Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle" chez ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADES - ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT

Numero : A00918000504
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC DEVELOP ECONOMIQUE SOCIAL EUROPE
Etablissement : 35330067600064 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-12

Accord d’entreprise

Relatif A L’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Il est convenu

Entre l’Association ADES Europe, dont le siège social est situé lieu dit le Pitarlet à 09160 PRAT BONREPAUX, représentée par son Président,

Et les organisations syndicales

CFTC, représentée par M.

CGT, représentée par M.

CFDT, représentée par M.

les points suivants :

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité dans la prise en charge de nos usagers, l’Association ADES Europe et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2016, les femmes représentent 37 % de l’effectif de l’Association. Leur âge moyen est de 42 ans contre 45 ans pour les hommes, leur ancienneté moyenne est de 5,3 ans et celle des hommes est de 5,5 ans.

Les femmes représentent :

  • 55 % des Cadres,

  • 41 % des employés/ouvriers qualifiés,

  • 26 % des employés/ouvriers non qualifiés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figureront dans cet accord s’articulent autour de trois domaines :

  • L’embauche / le recrutement,

  • La rémunération effective,

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ils ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

  • Renforcer la mixité lors des recrutements,

  • Respecter le principe d’égalité salariale,

  • Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 

Article 1 LE RECRUTEMENT

Par le suivi des indicateurs « recrutement », les parties entendent veiller au respect de l’équité entre les hommes et les femmes à l’embauche, compte tenu notamment des conditions présentées pour chaque poste à pourvoir.

  1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’Association ADES Europe s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e) s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

  1. Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, ADES Europe s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Ainsi, les personnels en charge du recrutement seront vigilants sur la formulation des intitulés des métiers utilisés dans les offres d’emploi (éducateur/éducatrice, maître/maîtresse de maison) …

De plus, dès lors qu’ADES Europe fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, elle lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’Association.

  1. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, ADES Europe garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :

Deux indicateurs sont identifiés :

  • Le taux d’embauche par sexe à ADES Europe :

  • En CDI et en CDD,

  • Par niveau hiérarchique,

  • Par métier.

  • Le taux de transformation de CDD en CDI :

  • Par sexe,

  • Par métier.

Article 2 LA REMUNERATION EFFECTIVE

2.1 Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les

hommes et les femmes est rappelé

2.2 Retour de congé maternité ou d’adoption 

Durant le congé maternité ou d’adoption, le déroulement de carrière s’effectue comme si la personne était en poste. Ainsi, à leur retour, les salariés peuvent être amenés, selon le cas, à progresser dans leur grille indiciaire.

2.3 Rémunération pendant le congé maternité ou d’adoption

Les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient pendant leur congé maternité ou d’adoption du maintien à 100 % de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Indicateurs de suivi :

  • Salaire moyen et médian réparti par sexe et par catégorie,

  • Pourcentage de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations,

  • Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité ou d’adoption.

Article 3 Faciliter l’articulation entre l’activite professionnelle et l’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

3.1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

3.2. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique quinze jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème.

3.3. Congés pour soins ou enfants malades

Il est rappelé qu’ADES Europe accorde, aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, trois jours (qui peuvent être portés à cinq jours pour un enfant de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans) de congés exceptionnels rémunérés.

Un accord a été signé le 11 février 2014 afin de faire bénéficier ces congés aux salariés ayant la charge d’un enfant de moins de 16 ans au lieu de 12 ans prévu par la loi.

3.4 Don de jours de repos

Le don de jours de repos est autorisé entre salarié(e)s dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 26 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

  • Cinquième semaine de congés payés,

  • Jours de RTT / non travail,

  • Jours de récupération.

 Indicateurs de suivi :

  • Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades,

  • Nombre de salariées enceintes affectées temporairement sur un autre poste,

  • Nombre de salariées enceintes affectées à poste de jour,

  • Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un don de jours de repos,

  • Nombre d’aménagement d’horaire pour la rentrée des classes.

Article 4 – duree de l’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.

Article 5 publicite

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Foix (09) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes de Foix (09).

Article 6 revision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toutes demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

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Fait à PRAT BONREPAUX, le 12 décembre 2017.

Le Président, Le Délégué Syndical CFTC,
Le Délégué Syndical CGT, Le Délégué Syndical CFDT,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/