Avenant à l’accord collectif relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi de la Société ERASTEEL SAS

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés :

La société ERASTEEL SAS au capital de 60 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 Paris représentée par X agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGICT-CGT représentée par Monsieur X, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué syndical

FO représentée par Monsieur X, Délégué syndical

PREAMBULE

Par accord en date du 28 octobre 2020 a été mise en place, pour une durée de 6 mois une mesure d’activité réduite pour le maintien en emploi (« APLD ») au sein de l’entreprise. Cette mesure devait expirer le 30 avril 2021 conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord précité.

Toutefois, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a neutralisé les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

En application des dispositions de ce décret, les accords validés avant l'entrée en vigueur du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant soumis à validation, afin d'exclure la période de confinement de la durée limite de vingt-quatre mois (consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs) pendant laquelle la société peut bénéficier du dispositif.

La société, après consultation de son CSE en date du 01 Avril 2021, a décidé de recourir au dispositif du décret du 14 décembre 2020 et ainsi reporter la date du terme de la période d’APLD initialement fixée au 31 avril 2021 à la date du 30 septembre 2021.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :

Article 1 : Modification de la durée initiale du dispositif d’APLD

La première phrase de l’alinéa 1 de l’article 6 de la décision unilatérale du 28 octobre 2020 est modifiée ainsi qu’il suit :

« Les parties signataires conviennent de recourir au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois à compter du 1 er novembre 2020, durée à laquelle s’ajoute, par application des dispositions de l’article 1 du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, une durée de 5 mois ; ce dispositif expirera donc le 30 septembre 2021. »

Article 2 : Validation de l’avenant modifiant l’accord portant de mise en place de l’activité réduite

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 le présent avenant fait l’objet d’une procédure de validation.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent avenant élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai règlementaire vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Article 3 : Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de de validation expresse, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l'initiative de l'Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l'Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

A Commentry, le 6 avril 2021,