Accord d'entreprise "ACCORD D'ANTICIPATION NEGOCIATIONS COLLECTIVES" chez AUTO-CABLE SARL (Siège)

Entre :

• La société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, d’une part,

• Les organisations syndicales C.G.T et C.F.T.C d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société AUTO CABLE est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :

• Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

• Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Compte tenu des effectifs inférieurs à 300, la société n’a pas d’obligation de négociation sur le Bloc 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels

L’article 2242-10 du Code du Travail permet de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation, d’aménager le contenu de ces thèmes ainsi que leur périodicité et leur niveau de négociation, en fonction de ce que souhaitent les parties.

Les parties entendent par le présent accord d’adaptation encadrer les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre 1 : Dispositions introductives générales 

Article 1 - Objet

Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Chapitre 2 - Contenu et périodicité des négociations

Article 1 - Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes selon les actions prévues à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

Article 2 - Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

Egalité Professionnelle :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures en faveur des travailleurs handicapés.

Qualité de Vie au Travail :

• Le droit à la déconnexion ;

• L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés ;

• Régime de Prévoyance et frais de santé ;

• Prévention de la pénibilité.

Article 3 - Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est rappelé que les effectifs de l’entreprise AUTO-CABLE sont, au moment de la négociation du présent accord, inférieurs au seuil requis par les dispositions de l’article L2242-15 du code du travail.

Néanmoins, si les effectifs devaient atteindre ou dépasser le seuil des 300 salariés ETP, la négociation porterait sur :

Gestion des emplois :

• Dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelles et emplois et des compétences) ;

• Orientations de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation ;

• Recours aux temps partiels, aux contrats par alternance et aux stages ;

• Mobilité professionnelle et géographique en interne ;

• Déroulement de carrière et exercice des fonctions des salariés ayant des responsabilités syndicales.

Chapitre 3 - Modalités des négociations

Article 1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées au chapitre 1 Articles 1 et 2 du présent accord et le cas échéant le point du chapitre 1, article 3.

Article 2 - Composition des délégations

La délégation de l’organisation syndicale représentative comprend actuellement 2 délégués syndicaux.

Chaque délégué syndical pourra être accompagné, s’il le souhaite, par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise et de préférence au CSE.

La délégation employeur pourra être composée notamment du Directeur, de la Responsable RH et autre personne de l’entreprise associée au thème de la négociation.

Article 3 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront en salle de réunion AUTO-CABLE Masevaux.

Article 4 - Informations servant de base aux négociations

Les documents relatifs aux thèmes de négociation abordés, seront remis au moins deux jours avant la réunion.

Chapitre 4 : Dispositions finales 

Article 1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 2 - Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.

Article 4 – Notification, publicité de l’accord et dépôt de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DREET (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités), sur la plateforme internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Les informations contenues dans cet accord seront portées à la connaissance des salariés par tous moyens habituels et utilisés au moment de la signature de cet accord.

Fait à Masevaux, le 21 juillet 2021.

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Directeur Déléguée Syndicale CFTC

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Délégué Syndical CGT