AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DANS L’UES TOSA MANAGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) TOSA Management, composée à ce jour des sociétés CONFDOCK, STGMALL et LPDMALL, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'UES TOSA Management :

• CFDT Commerce et Services du Rhône, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

• FO, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont conclu le 2 mars 2023 un accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 pour une durée déterminée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024.

Tenant compte du niveau élevé de l’inflation et de la hausse importante des prix des matières premières auxquels sont confrontés les restaurants de l’UES, les parties ont convenu le 3 mai 2023 par avenant de modifier la composition des repas dans le cadre de la politique « Repas salariés ».

Le 12 juillet 2023, M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical a demandé à la direction de l’UES TOSA Management d’ouvrir à nouveau les NAO concernant la politique repas et les salaires.

Dans un soucis d’écoute et pour maintenir le bon dialogue social au sein de l’UES, la direction de TOSA management invitait par courrier le 26 juillet 2023 les organisations syndicales de l’UES à une réunion le 29 aout à 11H30.

Lors de la réunion cette réunion en présence de M. XXXX et Mme XXXX en leur qualité de délégué syndical, et après des échanges constructifs, il a été convenu que la politique repas afin de répondre encore mieux à l’équilibre alimentaire, serait à nouveau modifiée.

Concernant les rémunérations, la direction de l’UES TOSA management a tenu à rappeler les difficultés financières de l’UES après la crise sanitaire et la période d’inflation forte en 2023.

La direction de l’UES a rappelé aussi les décisions prises sur les dernières années et aussi en 2023 pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés soit par des augmentations de grille, soit par la politique de rémunération variable ou encore des avantages.

L’entreprise tient à rappeler qu’au-delà de ses augmentations de salaire :

• Pour favoriser l’évolution salariale et la reconnaissance des compétences, la CCNRR prévoit le passage au niveau II.A de la CCNRR après 15 mois d’ancienneté

Pour s’assurant que chaque salarié à bien connaissance de cette opportunité, chaque salarié éligible au passage de son certificat d’aptitude est informé par courrier personnalisé.

• Le programme de formation et de développement des compétences pour la promotion interne est en place depuis toujours chez McDonald’s et dans nos restaurant au travers du process MyWay.

• Qu’en place de la prime conventionnelle d’ancienneté elle offre en 2023 la possibilité de toucher une prime de 13è mois sous conditions d’engagement au sein de l’entreprise (ancienneté et présentéisme)

• Qu’il est versé chaque année de la participation en fonction des résultats de l’entreprise

• Qu’il est organisé tous les 2 ans la remise des médailles du travail et célèbre les 10 ans (300 € / 200 € / 100 € pour les 30, 20 et 10 ans)

• Que depuis 2023 elle permet aux employés ne bénéficiant pas des transports en commun et sous condition d’ancienneté et de présentéisme de bénéficier d’une prime carburant de 100 € versés en 2 fois

• Qu’en 2020, 2021 tous les salaires ont été compensés pour ne pas perdre de pouvoir d’achat avec la crise sanitaire et l’activité partielle et que des primes exceptionnelles ont été versées

• Que depuis 2023 l’entreprise met à disposition de ses salariés et des enfants des salariés le soutien scolaire gratuitement et l’accès à une plateforme d’auto formation

• Qu’une politique de rémunération variable sur des indicateurs collectifs a toujours existée

Dans ces conditions, la direction de l’UES TOSA management ne donnera pas suite à la demande de M. XXXX concernant les rémunérations.

Elles précisent que les autres dispositions de l’accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 signé le 2 mars 2023 demeurent inchangées et applicables.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES TOSA Management.

Article 2 – Composition des Repas Salariés

Les parties conviennent de supprimer l’article 5.6 « Composition des repas salariés » de l’accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 conclu le 2 mars 2023 et de le remplacer par l’article suivant :

Conformément aux dispositions de l’article 42 de la CCNRR et aux modalités d’applications retenues par l’employeur (« proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles »), les modalités d’application de la politique « Repas salariés » sont celles indiquées ci-dessous.

Ledit article précise que « La possibilité […] d'être nourri sur place […] est acquise pour tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe […].

Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe […] bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d'une même journée est supérieure ou égale à cinq heures consécutives ou non. »

Cette politique consiste en la création d’un repas, composé de 2 familles : 

• Repas principal

• Le petit déjeuner

• Le repas principal

Le salarié pourra choisir son repas principal parmi les 3 menus suivants :

En cas de produit ne pouvant naturellement être intégré dans la classification ci-dessus la direction enverra un message spécifique permettant son affectation dans l’une des catégories ci-dessus.

• Le petit déjeuner

Les salariés ayant pointé avant 8h du matin, conformément à leur planification, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner composé exclusivement :

• D’une boisson chaude comptoir

• D’un croissant McCafé ou d’un pain au chocolat McCafé

Les consignes à respecter pour être en conformité avec les règles URSSAF de l’avantage en nature :

• Les menus sont à usage personnel et ne peuvent être donnés à un autre salarié

• Les repas doivent être consommés sur place sauf validation exceptionnel du manager et dans tous les cas il devra être « préparé » comme une commande sur place puis mis en sac après contrôle du manager

• Le repas doit être validé par le manager avant d’être consommé et inscrit sur la feuille prévue à cet effet (en cas de non notation du repas il sera comptabilisé un menu de type 3).

• Si je ne souhaite pas manger je dois le signaler au manager pour qu’il l’inscrive sur la feuille repas

Les consignes à respecter pour respecter les règles internes à l’entreprise :

• Les repas doivent être consommé dehors des horaires de travail

• Un repas équivaut à 1 menu au choix

• Un seul produit par catégorie quand cela est possible

• Pas de produit McCafé, ni de Gamme Signature

• Les aliments et boissons composant ces familles de produits ne pourront être reportés d’une famille à l’autre ou inter changés au sein de la même famille

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante l’accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES TOSA Management au titre de l’année 2023 signé le 2 mars 2023.

Elles entrent en vigueur à compter du 1 octobre 2023 et sont convenues comme l’accord signé le 2 mars 2023 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle elles cesseront automatiquement de produire tout effet.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES n’ayant pas signé l’accord ;

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES absente lors de la séance de signature ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au bureau administratif de chaque restaurant.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023,

Pour l’UES TOSA Management

Gérant

Pour la section syndicale CFDT

Commerce et Services du Rhône

Pour la section syndicale FO