant passe à 9,50 euros avec une participation employeur à hauteur de 5,40 euros.

Article 5 : Lundi de pentecôte

Il a été décidé que la société bénéficiera du lundi de pentecôte offert, soit le lundi 24 mai 2021. Il est rappelé que ce jour est normalement travaillé en tant que journée de solidarité.

Article 6 : Attribution de jours supplémentaires

Il a été convenu d’attribuer les jours suivants :

• Un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté et sans limitation d’ancienneté,

• Un jour de déménagement,

• Un jour supplémentaire pour enfant malade.

Article 7 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 9 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Article 10 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Paris, le 1^er mars 2021

Pour BVA MYSTERY SHOPPING Pour la CFDT

Directrice Générale Adjointe Déléguée Syndicale