Accord d'entreprise "Avenant 6 à l'accord d'entreprise ARTT" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

Avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Entre les soussignés

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) représentées par…………., en qualité de Directrice Ressources Humaines France, les Directeurs d’Usine et de Site, …………, Directeur Usine et Site de LOUVIERS et …………….. Directeur Usine et Site de Meulan,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par …………., Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par…………., Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « parties ».

Préambule

Afin de prévoir une souplesse dans la prise des jours RTT (et jours de repos forfait-jours) non consommés au 31 janvier 2022, cet avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail vise à mettre en place, pour l’année 2022 :

• un mécanisme de transfert des jours RTT (et jours de repos forfait-jours) non consommés au 31 janvier 2022 vers le compte épargne temps du salarié (CET) ;

• la faculté de consommer ces jours dans les conditions habituelles jusqu’au 31 mars 2022.

A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Modalités de transfert automatique vers le CET

Les parties conviennent que les jours RTT ou jours de repos forfait-jours non consommés au 31 janvier 2022 sont automatiquement transférés vers le CET du salarié, dans la limite de 5 jours maximum.

En cas de solde de jours non consommés supérieur à 5 jours, les salariés devront formuler une demande de transfert vers le CET avant le 31 janvier 2022, dans les conditions prévues par l’accord CET en vigueur.

Article 2. Modalités de consommation des jours affectés au CET

Ces jours, qui auront fait l’objet d’une affectation automatique sur le CET pourront être consommés selon les conditions de pose habituelles des jours RTT/repos forfait-jours, jusqu’au 31 mars 2022.

A compter du 1^er avril 2022, ces congés pourront être mobilisés selon les modalités habituelles d’utilisation du CET prévues par l’article 5.4 de l’avenant n°3 ARTT du 13 février 2003.

Article 3. Durée, Publicité et Dépôt de l’Avenant

Le présent avenant n°6 entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDES (Base de Données Economiques & Sociales) des Entreprises BCF & BCMF, pour chacun(e) des représentant(e)s du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement de chaque Site), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur le site Intranet.

La Direction notifiera le présent avenant dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Meulan, le 17 Décembre 2021.

Pour les Sociétés

Barry Callebaut France (BCF)

Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)

Pour le Syndicat CGT

Monsieur

Délégué Syndical Central & Site Louviers

Pour le Syndicat FO

Monsieur Délégué Syndical de Site Meulan

Madame

Directrice Ressources Humaines France

Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur

Directeur Usine et Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France

Monsieur

Directeur Site & Usine MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France