Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES" chez

Accord collectif relatif à la mise en place des astreintes

Entre La Société LINGEVRES TRANSPORT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée "l'Employeur", d'une part,

Et le Comité Social et Économique (CSE) de LINGEVRES TRANSPORT représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Représentant du CSE], ci-après dénommé "le CSE", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'Employeur souhaite mettre en place des astreintes au sein de l'entreprise afin d'améliorer la réactivité et la disponibilité des services en dehors des horaires normaux de travail. Les parties conviennent de formaliser les modalités de cette mise en place dans le présent accord collectif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation, les compensations financières, ainsi que les droits et obligations des salariés concernant les astreintes.

Article 2 : Modalités des astreintes

Les astreintes seront organisées de manière à garantir une rotation équitable entre les salariés volontaires. Les plages horaires et les jours d'astreinte seront définis préalablement et portés à la connaissance des salariés concernés.

Les salariés en astreinte devront rester joignables et disponibles pour répondre aux sollicitations urgentes de l'entreprise.

Les modalités de communication et les moyens techniques nécessaires seront mis en place par l'Employeur pour faciliter les appels et les transmissions d'informations pendant les astreintes.

Article 3 : Compensations financières

Les salariés en astreinte bénéficieront d'une prime fixe mensuelle, indépendamment du nombre d'interventions réalisées pendant les astreintes.

La prime fixe mensuelle sera versée en plus de la rémunération habituelle du salarié.

Les modalités de calcul et de versement de la prime seront précisées dans une annexe jointe au présent accord.

Article 4 : Durée maximale d'astreinte

La durée maximale d'astreinte sera conforme aux dispositions légales en vigueur, et notamment ne dépassera pas 48 heures consécutives, sauf dérogation spécifique accordée par l'inspection du travail.

Article 5 : Droits et obligations des salariés

Les salariés en astreinte bénéficieront des droits et protections prévus par la législation en vigueur, notamment en matière de repos compensateur, de respect de la durée maximale du travail et de préservation de leur santé et sécurité au travail.

Article 6 : Suivi et révision de l'accord

L'Employeur s'engage à assurer un suivi régulier de la mise en place des astreintes et à évaluer leur impact sur les salariés et l'organisation du travail. Si nécessaire, les parties conviendront de réviser le présent accord afin de l'adapter aux évolutions éventuelles de la situation.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Dénonciation

En cas de nécessité, l'une ou l'autre des parties pourra dénoncer le présent accord moyennant un préavis de [durée du préavis] mois. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l'autre partie.

Fait en deux exemplaires originaux à Bourguebus le 30/01/2023