Accord d'entreprise "Accord dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés" chez CEVA BIOVAC (Siège)

La SAS CEVA BIOVAC représentée par XX, Directeur Général, dont le siège social est situé 6, rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le N° B353 298 656,

et la délégation syndicale suivante :

• Pour la C.F.T.C, ,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la crise du Covid-19 et de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adoptée en Conseil des Ministres le 25 mars 2020.

Cet accord concerne uniquement la question des congés payés et pas le temps de travail ni les jours de repos.

ARTICLE 1- Dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés

Par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, l’entreprise peut imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 5 jours ouvrés, soit une semaine de congés payés.

Il est convenu que l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours, ou moins avec accord du salarié.

Dans ce cadre, l’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés acquis (il s’agit des congés payés à prendre avant le 31/05/2020), sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.

ARTICLE 2 – Cadre juridique

2.1 Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de de sa date de signature, et prendra fin le 31/05/2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

2.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Angers.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

2.3 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

2.4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés en version papier par la Direction des Ressources Humaines.

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En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt, à Beaucouzé le 28 avril 2020.

Pour la société Pour l’organisation syndicale