Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité femmes hommes" chez SUPER U - AU BOIS FLEURI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPER U - AU BOIS FLEURI et les représentants des salariés le 2018-08-28 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06819001194
Date de signature : 2018-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : AU BOIS FLEURI
Etablissement : 35269478000011 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-28
Plan d'action sur l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
Société BOIS FLEURI
Année 2018
(du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019)
N° SIREN : 352 694 780
N° SIRET : 352 694 780 00011
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, l’une des plus importantes étant :
- augmentation de la durée du travail des salariées à temps partiel (30h00 alors que la loi impose 24h00) + possibilité d’avenants temporaire au contrat à temps partiel augmentant la durée du travail.
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de sécurité.
Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l'année 2018-2019 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :
Embauche
Formation
Rémunération
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré | Evaluation du coût des actions à mener |
| Embauche | Nous nous fixons pour objectif de sensibiliser les personnes impliquées dans le recrutement aux stéréotypes Femmes/Hommes | Pour l’année à venir : Communiquer aux personnes impliquées dans le recrutement (directeur, managers, assistant(e) RH…) les règles de non-discrimination à l'embauche en raison du sexe. |
3 personnes participent au recrutement :
|
On estime que l'assistante RH du magasin consacrera 15 heures de travail à la réalisation de l'action retenue. |
Un document sera remis à chacune des personnes participant au recrutement, le document indique clairement les motifs discriminatoires (en insistant sur la discrimination en raison du sexe) et vise à sensibiliser les recruteurs au sujet.
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré | Evaluation du coût des actions à mener |
| Formation | Nous nous fixons pour objectif de faciliter l'accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille | Pour l'année à venir :
|
|
On estime que l'assistante RH du magasin consacrera 80 heures de travail à la réalisation de l'action retenue |
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré | Evaluation du coût des actions à mener |
| Rémunération | Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes. | Dans l'année à venir, réalisation d'un bilan des embauches de l'année à venir pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. Ce bilan sera présenté au Comité d'entreprise, via la BDES. | Taux horaire moyen à l'embauche par poste et par sexe | On estime que l'assistante RH du magasin consacrera 10 heures de travail à la réalisation de l'action retenue. |
Formalités
Les points 1 et 2 du présent plan d'action sont intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il a été soumis à la consultation du Comité d'Entreprise le 12 septembre 2018.
Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à COLMAR, le 28 août 2018
Pour la Société,
Pour le CE,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com